Traduction de «travailler à son propre compte » (Français → Anglais) :

(2) Lorsqu’une personne réside ordinairement sur le territoire d’une Partie et qu’elle travaille à son propre compte sur le territoire de l’autre Partie, ou sur le territoire des deux Parties, l’obligation de verser des cotisations applicables à son travail autonome est déterminée uniquement en vertu de la législation de la Partie sur le territoire de laquelle elle réside ordinairement.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) Where a person is ordinarily resident in the territory of one Party and is self-employed in the territory of the other Party, or in the territory of both Parties, liability for contributions for him or her shall, in respect of that self-employment, be determined only under the legislation of the Party in whose territory he or she ordinarily resides.

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b) un travailleur autonome qui réside sur le territoire d’une Partie et qui travaille à son propre compte sur le territoire de l’autre Partie ou sur le territoire des deux Parties est assujetti, relativement à son travail, uniquement à la législation de la première Partie.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(b) A self-employed person who resides in the territory of a Party and who works for his or her own account in the territory of the other Party or in the territories of both Parties shall, in respect of that work, be subject only to the legislation of the first Party.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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Pour ces mines d'expériences et de connaissances, l'alternative est de travailler à son propre compte et de faire fructifier son économie ou d'aller s'établir en Floride.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

The choices are that these experienced gold mines of knowledge can work for themselves and build an economy or they can go to Florida.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

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Il n'existe actuellement aucune définition claire, appliquée dans toute l'Union européenne, qui établirait une distinction précise entre, d'une part, les indépendants honnêtes travaillant pour leur propre compte et, d'autre part, les faux indépendants. Chaque autorité compétente et chaque organe individuel utilise son propre cadre juridique et réglementaire, lequel peut varier en fonction de la compétence et du domaine politique (lois fiscales, sécurité sociale, droit des affaires, marché du travail, assurance).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-01-12]

No definition applicable throughout the European Union currently makes a clear-cut distinction between the genuinely self-employed who work independently and the bogus self-employed. Each authority and individual body applies its own legal and regulatory framework provisions, which may vary depending on their remit or policy area (tax law, social security, business law, employment market, insurance).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-01-12]

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b) l'accès à l'emploi, un intérêt particulier devant aller à l'absence de discriminations dans l'accès au marché du travail, ainsi qu'à des politiques actives du marché du travail, à des programmes consacrés au marché du travail, à l'éducation des adultes et à la formation professionnelle, et aux mesures d'aide pour les personnes souhaitant travailler à leur propre compte;

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-05-18]

access to employment, with particular reference to non-discriminatory access to the labour market, as well as active labour market policies, labour market programmes, adult education and vocational training, and support for self-employment;

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-05-18]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-05-18]

""conducteur indépendant”: dirigeant de société, détenteur le cas échéant d'une licence professionnelle, qui est habilité à travailler à son propre compte, ne travaille pas directement pour une entreprise ou un employeur, est libre de chercher son affrètement, entretient des relations commerciales avec différents clients, est habilité à négocier les prix et sa rémunération et à fixer librement ses horaires de travail, et qui est propriétaire d'un ou de plusieurs véhicules;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-06-13]

"self-employed driver" shall mean the head of a commercial entity, owner of a professional certificate where appropriate, who has the freedom to work on his own account, does not work directly for an undertaking or employer, is at liberty to choose which freight he carries, has commercial relations with several customers, can negotiate prices and his own fees, can schedule his working hours freely and is the owner of one or more vehicles.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-06-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-06-13]

En ce qui concerne par ailleurs l'aspect que je connais le mieux - celui des retraites et de la prévoyance sociale - il faudrait donner à l'entrepreneur qui travaille à son propre compte au moins autant que ce que l'on donne aux employés.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-10-25]

Concerning the aspect with which I am most familiar – that of pensions and social welfare – entrepreneurs working on their own account should receive as much as people employed by others.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-10-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-10-25]

- (EL) Il y a maintien de l'article de la précédente directive aux termes duquel les pêcheurs travaillant à leur propre compte sont soumis aux dispositions de leur législation nationale sur la question de leur licence et du choix de leurs conditions de travail.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1999-11-02]

– (EL) The article of the previous directive still applies here, according to which self-employed share fishermen are subject to national legislation as regards their licences and choice of working conditions.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1999-11-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [1999-11-02]

Premièrement, en ce qui concerne les travailleurs mobiles, l’exclusion des opérateurs travaillant à leur propre compte de la définition permettra à cette catégorie de personnel d'être pleinement protégée par la directive initiale sur le temps de travail.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1999-11-02]

Firstly, with regard to mobile workers, the exclusion of own-account operators from the definition will subject this group to the full rigours of the original working time directive.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1999-11-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [1999-11-02]

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Date index: 2023-12-06