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Droit de jouissance
Droit de jouissance bénéficiaire
Droit en expectative
Droit à jouissance différée
Droits de jouissance de l'environnement
Droits de l'environnement
Droits du locataire
Droits du preneur
Droits écologiques
Intérêt en expectative
Jouissance

Traduction de «droit de jouissance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




droit de jouissance bénéficiaire

beneficial right of enjoyment




droit à jouissance différée | droit en expectative | intérêt en expectative

expectant interest | interest in expectancy




revenu provenant de droit de jouissance portant sur une chose mobilière

income derived from the enjoyment of a chattel


droits du locataire | droits du preneur | droit de jouissance

leasehold | leasehold estate | leasehold interest


droits de jouissance de l'environnement | droits de l'environnement | droits écologiques

environmental rights


droit d'usufruit, droit de jouissance, usufruit

beneficial ownership
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La privation du droit de vote peut être vue comme restreignant la jouissance des droits fondamentaux attachés à la citoyenneté de l’Union, notamment celui de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union européenne.

Disenfranchising citizens may be considered as limiting the enjoyment of fundamental rights attached to Union citizenship, such as the right to move and reside freely within the European Union.


(24 bis) Pour tenir compte de certaines règles de droit des États membres, et notamment celles de la protection du logement familial ainsi que celles relatives au droit de jouissance dans la relation entre les époux, le présent règlement ne devrait pas faire obstacle à l'application de la loi de police par la juridiction saisie et devrait en outre permettre à un État membre d'écarter l'application d'une loi étrangère au profit de sa propre loi.

(24a) To take account of certain rules of the Member States, in particular those for protection of the family home and for assigning rights of use in relations between the spouses, this Regulation should not prevent the application of overriding mandatory rules by the court before which a matter is brought, and should therefore allow a Member State to set aside the application of a foreign law in favour of its own.


Ce rôle devrait rendre possible une coopération et un partenariat avec la société civile sur des questions sensibles ayant trait aux droits de l'homme et à la démocratie, y compris la jouissance des droits de l'homme par les migrants et les droits des demandeurs d'asile et des déplacés internes, en offrant la souplesse et la réactivité nécessaire pour faire face à l'évolution de la situation ou aux besoins des bénéficiaires, ou encore aux périodes de crise.

That role should allow for cooperation and partnership with civil society on sensitive human rights and democracy issues, including migrants' enjoyment of human rights and the rights of asylum seekers and internally displaced persons, providing the flexibility and requisite reactivity to respond to changing circumstances, or needs of beneficiaries, or periods of crisis.


Il convient de garantir la pleine jouissance de ces droits, ainsi que des droits découlant des conventions internationales auxquelles l'Union a adhéré, telles que la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, et d'éliminer toute entrave à cette jouissance.

The full enjoyment of those rights, as well as of the rights deriving from international conventions to which the Union has acceded, such as the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, should be guaranteed and any obstacles should be dismantled.


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La résolution 64/292 de l'Assemblée générale des Nations unies reconnaît que «le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit de l’homme, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l'exercice de tous les droits de l’homme».

The UN General Assembly Resolution 64/292 recognises "the right to safe and clean drinking water and sanitation as a human right that is essential for the full enjoyment of life and all human rights".


Dans les zones soumises à un droit de jouissance collective ou à d'autres contrats de gestion collective des terres, il est possible de redéfinir la valeur des droits au paiement sur la base de la superficie de l'exploitation, à condition que soient respectés les paramètres de charge environnementale maximale.

In areas subject to public use requirements or other collective land management contracts, the value of payment entitlements may be redefined on the basis of the surface area of the farm, provided that the parameters of maximum environmental load are respected.


Dans les zones soumises à un droit de jouissance collective ou à d'autres contrats de gestion collective des terres, il est possible de redéfinir la valeur des droits au paiement sur la base de la superficie de l'exploitation, à condition que soient respectés les paramètres de charge environnementale maximale.

In areas subject to public use requirements or other collective land management contracts, the value of payment entitlements may be redefined on the basis of the surface area of the farm, provided that the parameters of maximum environmental load are respected.


4. escompte qu'une réglementation sera trouvée afin de renforcer les mesures incitatives disponibles en faveur des PPE, eu égard au droit de jouissance des travaux et des services, au risque qui y est lié et à l'engagement ferme de capitaux privés;

4. Expects that an arrangement will be devised regarding the right to exploit works or services, the risk entailed therein, and secure private capital input, since this will strengthen the existing incentives for PPPs;


30. part du principe que la création de valeur pour une entreprise se base sur l'interaction de tous les facteurs de production; demande dès lors de veiller à ce que les options sur action ne soient pas réservées aux seuls cadres et souhaiterait donc savoir s'il n'est pas possible d'accorder des droits d'option à tous les travailleurs et de quelle meilleure façon possible, et quelles sont les possibilités de participation ou certificats de participation qui existent ou doivent être créés pour permettre aux travailleurs de participer à la croissance, aux réserves ouvertes et cachées sans les exposer à des risques inacceptables sur les ma ...[+++]

30. Starts from the premise that the value added to an undertaking is created by all the factors in production working together; therefore calls for stock options issues not to be reserved exclusively for management, for investigations to be carried out to ascertain whether share options can be made available to all employees and, if so, how best to do this, and what forms of, or options for, participation are available or should be created to allow employees to share in growth and in open and hidden reserves without exposing them to unacceptable risks on the world capital markets (for example, profit participation rights);


Alors que le cadre juridique international en matière de protection des droits de l'homme confère les mêmes droits aux personnes handicapées qu'aux autres personnes, la réalité est qu'elles ne bénéficient pas d'une jouissance égale et effective de leurs droits.

Whilst on terms of the international human rights legal framework people with disabilities are vested with the same human rights as everyone else, the reality is that they face lack of equal effective enjoyment of their rights.




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Date index: 2022-04-13
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