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Appeler le témoin à la barre
Lampe témoin
Mesure de protection des témoins
Produire un témoin à une audience
Programme de protection des témoins
Protection des collaborateurs de justice
Protection des témoins
Présenter un témoin à une audience
Témoin assigné à comparaître à l'audience
Témoin compétent
Témoin de connexion de session
Témoin de fonctionnement
Témoin de la poursuite
Témoin de session
Témoin habile
Témoin habile à témoigner
Témoin lumineux
Témoin qualifié
Témoin temporaire
Témoin volatil
Témoin à charge
Témoin à une audience
Voyant
Voyant lumineux
Voyant témoin

Translation of "témoin à une audience " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


présenter un témoin à une audience [ produire un témoin à une audience ]

bring a witness to a hearing


témoin assigné à comparaître à l'audience

person summoned to attend a hearing


témoin à charge | témoin de la poursuite

witness for the prosecution






témoin de connexion de session | témoin de session | témoin temporaire | témoin volatil

per-session cookie | session cookie | transient cookie


témoin compétent | témoin habile | témoin habile à témoigner | témoin qualifié

competent witness


lampe témoin | témoin de fonctionnement | témoin lumineux | voyant | voyant lumineux | voyant témoin

warning light


protection des témoins [ mesure de protection des témoins | programme de protection des témoins | protection des collaborateurs de justice ]

witness protection [ witness protection programme | witness protection scheme ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
22 (1) La partie qui veut appeler un témoin à l’audience peut lui signifier un subpoena exigeant sa présence à l’audience à la date, à l’heure et au lieu indiqués dans le subpoena. Le subpoena peut également exiger que le témoin produise à l’audience les documents ou autres objets précisés dans le subpoena qui se trouvent en sa possession, sous son contrôle ou sous sa garde et qui se rapportent aux questions en litige.

22 (1) A party who requires the attendance of a person as a witness at a hearing may serve the person with a subpoena requiring the person to attend the hearing at the time and place stated in the subpoena, and the subpoena may also require the person to produce at the hearing the documents or other things in the person’s possession, control or power relating to the matters in question in the appeal that are specified in the subpoena.


17 (1) La partie qui veut appeler un témoin à l’audience peut lui signifier un subpoena exigeant sa présence à l’audience à la date, à l’heure et au lieu indiqués dans le subpoena. Le subpoena peut également exiger que le témoin produise à l’audience les documents ou autres objets précisés dans le subpoena qui se trouvent en sa possession, sous son contrôle ou sous sa garde et qui se rapportent aux questions en litige.

17 (1) A party who requires the attendance of a person as a witness at a hearing may serve the person with a subpoena requiring the person to attend the hearing at the time and place stated in the subpoena and the subpoena may also require the person to produce at the hearing the documents or other things in the person’s possession, control or power relating to the matters in question in the appeal that are specified in the subpoena.


19 (1) La partie qui veut appeler un témoin à l’audience peut lui signifier un subpoena exigeant sa présence à l’audience à la date, à l’heure et au lieu indiqués dans le subpoena. Le subpoena peut également exiger que le témoin produise à l’audience les documents ou autres objets précisés dans le subpoena qui se trouvent en sa possession, sous son contrôle ou sous sa garde et qui se rapportent aux questions en litige.

19 (1) A party who requires the attendance of a person as a witness at a hearing may serve the person with a subpoena requiring the person to attend the hearing at the time and place stated in the subpoena and the subpoena may also require the person to produce at the hearing the documents or other things in the person’s possession, control or power relating to the matters in question in the appeal that are specified in the subpoena.


24 (1) La partie qui veut appeler un témoin à l’audience peut lui signifier un subpoena exigeant sa présence à l’audience à la date, à l’heure et au lieu indiqués dans le subpoena. Le subpoena peut également exiger que le témoin produise à l’audience les documents ou autres objets précisés dans le subpoena qui se trouvent en sa possession, sous son contrôle ou sous sa garde et qui se rapportent aux questions en litige.

24 (1) A party who requires the attendance of a person as a witness at a hearing may serve the person with a subpoena requiring the person to attend the hearing at the time and place stated in the subpoena and the subpoena may also require the person to produce at the hearing the documents or other things in the person’s possession, control or power relating to the matters in question in the appeal that are specified in the subpoena.


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(3) Malgré le paragraphe (2), une partie ou une personne intéressée qui requiert la comparution d’un témoin à une audience peut transmettre au greffier les nom et adresse du témoin au moins 7 jours avant que celui-ci soit tenu de comparaître à l’audience afin que la Commission lui délivre une assignation à comparaître.

(3) Notwithstanding subsection (2), any party or interested person requiring the attendance of a witness during the hearing may forward the name and address of the proposed witness to the Registrar at least seven days before the witness is required to appear at the hearing, so that the Commission may issue a summons to that witness.


Tel pourrait, par exemple, être le cas lorsqu'un suspect ou une personne poursuivie trouble l'audience et doit quitter la salle d’audience sous escorte sur ordre du juge ou lorsqu'il apparaît que la présence d’un suspect ou d’une personne poursuivie empêche d’auditionner un témoin dans de bonnes conditions.

This could, for example, be the case where a suspect or accused person disturbs the hearing and must be escorted out of the court room on order of the judge, or where it appears that the presence of a suspect or accused person prevents the proper hearing of a witness.


D. considérant que lors de l'audience de ces activistes du CNDDC à Laghouat le 11 mars 2015, un nombre anormalement élevé de policiers avaient été déployés, empêchant le public et les témoins de la défense d'entrer dans la salle d'audience, et qu'à l'extérieur du tribunal, la police a arrêté puis relâché près de 50 manifestants pacifiques qui exprimaient leur solidarité avec les neufs détenus;

D. whereas, in Laghouat, during the hearing of the abovementioned CNDDC activists, held on 11 March 2015, an unusually high number of police officers were deployed, thereby preventing the public and the witnesses for the defence from entering the courtroom, and whereas outside the courtroom the police arrested and subsequently released almost 50 peaceful demonstrators who were expressing their solidarity with the nine prisoners;


D. considérant que lors de l'audience de ces activistes du CNDDC à Laghouat le 11 mars 2015, un nombre anormalement élevé de policiers avaient été déployés, empêchant le public et les témoins de la défense d'entrer dans la salle d'audience, et qu'à l'extérieur du tribunal, la police a arrêté puis relâché près de 50 manifestants pacifiques qui exprimaient leur solidarité avec les neufs détenus;

D. whereas, in Laghouat, during the hearing of the abovementioned CNDDC activists, held on 11 March 2015, an unusually high number of police officers were deployed, thereby preventing the public and the witnesses for the defence from entering the courtroom, and whereas outside the courtroom the police arrested and subsequently released almost 50 peaceful demonstrators who were expressing their solidarity with the nine prisoners;


D. considérant que lors de l'audience de ces activistes du CNDDC à Laghouat le 11 mars 2015, un nombre anormalement élevé de policiers avaient été déployés, empêchant le public et les témoins de la défense d'entrer dans la salle d'audience, et qu'à l'extérieur du tribunal, la police a arrêté puis relâché près de 50 manifestants pacifiques qui exprimaient leur solidarité avec les neufs détenus;

D. whereas, in Laghouat, during the hearing of the abovementioned CNDDC activists, held on 11 March 2015, an unusually high number of police officers were deployed, thereby preventing the public and the witnesses for the defence from entering the courtroom, and whereas outside the courtroom the police arrested and subsequently released almost 50 peaceful demonstrators who were expressing their solidarity with the nine prisoners;


G. considérant que le procès de M. Nasheed a été entaché par de nombreuses irrégularités, notamment le fait que deux des trois juges étaient également témoins à charge, que les témoins de la défense ont été empêchés de se présenter à la barre, que la procédure n'a duré que trois semaines, que le défendeur aurait été malmené et entraîné de force dans la salle d'audience, qu'une aide juridique lui a été refusée dans un premier temps et que, plus tard, il n'a obtenu que trois jours pour interjeter appel, que les procédures se sont tenues ...[+++]

G. whereas the trial against Mr Nasheed has been characterised by numerous flaws, such as the fact that two of the three judges were at the same time witnesses for the prosecution, the defence witnesses were prevented from taking the stand, the procedure took only three weeks, the defendant was reportedly manhandled and dragged into the courtroom by force, was at first denied legal assistance and later given only three days to introduce an appeal and the proceedings were kept at best out of the public eye: observers were denied access, all the proceedings took place in the evening and the final ruling was announced right before a beginni ...[+++]


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