Toutefois, sur demande de l'UE et dans le cas de force majeure démontrée, notamment la perte ou l'immobilisation prolongée d'un navire pour cause d'avarie technique grave, l'autorisation de pêche d'un navire est remplacée par une nouvelle autorisation établie au nom d'un autre navire de même catégorie que celle du navire à remplacer, sans qu'une nouvelle redevance soit due.
However, at the request of the EU and where force majeure is proven, in particular in the event of the loss or prolonged immobilisation of a vessel due to a serious technical failure, the fishing authorisation of the initial vessel shall be replaced by a new authorisation for another vessel of the same category as that which it will replace, with no further fee due.