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Contrôle de la requête
Demande d'annulation
Demande d'entraide
Demande d'entraide judiciaire
Déclarer irrecevable toute requête
Irrecevable
Motion en annulation
Propositions irrecevables
Recours manifestement irrecevable
Requêt
Requête aux fins d'annuler
Requête d'appui aérien
Requête d'appui aérien prévu
Requête d'entraide
Requête d'entraide judiciaire
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête jugée sur dossier
Requête manifestement irrecevable
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande
Requête écrite décidée sans comparution des parties
Requête écrite examinée sans comparution des parties
Soumissions irrecevables
Une requête ... est irrecevable

Translation of "une requête est irrecevable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
recours manifestement irrecevable | requête manifestement irrecevable

manifestly inadmissible action


une requête ... est irrecevable

no request ... shall be admissible


déclarer irrecevable toute requête

to consider inadmissible any petition




motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


propositions irrecevables [ soumissions irrecevables ]

non-responsive proposals


requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]

motion dealt in writing without the appearance of parties




requête d'appui aérien (1) | requête d'appui aérien prévu (2)

request for air support


requête d'entraide judiciaire | requête d'entraide | demande d'entraide judiciaire | demande d'entraide

request for assistance in criminal matters | request for assistance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
conformément à l’article 65, paragraphe 2, du règlement no 207/2009, déclarer irrecevable ou infondé le recours formé par la société WRI Nominees Ltd concernant la nullité de la marque communautaire no7 241 862, «HOSTELTOURISTWORLD.COM», pour les classes 35, 39 et 43 ou, à défaut, enjoindre à l’OHMI d’adopter les mesures nécessaires pour donner effet à l’arrêt faisant droit aux conclusions de la présente requête;

pursuant to Article 65(2) of Regulation No 207/2009, dismiss the appeal lodged by WRI Nominees Ltd in relation to the invalidity of Community trade mark No 7 241 862‘HOSTELTOURISTWORLD.COM’ for Classes 35, 39 and 43 in the International Classification, or, in the alternative, order OHIM to take the measures necessary to comply with the judgment of the Court delivered in accordance with the terms indicated in the application; and


Celui-ci a d’office déclaré les recours irrecevables par voie d’ordonnances , à la seule vue des requêtes introductives d’instance, considérant qu’ils avaient manifestement été présentés hors délais (entre trois mois et six jours après l’expiration du délai, selon les cas).

The Court ordered the immediate dismissal of the actions solely on the basis of the relevant documents instituting the proceedings, holding them to be manifestly out of time (the documents arriving at the court with varying degrees of lateness of between six days and three months, depending on the case).


Votre requête est irrecevable, madame Jennings.

You're out of order, Ms. Jennings.


[12] X c. République fédérale d’Allemagne, n° 4483/70 – requête déclarée irrecevable.

[12] X v. FRG N° 4483/70 – application held inadmissible.


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6. Une requête en inscription dans le registre des brevets communautaires d'une licence exclusive est irrecevable lorsqu'est faite la déclaration, à moins que celle-ci ne soit retirée ou réputée retirée.

6. No request for recording an exclusive licence in the Register of Community Patents shall be admissible after the statement has been filed, unless it is withdrawn or deemed withdrawn.


La Commission soutient que le pourvoi est manifestement irrecevable et invite la Cour à le rejeter en application de l'article 119 de son règlement de procédure aux motifs qu'il constituerait une réitération de la requête présentée en première instance et ne comporterait pas de moyens de droit spécifiques identifiables à l'encontre de l'arrêt attaqué.

The Commission submits that the appeal is manifestly inadmissible and asks the Court to dismiss it pursuant to Article 119 of the Rules of Procedure, on the grounds that it constitutes a repetition of the application made at first instance and does not include any specific and identifiable arguments of law against the contested judgment.


Elle perd son objet lorsque l'affaire est rayée du registre de la Cour, à la suite d'un désistement ou d'un accord survenu entre les parties, ou lorsque la requête est déclarée irrecevable.

It shall become devoid of purpose if the case is removed from the register of the Court as a result of a party’s discontinuance or withdrawal from the proceedings or of an agreement between the parties, or where the application is declared inadmissible.


2. Lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître d'une affaire ou lorsqu'une demande ou une requête est manifestement irrecevable, la Cour, l'avocat général entendu, peut à tout moment décider de statuer par voie d'ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.

2. Where it is clear that the Court has no jurisdiction to hear and determine a case or where a request or an application is manifestly inadmissible, the Court may, after hearing the Advocate General, at any time decide to give a decision by reasoned order without taking further steps in the proceedings.


Le Parlement européen a même saisi la Cour de Justice; mais sa requête est restée sans succès, les juges de Luxembourg ayant considéré le recours comme irrecevable.

Parliament even took the matter to the Court of Justice - but the judges in Luxembourg ruled that the action was not admissible.


Cela ne signifie pas que cette requête ne peut pas être refusée par la suite si elle est jugée irrecevable, pour des motifs d'inadmissibilité, mais pour l'instant elle est acceptée en principe.

' This does not mean that it cannot be refused later, on grounds of inadmissibility, but it has been accepted in principle.


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