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Durée de la protection
Durée de la protection du droit d'auteur
Durée de protection
Durée de protection en deux phases
Délai de la protection
Délai de protection
Régime de brevets à durée de protection en deux phases
Unifier la durée de protection

Traduction de «unifier la durée de protection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
unifier la durée de protection

to unify the term of protection


durée de la protection du droit d'auteur | durée de protection | délai de protection

term of protection of copyright | term of protection


durée de la protection | durée de protection | délai de la protection

term of copyright | term of protection




durée de protection du dessin ou modèle communautaire déposé

Term of protection of the registered community design


durée de protection en deux phases

two-tier term of protection


durée de protection

holdover time [ HOT | hold over time ]


régime de brevets à durée de protection en deux phases

split-term patent system [ two-tier patent system ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les options analysées étaient les suivantes: (1) ne prendre aucune mesure, (2) allonger la durée de protection «à la durée de la vie ou 50 ans» pour les artistes interprètes ou exécutants uniquement, (3) étendre la durée de protection à 95 ans pour les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes, (4) promouvoir les droits moraux des interprètes, (5) introduire une clause «use-it-or-lose-it» (clause UIOLI prévoyant l’obligation d’utiliser un droit ...[+++]

The options analysed were: (1) do nothing, (2) extend the term of protection to 'life or 50 years' for performers only, (3) extend the term of protection to 95 years for performers and phonogram producers, (4) promote performers' moral rights, (5) introduce a 'use it or lose it' clause in sound recording contracts and (6) establish a fund dedicated to session musicians.


(9 bis) Afin de garantir que les artistes interprètes ou exécutants, plutôt que les producteurs de disques, seront les bénéficiaires de la prolongation de la durée de protection, la présente directive devrait disposer que les contrats en vigueur accordant une prolongation de la durée de protection n'auront aucun effet en ce qui concerne la prolongation de la durée de protection de 50 ans à la durée de vie de l'artiste interprète ou exécutant.

(9a) In order to ensure that performers, rather than record producers, benefit from the extended term of protection, this Directive should provide that any contract in force assigning any extension of the term of protection shall have no effect as regards the extension of the term of protection from 50 years to the lifetime of the performer.


(9) Afin de garantir que les artistes interprètes ou exécutants, plutôt que les producteurs de disques, seront les bénéficiaires de la prolongation de la durée de protection, la présente directive devrait disposer que les contrats en vigueur accordant une prolongation de la durée de protection n'auront aucun effet en ce qui concerne la durée de protection prolongée passant de 50 ans à la durée de vie de l'artiste interprète ou exécutant.

(9) In order to ensure that performers, rather than record producers, benefit from the extended term of protection, this Directive should provide that any contract in force assigning any extension of the term of protection shall have no effect as regards the extended protection term from 50 years to the lifetime of the performer.


(19) Dans certains États membres, les compositions musicales comportant des paroles bénéficient d'une durée de protection unique, calculée à compter du décès du dernier auteur survivant, tandis que, dans d'autres États membres, des durées de protection différentes s'appliquent pour la musique et les paroles.

(19) In certain Member States, musical compositions with words are given a single term of protection, calculated from the death of the last surviving author, while in other Member States separate terms of protection apply for music and lyrics.


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(1) En vertu de la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins , la durée de protection dont bénéficient les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes est de cinquante ans.

(1) Under Directive 2006/116/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on the term of protection of copyright and certain related rights , the term of protection for performers and producers of phonograms is 50 years.


Cette directive a codifié et remplacé la précédente directive 93/98/CEE relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (ou directive "durée de protection"), sans apporter de modifications importantes.

That Directive codified and superseded the earlier Directive 93/98/EEC on the term of protection of copyright and certain related rights (often referred to as the “Term Directive”) without making substantive changes.


Pour instaurer un niveau de protection élevé, répondant à la fois aux exigences du marché intérieur et au besoin de créer un environnement juridique propice au développement harmonieux de la créativité littéraire et artistique dans la Communauté, il convient d'harmoniser la durée de protection du droit d'auteur sur une période de soixante-dix ans après la mort de l'auteur ou de soixante-dix ans après que l'œuvre a été licitement rendue accessible au public et la durée de protection des droits voisins sur une période de cinquante ans a ...[+++]

In order to establish a high level of protection which at the same time meets the requirements of the internal market and the need to establish a legal environment conducive to the harmonious development of literary and artistic creation in the Community, the term of protection for copyright should be harmonised at 70 years after the death of the author or 70 years after the work is lawfully made available to the public, and for related rights at 50 years after the event which sets the term running.


3. Les États membres qui accordaient, au 29 octobre 1993, notamment en exécution de leurs obligations internationales, une durée de protection plus longue que celle qui résulterait des dispositions des paragraphes 1 et 2 peuvent maintenir cette protection jusqu'à la conclusion d'accords internationaux sur la durée de protection du droit d'auteur ou des droits voisins.

3. Member States which, on 29 October 1993, in particular pursuant to their international obligations, granted a longer term of protection than that which would result from the provisions of paragraphs 1 and 2 may maintain this protection until the conclusion of international agreements on the term of protection of copyright or related rights.


Pour les œuvres dont le pays d'origine au sens de la convention de Berne est un pays tiers et dont l'auteur n'est pas un ressortissant de la Communauté, il y a lieu d'appliquer la comparaison des durées de protection sans que la durée accordée dans la Communauté ne puisse être plus longue que la durée prévue à la présente directive.

For works whose country of origin within the meaning of the Berne Convention is a third country and whose author is not a Community national, comparison of terms of protection should be applied, provided that the term accorded in the Community does not exceed the term laid down in this Directive.


Il est important de fixer non seulement les durées de protection en tant que telles, mais également certaines de leurs modalités, telles que la date à partir de laquelle chaque durée de protection est calculée.

It is important to lay down not only the terms of protection as such, but also certain implementing arrangements, such as the date from which each term of protection is calculated.




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unifier la durée de protection ->

Date index: 2021-02-10
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