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Contrefaçon
Document contrefait
Document contrefait au niveau de la délivrance
Document fabriqué
Document faux
Documents contrefaits
Emploi de documents contrefaits
Faux document
Vendeur de documents contrefaits

Traduction de «vendeur de documents contrefaits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
vendeur de documents contrefaits

counterfeit document vendor [ document vendor ]


document contrefait [ document fabriqué | document faux | faux document ]

forged document


contrefaçon | document contrefait

counterfeit | counterfeit document


document contrefait au niveau de la délivrance

falsely issued document


faux document | document faux | document contrefait

forged document




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les mesures proactives et de prévention peuvent aller de mesures techniques, par exemple la capacité d'une plateforme internet à déceler l’utilisation de certains mots clefs ou l'offre de contenus non encore publiés, à l’échange d’informations entre plateformes internet sur les indicateurs relatifs aux produits contrefaits ou sur le modus operandi des vendeurs de contrefaçons.

PPMs range from technical measures, such as the ability for an Internet Platform to detect the use of certain keywords or on offers of pre-release content, to information-sharing with Internet Platforms on counterfeit product indicators and the modus operandi of counterfeit sellers.


Des mesures dissuasives plus sévères peuvent être mises en œuvre s'il est constaté qu'un vendeur propose à nouveau des produits contrefaits.

More severe dissuasive action can be applied if a seller is found to be offering counterfeit goods again.


Dans ce contexte, on peut noter que la législation européenne prévoit des règles minimales en matière de protection des consommateurs qui achètent des produits contrefaits auprès de vendeurs professionnels.

In this context, it should be noted that EU legislation includes minimum rules protecting consumers who purchase counterfeit goods from professional sellers.


Il conviendrait, en outre, d'utiliser les systèmes d'information de l'UE (tels que le SIS II et le VIS) et le réseau européen de lutte contre les fraudes documentaires afin d'améliorer l'analyse de risques et de permettre le repérage d'entrées et de séjours irréguliers rendus possibles par l'utilisation d'un document d'identité ou de voyage d'un sosie, ou de documents falsifiés ou contrefaits, ou encore grâce à l'échange de nationalités.

EU IT systems (e.g. SIS II, VIS) and the European Document Fraud Network should be used to improve risk analysis and enable identification of irregular entry and stay through ‘look-alike’, falsified or forged documents, or nationality swapping.


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Presque tous les documents des vendeurs et de NBG ont été présentés en allemand dans la salle des données et les vendeurs n'avaient aucune obligation de fournir tous les documents en anglais.

Almost all documents of the sellers and NBG were put in German in the data room, and the sellers were not obliged to provide all documents in English.


Dans ce contexte, on peut noter que la législation européenne prévoit des règles minimales en matière de protection des consommateurs qui achètent des produits contrefaits auprès de vendeurs professionnels.

In this context, it should be noted that EU legislation includes minimum rules protecting consumers who purchase counterfeit goods from professional sellers.


Des mesures dissuasives plus sévères peuvent être mises en œuvre s'il est constaté qu'un vendeur propose à nouveau des produits contrefaits.

More severe dissuasive action can be applied if a seller is found to be offering counterfeit goods again.


Les mesures proactives et de prévention peuvent aller de mesures techniques, par exemple la capacité d'une plateforme internet à déceler l’utilisation de certains mots clefs ou l'offre de contenus non encore publiés, à l’échange d’informations entre plateformes internet sur les indicateurs relatifs aux produits contrefaits ou sur le modus operandi des vendeurs de contrefaçons.

PPMs range from technical measures, such as the ability for an Internet Platform to detect the use of certain keywords or on offers of pre-release content, to information-sharing with Internet Platforms on counterfeit product indicators and the modus operandi of counterfeit sellers.


Un tel partage des charges permettrait de dégager les moyens financiers dont les États membres ont besoin pour améliorer l'équipement technique qu'ils utilisent pour délivrer les visas (détection des documents contrefaits ou falsifiés, accès aux bases de données en ligne contenant des documents de voyage types, conditions de conservation sûres pour les vignettes-visa vierges etc.).

Such a burden sharing approach could provide the financial means needed by the Member States in order to improve the technical equipment used for the purposes of issuing visas (detection of counterfeit or forged documents, access to online databases of sample travel documents, secured storage conditions for blank visa stickers etc.).


Un tel partage des charges permettrait de dégager les moyens financiers dont les États membres ont besoin pour améliorer l'équipement technique qu'ils utilisent pour délivrer les visas (détection des documents contrefaits ou falsifiés, accès aux bases de données en ligne contenant des documents de voyage types, conditions de conservation sûres pour les vignettes-visa vierges etc.).

Such a burden sharing approach could provide the financial means needed by the Member States in order to improve the technical equipment used for the purposes of issuing visas (detection of counterfeit or forged documents, access to online databases of sample travel documents, secured storage conditions for blank visa stickers etc.).




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vendeur de documents contrefaits ->

Date index: 2021-04-01
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