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Accès à la justice
Acronym
Article vendu par correspondance
CJCE
CJUE
CMV
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Coût d'achat des marchandises vendues
Coût des marchandises vendues
Coût des ventes
ETMVD
Enquête sur les marchandises vendues au détail
Juridiction communautaire
Vendu en justice
Vendu par adjudication forcée
Vendu trop cher

Traduction de «vendu en justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
vendu en justice [ vendu par adjudication forcée ]

sold under execution


ouvrier à la meuleuse de bords de verres de lunettes vendues sans ordonnance [ ouvrière à la meuleuse de bords de verres de lunettes vendues sans ordonnance | ouvrier à la meuleuse de bords de lentilles vendues sans ordonnance | ouvrière à la meuleuse de bords de lentilles vendues sans ordonnance ]

non-prescription eyeglass lenses edger tender [ non-prescription lens edger tender ]


coût des marchandises vendues | coût des ventes | coût d'achat des marchandises vendues | CMV

cost of goods sold | COGS | cost of sales


Enquête trimestrielle sur les marchandises vendues au détail [ ETMVD | Enquête sur les marchandises vendues au détail ]

Quarterly Retail Commodity Survey [ QRCS | Retail Commodity Survey ]


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


vendu au plus offrant, à la plus offrante

sold to the highest bidder


accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Tout bien visé au paragraphe (1) peut être vendu en justice à la suite d’un jugement rendu en faveur de Sa Majesté du chef du Canada en recouvrement des frais exposés; sous réserve du paragraphe (3), le produit de la vente est d’abord affecté à l’exécution du jugement, le solde éventuel étant remis au propriétaire du bien.

(2) The property referred to in subsection (1) may be sold under execution of a judgment in favour of Her Majesty in right of Canada for the costs referred to in that subsection and, subject to subsection (3), the proceeds of the sale shall first be applied in execution of the judgment and any balance shall be paid to the owner of the property.


On nous a vendu le mandat d’arrêt européen en nous promettant qu’il servirait à traduire en justice les terroristes, mais les dénis de justice dans les cas de Garry Mann, Deborah Dark, Edmond Arapi, Andrew Symeou et de nombreux autres n’ont rien à voir avec le terrorisme.

We were sold the European Arrest Warrant on a promise that it would be used to send terrorists to justice, but the miscarriages of justice in the case of Garry Mann, Deborah Dark, Edmond Arapi, Andrew Symeou and many others, had no terrorist elements at all.


Se fondant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la Commission estime que le régime de la marge n'est applicable que lorsque le forfait est vendu au voyageur (consommateur final).

On the basis of case law from the European Court of Justice, the Commission considers that the margin-based system is only applicable when the package is sold to the traveller (the final consumer).


La High Court of Justice (England Wales) (Queen's Bench Division), saisie de cette affaire, demande à la Cour de justice des Communautés européennes si, dans le cas où un produit est transféré par une société productrice à une filiale de distribution et vendu à un tiers, la mise en circulation du produit intervient au moment du transfert du produit de la société productrice à la filiale ou, plus tard, lorsque ce produit est transféré par cette dernière audit tiers.

The High Court of England and Wales (Queen’s Bench Division), before which this case has been brought, asks the Court of Justice of the European Communities whether, where a product is transferred by a producer to a distribution subsidiary and sold by that subsidiary to a third party, the putting into circulation of the product occurs at the time of the transfer of the product from the producer to the subsidiary, or later, when that product is transferred by the subsidiary to the third party.


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Question n 49 M. Garry Breitkreuz: En ce qui concerne les déclarations du ministre de la Justice à la Chambre des communes le 16 février 1995 (Hansard, pp. 9707-9709), comment l’enregistrement universel des armes à feu a-t-il: a) réduit le nombre de décès résultant de violence conjugale; b) réduit le nombre de suicides; c) réduit le nombre d’accidents avec des armes; d) réduit le nombre d’armes entrées en contrebande au Canada; e) réduit le nombre d’armes volées; f) réduit le nombre d’armes vendues sur le marché noir; g) réduit ...[+++]

Question No. 49 Mr. Garry Breitkreuz: With respect to statements made by the Minister of Justice in the House of Commons on February 16, 1995 (Hansard, pp. 9707-9709), how has universal gun registration: (a) reduced the number of deaths due to domestic violence; (b) reduced the number of suicides; (c) reduced the number of firearms accidents; (d) reduced the number of guns smuggled into Canada; (e) reduced the number of guns stolen; (f) reduced the number of guns traded on the black market; (g) reduced the number of legally imported guns that are sold illegally; (h) reduced the illegal acquisition and smuggling of ammunition; (i) ...[+++]


Se fondant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la Commission estime que le régime de la marge n'est applicable que lorsque le forfait est vendu au voyageur (consommateur final).

On the basis of case law from the European Court of Justice, the Commission considers that the margin-based system is only applicable when the package is sold to the traveller (the final consumer).


Se fondant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la Commission estime que le régime de la marge n'est applicable que lorsque le forfait est vendu au voyageur (consommateur final).

On the basis of case law from the European Court of Justice, the Commission considers that the margin-based system is only applicable when the package is sold to the traveller (the final consumer).


Plus les informations sur les quantités vendues et les parts de marché sont précises et récentes, plus leur effet sur le comportement à venir des entreprises sur le marché est grand [voir aussi Cour de justice, Zuechner, affaire 172/80 (10), point 21 des motifs].

The more accurate and the more recent the information on quantities sold and on market shares, the more impact this information has on future behaviour of the firms in the market (see the judgment of the Court of Justice in Case 172/80, Zuechner v. Bayerische Vereinsbank AG [1981] ECR, p. 2021 (10)).


Selon ces derniers, les distributeurs agréés invoqueraient l'arrêt "Cartier" rendu par la Cour de justice européenne le 13 janvier 1994 pour justifier leur refus de reconnaître la validité d'une garantie automobile lorsqu'un véhicule a été vendu par un distributeur non agréé.

They claim that autorised dealers are referring to the "Cartier" judgment of the European Court of Justice of 13 January 1994 to justify their refusal to recognize the validity of a manufacturer's guarantee in cases where a vehicle has been sold by a non-authorised dealer.


Dans l'arrêt Cartier, la Cour de justice européenne a déclaré que la limitation de la garantie du fabricant aux montres Cartier vendues aux consommateurs par l'intermédiaire du réseau de distribution sélective n'était valide qu'à la condition que le système de distribution sélective n'enfreigne pas l'article 85 du traité CE.

In the Cartier judgment, the European Court of Justice acknowledged that a restriction of the manufacturer's guarantee to Cartier watches sold to consumers within the selective distribution network is only valid on condition that the selective distribution system complies with Article 85 of the EEC Treaty.




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vendu en justice ->

Date index: 2024-05-13
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