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Adjudication forcée
Vendu en justice
Vendu par adjudication forcée
Vente forcée

Translation of "vendu par adjudication forcée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
vendu en justice [ vendu par adjudication forcée ]

sold under execution




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
il peut y avoir disposition de la chose par adjudication forcée et le produit de la disposition peut être affecté au paiement de l’amende (par. 35(3)).

the thing may be sold under execution and any proceeds from its disposition may be applied in payment of the fine (clause 35(3)).


(d) i) que, si le navire vendu a donné lieu à une mise en adjudication ouverte, le plaignant a été invité à soumissionner pour le marché en question, qu'il a effectivement fait une offre et que celle-ci répondait pour l’essentiel aux conditions requises (à savoir date de livraison et spécifications techniques); ou

(d) (i) that, if the vessel was sold through a broad multiple bid, the complainant was invited to tender a bid on the contract at issue, it actually did so, and the bid of the complainant substantially met bid specifications (namely, delivery date and technical requirements); or


ii) que, si le navire a été vendu par une autre procédure d'adjudication et le plaignant a été invité à soumissionner pour le marché en question, il a effectivement fait une offre et que celle-ci répondait pour l'essentiel aux conditions requises; ou

(ii) that, if the vessel was sold through any other bidding process and the complainant was invited to tender a bid on the contract at issue, it actually did so, and the bid of the complainant substantially met bid specifications; or


ii) que, si le navire a été vendu par une autre procédure d'adjudication et le plaignant a été invité à soumissionner pour le marché en question, il a effectivement fait une offre et que celle-ci répondait pour l'essentiel aux conditions requises; ou

(ii) that, if the vessel was sold through any other bidding process and the complainant was invited to tender a bid on the contract at issue, it actually did so, and the bid of the complainant substantially met bid specifications; or


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(d) i) que, si le navire vendu a donné lieu à une mise en adjudication ouverte, le plaignant a été invité à soumissionner pour le marché en question, qu'il a effectivement fait une offre et que celle-ci répondait pour l’essentiel aux conditions requises (à savoir date de livraison et spécifications techniques); ou

(d) (i) that, if the vessel was sold through a broad multiple bid, the complainant was invited to tender a bid on the contract at issue, it actually did so, and the bid of the complainant substantially met bid specifications (namely, delivery date and technical requirements); or


Elle peut être forcée de quitter le foyer, et il n'existe aucun recours légal pour la protéger si la maison est vendue et que le conjoint conserve la totalité du produit de la vente.

The spouse can be forced from the home and there is no legal recourse to protect her if the house is sold and her spouse retains all of the proceeds.


C considérant que les travaux de recherche menés à travers le monde ont montré que les filles courent un risque plus grand de souffrir de malnutrition, d'être victimes de violences ou de faire l'objet d'intimidations, d'être livrées à la traite, vendues ou contraintes à travailler dans le commerce du sexe, d'être forcées au mariage précoce, d'être infectées par le VIH ou de souffrir d'infections potentiellement mortelles à la suite de grossesses non désirées,

C. recognising that across the world, research has shown that girls are more likely to suffer from malnutrition, be subject to violence or intimidation; be trafficked, sold or coerced into the sex trade; be forced into an early marriage; become infected with HIV or suffer life-threatening conditions from a pregnancy which was not of their choosing,


Contenu: quantités vendues au cours de la semaine dans le cadre des adjudications, restitutions

Content: quantities sold this week under tenders, refunds


Sur la base de la procédure d'adjudication, 6 750 tonnes de beurre d'intervention irlandais ont été vendues à la société française Fléchard par le ministère irlandais de l'agriculture et de l'alimentation.

On the basis of the tendering procedure, 6 750 tonnes of Irish intervention butter were sold by the Irish Department of Agriculture and Food to the French company Fléchard.


Elle nous rappelait qu'aujourd'hui, ailleurs, un grand nombre de femmes seront violées, vendues, forcées à se prostituer, répudiées, étranglées ou égorgées par leur mari, maltraitées, défigurées ou lapidées parce qu'elles ont donné naissance à une fille.

This morning, Taslima Nasreen reminded us that, today, elsewhere, many women will be raped, sold, forced to engage in prostitution, repudiated, strangled by their husband, brutalized, disfigured or lapidated because they gave birth to a girl.




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Date index: 2024-03-23
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