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Traduction de «vente ne prévoyait aucune clause garantissant » (Français → Anglais) :

Pour ce qui est de l’emploi, les autorités grecques et le bénéficiaire admettent que le contrat de vente ne prévoyait aucune clause garantissant un nombre minimal de postes de travail, mais soutiennent qu’il est impossible de lier l’obligation de conserver l’emploi à un chiffre précis et que les activités minières exigent un nombre important de travailleurs.

As regards employment, the Greek authorities and the beneficiary accept that the sale contract did not foresee any clause for minimum work posts, but argue that an obligation for jobs cannot be quantified and that mining requires a lot of workers.


En outre, l’État grec et le bénéficiaire avancent l’argument selon lequel le contrat de vente ne prévoyait aucune clause exigeant le maintien d’un nombre minimal d’emplois étant donné que les activités minières exigent un nombre important de travailleurs, mais qu’il n’est pas possible de lier l’obligation de conserver l’emploi à un chiffre précis.

In addition, it is argued that the sale contract did not foresee any clause for minimum work posts, because mining requires a lot of workers and at the same time an obligation for jobs cannot be quantified.


S’agissant de la question de l’emploi et de la protection de l’environnement (voir considérant 45), l’Observatoire grec des activités minières conteste l’argument de la perte d’emplois invoqué pour justifier la vente des mines sans respecter les procédures légales. Il maintient que le contrat de vente ne prévoyait aucune obligation pour la société Ellinikos Xrysos de recruter un nombre précis ou minimum de travailleurs.

On the above matter of employment and environmental protection (see paragraph 45), the Hellenic Mining Watch contradicts the invocation of unemployment reasons for the transfer of the Mines without compliance with legal procedures, claiming that the sale contract did not include any obligation for Ellinikos Xrysos to recruit a certain or minimum number of workers.


En outre, l’Observatoire rejette l’invocation des motifs de chômage pour expliquer que la vente des mines ait été effectuée sans respecter les procédures légales, affirmant que le contrat de vente ne prévoyait aucune obligation pour Ellinikos Xrysos de recruter un nombre précis ou minimal de travailleurs.

Also, HMW contradicts the invocation of unemployment reasons for the transfer of the Mines without compliance with legal procedures, claiming that the sale contract did not include any obligation for Ellinikos Xrysos to recruit a certain or minimum number of workers.


De ce fait, elle ne peut accepter l’argument selon lequel une obligation était imposée à l’acheteur de conserver plus d’emplois que ce qui était nécessaire d’un point de vue économique, puisque le contrat de vente ne prévoyait aucune obligation de conserver un nombre précis d’emplois.

Therefore, the Commission cannot accept that the buyer was burdened with an obligation to maintain more jobs than economically needed, since the sale contract did not have any obligation for the maintenance of specific number of jobs.


3. L’ancien combattant accepte que le Directeur ait établi le prix coûtant pour le Directeur aux termes de la partie I de la Loi, y compris tout prix coûtant établi en vertu d’une convention de vente antérieure faisant partie de la présente convention à dollars ( $). L’ancien combattant accepte en outre que, sauf sur paiement complet dudit prix coûtant aux termes de la partie I, avec intérêt au taux de 3 1/2 pour cent par année, du solde de tout prêt consenti en vertu de la partie III et de prêts remboursables aux termes de la clause 2 de la p ...[+++]

The Veteran further agrees that save upon payment in full of the said Part I cost together with interest at the rate of 3 1/2 per cent per annum, together with the balance of the said Part III loan or loans payable under Clause 2 hereof together with interest thereon at the rate or rates therein set out and all other charges in respect thereof and any amount payable to the Director under any Agreement of Sale of Livestock and Equip ...[+++]


Puis-je rappeler aux députés qu'il n'existe aucune garantie de ce genre à l'heure actuelle, pas plus qu'il n'existe dans la Loi actuelle sur Air Canada, de clause garantissant l'existence de ces principaux centres.

May I simply remind the Committee that there are no such guarantees now, nor are there any existing guarantees concerning the existence of these major Centres in today’s Air Canada Act.


Ainsi, en ce qui concerne l'environnement du point de vente, le texte original de cette clause qui prévoyait que le standing du lieu de vente s'appréciait entre autres "par la présence d'autres commerces de luxe dans le voisinage immédiat du fonds" a été remplacé par l'exigence d'assurer, dans le point de vente, la présence d'autres produits concurrents aptes à illustrer le prestige de l'image de la marque Baccarat.

Thus, on the question of the environment of the point of sale, the original text of the relevant clause, which specified that the standing of the place of sale was determined partly by the presence of other luxury shops in its immediate vicinity, has been replaced by the requirement that other competing products likely to illustrate Baccarat's prestigious image be present at the point of sale.


La clause 3 de cet accord prévoyait que Halifax ne pouvait distribuer, dans ses filiales, aucune autre carte de crédit similaire à Visa dont la Bank of Scotland estimait qu'elle pouvait concurrencer la carte Halifax.

Clause 3 of this agreement provided that Halifax could not promote within its branches any other credit card similar to Visa card which Bank of Scotland considered might compete with the Halifax card.


Ce nouveau plan d'affaires n'a jamais tenu compte des règlements et prévoyait un recours systématique à des pratiques d'ingénierie et à des activités relatives à la chaîne d'approvisionnement, indiquant comment les choses devaient se faire et garantissant que l'entreprise n'ait aucune responsabilité.

This new business plan never reflected the regulations but was enshrined in the practice of engineering and supply chain operations as how business should be conducted, with the company desiring to take no accountability.




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vente ne prévoyait aucune clause garantissant ->

Date index: 2024-03-01
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