Traduction de «version de service » (Français → Anglais) :

À la page 36 de la version anglaise et à la page 37 de la version française du Rapport sur le rendement de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour la période se terminant le 31 mars 1999, sous la rubrique «Secteurs d'activité, Détermination du statut de réfugié», on constate que les dépenses réelles en 1998-1999 représentent 47,8 p. 100 de l'enveloppe budgétaire, tandis que sous la rubrique «Gestion et services généraux», les dépenses réelles pour la même période comptabilisent 28,3 p. 100. Ce tableau semble indiqu ...[+++]er—dites-le moi si je me trompe—que 47 ¢ par dollar sont dépensés pour les services des commissaires et du personnel qui prennent les décisions, tandis que 28 ¢ par dollar sont dépensés pour la gestion.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention ...[+++] fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...

Les services de la Commission européenne ont publié une nouvelle version du guide présentant les modalités d’application des règles de l’UE dans les domaines des aides d’État, des marchés publics et du marché intérieur aux services d’intérêt économique général (SIEG).

Le comité permanent convient de supprimer cette exigence, comme en témoigne la version anglaise du projet de loi. Contrairement à la version anglaise, la version française du projet de loi C-20 ne prévoit pas que la personne démontre, au moyen de documents écrits, qu'une majorité des usagers qui seront touchés est favorable à la prestation de services additionnels.

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne PROTOCOLE (No 6) SUR LA FIXATION DES SIÈGES DES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES, ORGANISMES ET SERVICES DE L'UNION EUROPÉENNE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12016E/PRO/06 - EN - Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne PROTOCOLE (No 6) SUR LA FIXATION DES SIÈGES DES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES, ORGANISMES ET SERVICES DE L'UNION EUROPÉENNE