Une commission royale d’enquête a conclu p
ar la suite que des vices de conception, une formation insuffisante en matière d’urgences et une mauvaise application des règlements de sécurité avaient contribué à la série d’événements qui ont mené à la catastrophe 10. Dans un rapport publié en 1985, les commissaires formulaient 70 recommandations pour améliorer la sécurité des travailleurs en mer11. Bon nombre ont été appliquées rapidement, mais elles n’ont été officiellement transposées en droit qu’en 1992, lorsque le Parlement a adopté la Loi modifiant la Loi sur la production et la rationalisation de l’exploitation du pétrole et du gaz et d
...[+++]’autres lois en conséquence12, laquelle modifiait les deux lois sur les accords ainsi que d’autres lois.
A Royal Commission subsequently determined that design deficiencies, inadequate emergency training and poorly enforced safety regulations contributed to the chain of events leading to the disaster.10 In a report published in 1985, the commissioners made 70 recommendations for improving worker safety in offshore operations.11 Although many recommendations were implemented swiftly, they were not formally adopted into law until 1992, when Parliament enacted An Act to amend the Oil and Gas Production and Conservation Act and other Acts in consequence thereof,12 which amended both Accord Acts, as well as other legislation.