En particulier, les infractions ont été jugées tout à fait disproportionnées ou de portée trop vaste par rapport aux objectifs de la loi, qui sont de lutter contre les perturbations ou le désordre dans les quartiers résidentiels et de protéger la santé et la sécurité publiques; de cibler les proxénèt
es et les activités parasites d'exploitation auxquelles ils se livrent, et c'est là l'objet de l'infraction co
ncernant le fait de vivre des produits de la prostitution; et de débarrasser les rues et les lieux publics de la prostitution,
...[+++]afin de prévenir les méfaits liés à cette pratique, et c'est ce que vise l'infraction concernant le fait de communiquer en public, prévue à l'alinéa 213(1)c).
Specifically, the offences were found to be grossly disproportionate or over-broad with respect to the legislative objectives, which are to combat neighbourhood disruption or disorder and to safeguard public health and safety; to target pimps and the parasitic exploitative conduct in which they engage, which is living off the avails of the offence; and to take prostitution off the streets and out of public view in order to prevent street prostitution nuisances, which is the public communication offence in paragraph 213(1)(c).
