Traduction de «voie de requête » (Français → Anglais) :

456 (1) Lorsqu’une somme a été consignée à la Cour au crédit du débiteur judiciaire, le créancier judiciaire ne peut présenter une requête selon la règle 449 pour cette somme, mais il peut demander à la Cour, par voie de requête, d’ordonner que lui soit payée la somme ou toute partie de celle-ci suffisante pour l’exécution de l’ordonnance et le paiement des dépens afférents à la requête.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

456 (1) Where money is standing to the credit of a judgment debtor in court, the judgment creditor shall not bring a motion under rule 449 in respect of the money, but may bring a motion for an order that the money, or a lesser amount sufficient to satisfy the order sought to be enforced and the costs of the motion, be paid to the judgment creditor.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-26]

456 (1) Lorsqu’une somme a été consignée à la Cour au crédit du débiteur judiciaire, le créancier judiciaire ne peut présenter une requête selon la règle 449 pour cette somme, mais il peut demander à la Cour, par voie de requête, d’ordonner que lui soit payée la somme ou toute partie de celle-ci suffisante pour l’exécution de l’ordonnance et le paiement des dépens afférents à la requête.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

456 (1) Where money is standing to the credit of a judgment debtor in court, the judgment creditor shall not bring a motion under rule 449 in respect of the money, but may bring a motion for an order that the money, or a lesser amount sufficient to satisfy the order sought to be enforced and the costs of the motion, be paid to the judgment creditor.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

81 (1) Sauf dans le cas d’une requête en procédure sommaire, si les présentes règles prévoient qu’un redressement peut être obtenu par voie de requête, la partie peut commencer la procédure de façon informelle en adressant une lettre au greffe et en la signifiant aux autres parties et aux intervenants, qui sont tenus de répondre dans les meilleurs délais.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

81 (1) Except in the case of a motion for summary disposition, if these Rules provide that relief shall be sought by way of motion, a party may begin by informally requesting relief by sending a letter to the registry and serving the letter on the other parties and on any intervenor, who shall respond promptly.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

5 (1) Le requérant doit, dans le cas d’une audience engagée par voie de requête, déposer auprès du Secrétaire une requête écrite signée par lui ou son mandataire.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

5 (1) Every applicant shall file with the Secretary an application in writing signed by himself or his agent.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

(3) Sauf directive contraire de la Cour, la partie qui désire obtenir, par voie de requête, l’autorisation d’interroger un expert en application du paragraphe (1) signifie aux autres parties, avant de présenter sa requête, le rapport de l’expert visé au paragraphe 145(7).

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) Before moving for leave to examine an expert witness under subsection (1), the moving party shall serve on all other parties the report of the expert witness referred to in subsection 145(7) unless the Court directs otherwise.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

23. observe que l'adhésion de l'Union européenne à la CEDH apportera un mécanisme supplémentaire d'application des droits de l'Homme, à savoir la possibilité de porter plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme en ce qui concerne une action ou un défaut d'action, de la part d'une institution de l'UE ou d'un État membre dans le cadre de la mise en œuvre du droit européen, relevant également des compétences de la CEDH; souligne toutefois que cette adhésion ne modifie pas l'actuel système juridictionnel de la Cour de justice de l'Union européenne ni celui de la Cour européenne des droits de l'Homme et que l'exigence selon laquelle il convient d'épuiser tous les recours juridictionnels internes demeurera la condition de la recevabil ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-05-18]

23. Notes that EU accession to the ECHR will provide an additional mechanism for enforcing human rights, namely the possibility of lodging a complaint with the European Court of Human Rights in relation to an act, or a failure to act, by an EU institution or a Member State implementing EU law and falling within the remit of the ECHR; stresses, however, that this does not alter the present system of jurisdiction of the Court of Justice of the European Union nor that of the European Court of Human Rights, and that the requirement that all domestic judicial remedies should have been exhausted will remain the condition for the admissibility of any application; calls for applications and complaints to be dealt with in a reasonable period of ti ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-05-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-05-18]

23. observe que l'adhésion de l'Union européenne à la CEDH apportera un mécanisme supplémentaire d'application des droits de l'Homme, à savoir la possibilité de porter plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme en ce qui concerne une action ou un défaut d'action, de la part d'une institution de l'UE ou d'un État membre dans le cadre de la mise en œuvre du droit européen, relevant également des compétences de la CEDH; souligne toutefois que cette adhésion ne modifie pas l'actuel système juridictionnel de la Cour de justice de l'Union européenne ni celui de la Cour européenne des droits de l'Homme et que l'exigence selon laquelle il convient d'épuiser tous les recours juridictionnels internes demeurera la condition de la recevabil ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-05-18]

23. Notes that EU accession to the ECHR will provide an additional mechanism for enforcing human rights, namely the possibility of lodging a complaint with the European Court of Human Rights in relation to an act, or a failure to act, by an EU institution or a Member State implementing EU law and falling within the remit of the ECHR; stresses, however, that this does not alter the present system of jurisdiction of the Court of Justice of the European Union nor that of the European Court of Human Rights, and that the requirement that all domestic judicial remedies should have been exhausted will remain the condition for the admissibility of any application; calls for applications and complaints to be dealt with in a reasonable period of ti ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-05-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-05-18]

23. observe que l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH apportera un mécanisme supplémentaire d’application des droits de l'Homme, à savoir la possibilité de porter plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme en ce qui concerne une action ou un défaut d’action, de la part d’une institution de l’UE ou d’un État membre dans le cadre de la mise en œuvre du droit européen, relevant également des compétences de la CEDH; souligne toutefois que cette adhésion ne modifie pas l’actuel système juridictionnel de la Cour de justice de l’Union européenne ni celui de la Cour européenne des droits de l'Homme et que l’exigence selon laquelle il convient d’épuiser tous les recours juridictionnels internes demeurera la condition de la recevabil ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-05-17]

23. Notes that EU accession to the ECHR will provide an additional mechanism for enforcing human rights, namely the possibility of lodging a complaint with the European Court of Human Rights in relation to an act, or a failure to act, by an EU institution or a Member State implementing EU law and falling within the remit of the ECHR; stresses, however, that this does not alter the present system of jurisdiction of the Court of Justice of the European Union nor that of the European Court of Human Rights, and that the requirement that all domestic judicial remedies should have been exhausted will remain the condition for the admissibility of any application; calls for applications and complaints to be dealt with in a reasonable period of ti ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-05-17]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-05-17]

7. observe que l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH apportera un mécanisme supplémentaire d’application des droits de l’homme, à savoir la possibilité de porter plainte auprès de la Cour européenne des droits de l’homme en ce qui concerne une action ou un défaut d’action, de la part d’une institution de l’UE ou d’un État membre dans le cadre de la mise en œuvre du droit européen, relevant également des compétences de la CEDH; souligne toutefois que cette adhésion ne modifie pas l’actuel système juridictionnel de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ni celui de la Cour européenne des droits de l’homme et que l’exigence selon laquelle il convient d’épuiser tous les recours juridictionnels internes demeurera la condition de la recevabil ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-05-17]

7. Notes that EU accession to the ECHR will provide an additional mechanism for enforcing human rights, namely the possibility of lodging a complaint with the ECtHR in relation to an act, or a failure to act, by an EU institution or a Member State implementing EU law and falling within the remit of the ECHR; stresses, however, that this does not alter the present system of jurisdiction of the Court of Justice of the European Union (ECJ), nor that of the European Court of Human Rights, and that the requirement that all domestic judicial remedies should have been exhausted will remain the condition for the admissibility of any application; calls for applications and complaints to be dealt with in a reasonable period of time; encourages the Commission t ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-05-17]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-05-17]

Mes exigences, lors du vote, sont de parvenir à un accord politique mondial, ambitieux, contraignant et ouvrant rapidement la voie à un vrai traité légal; d’obtenir 30 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 d’ici à 2020, avec l’engagement ambitieux, chiffré et néanmoins flexible d’autres pollueurs comme les États-Unis et la Chine, et 80 % d’ici à 2050, conformément à la requête des experts, et de clarifier l’indispensable engagement collectif des pays industrialisés en termes financiers et d’aide aux ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-11-24]

My requirements, when voting, are to reach a global political agreement that is ambitious and binding and that quickly paves the way for a genuine legal treaty; to achieve a 30% reduction in relation to the 1990 greenhouse gas emissions by 2020, with an ambitious, quantifiable yet flexible commitment from other polluters such as the United States and China, and an 80% reduction by 2050, in compliance with what the experts are demanding; and to clarify the crucial collective commitment by industrialised countries in terms of finance and aid for developing countries.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-11-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-11-24]

D'autres ont cherché : comparution par requête policière contrôle de la requête requête voie de motion voie de requête voie de requête conforme requête de média requête en examen judiciaire requête en restitutio in integrum requête en restitution requête en révision requête en révision judiciaire requête multimédia requête média état de la requête

datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

voie de requête ->

Date index: 2023-05-05