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Loi sur les commerçants de véhicules automobiles
Représentant de commerce
VC
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Véhicule partiellement automatisé
Véhicule partiellement autonome
Véhicule semi-automatisé
Véhicule semi-autonome

Traduction de «véhicule de commerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
véhicule commercial | VC | véhicule de commerce

commercial vehicle | CV


propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail

Working proprietor, wholesale/retail trade




représentant de commerce en véhicules moteurs, pièces et accessoires [ représentante de commerce en véhicules moteurs, pièces et accessoires ]

motor vehicles and equipment sales representative


commerce électronique [ commerce en ligne | commerce sur Internet | commerce virtuel | cybercommerce | e-commerce ]

electronic commerce [ cybercommerce | e-commerce | Internet commerce | online commerce | virtual commerce ]


représentant de commerce en véhicules et en matériel automobiles [ représentante de commerce en véhicules et en matériel automobiles ]

motor vehicle and equipment sales representative


accident de véhicule à traction animale impliquant d'être écrasé par un véhicule à traction animale, piéton blessé

Animal-drawn vehicle accident involving being run over by animal-drawn vehicle, pedestrian injured


Loi sur les commerçants de véhicules automobiles

Motor Vehicle Dealers Act


véhicule semi-autonome | véhicule partiellement autonome | véhicule semi-automatisé | véhicule partiellement automatisé

semi-autonomous vehicle | partially autonomous vehicle | semi-automated vehicle | partially automated vehicle


véhicule hybride rechargeable | VHR | véhicule hybride électrique rechargeable | VHER | hybride rechargeable | véhicule hybride branchable | véhicule branchable

plug-in hybrid electric vehicle | PHEV | plug-in hybrid vehicle | PHV | plug-in hybrid
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un accès aux données relatives à l'immatriculation des véhicules: le commerce de voitures est parfois également concerné par la fraude du fait que la TVA est appliquée différemment selon que la vente porte sur des véhicules neufs ou des véhicules d'occasion.

Access to car registration data: Trading in cars is also sometimes subject to fraud due to the difference in how VAT is applied to new and used cars.


Échange d'informations sur les voitures: le commerce de voitures est parfois également concerné par la fraude du fait que TVA est appliquée différemment selon que la vente porte sur des véhicules neufs ou des véhicules d'occasion.

Information sharing on cars: Trading in cars is also sometimes subject to fraud due to the difference in how VAT is applied to new and used cars.


Elle a exclu le commerce de gros et les intermédiaires du commerce, excepté les véhicules automobiles (code NACE G 51), les auxiliaires financiers et d'assurance (J 67), la recherche et le développement (K 73) et les services fournis principalement aux entreprises (K 74).

It excluded wholesale trade and commission trade (NACE code G 51), except of motor vehicles and motorcycles, activities auxiliary to financial intermediation (J 67), research and development (K 73) as well as other business activities (K 74).


Véhicules pour commerce ambulant ou exposition itinérante.

Vehicles for retail or display purposes.


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Véhicules pour commerce ambulant ou exposition itinérante;

Vehicles for retail or display purposes;


(3) D'après le plaignant, l'obstacle au commerce était constitué par la loi fiscale colombienne de 1996 (modifiée) (Estatuto Tributario) laquelle établissait une distinction aux fins de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entre véhicules assemblés ou fabriqués en Colombie et véhicules fabriqués ou assemblés hors du pays et soumettait les véhicules de cylindrée inférieure ou égale à 1400 cm3 fabriqués ou assemblés en Colombie à un taux de TVA de 20 %, contre 35 % pour les véhicules importés.

(3) The alleged obstacle to trade was constituted by the general Colombian tax law of 1996 (as amended) (Estatuto Tributario), which provides for a distinction between vehicles assembled or manufactured in Colombia and those manufactured or assembled outside Colombia for the purposes of the application of VAT. This law stipulated that the vehicles in the category up to 1400 cc manufactured or assembled in Colombia are subject to a VAT rate of 20 % compared with a VAT rate of 35 % for imported cars.


d) la restriction des ventes actives ou passives de voitures particulières ou véhicules utilitaires légers neufs, de pièces de rechange pour tous les véhicules automobiles ou de services de réparation et d'entretien pour tous les véhicules automobiles à des utilisateurs finals par les membres d'un système de distribution sélective qui exercent leurs activités au niveau du commerce de détail sur les marchés où la distribution sélective est pratiquée.

(d) the restriction of active or passive sales of new passenger cars or light commercial vehicles, spare parts for any motor vehicle or repair and maintenance services for any motor vehicle to end users by members of a selective distribution system operating at the retail level of trade in markets where selective distribution is used.


(1) Les prescriptions uniformes du règlement n° 105 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne leurs caractéristiques particulières de construction visent à éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes en ce qui concerne les caractéristiques particulières de construction des véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses et à assurer un degré é ...[+++]

(1) The standard requirements of United Nations Economic Commission for Europe Regulation No 105 on the approval of vehicles intended for the carriage of dangerous goods with regard to their specific constructional features are intended to remove technical barriers to trade in motor vehicles between the Contracting Parties in respect of specific constructional features of vehicles intended for the carriage of dangerous goods and to ensure a high level of safety and environmental protection.


La reconnaissance réciproque des homologations de type entre les parties contractantes appliquant les règlements facilite le commerce des véhicules dans l'ensemble de l'Europe et sur le marché international.

Mutual recognition of type approvals between the contracting parties that apply the Regulations is facilitating trade in vehicles throughout Europe and on the global market.


La conclusion de ces deux accords contribue à atteindre les objectifs de la politique commerciale commune: ils contribuent en effet à éliminer les entraves techniques existantes au commerce des véhicules de leurs équipements et composants, ainsi qu'à éviter l'apparition de nouveaux obstacles.

The conclusion of these two agreements contributes to the objectives of the common commercial policy: they contribute to eliminating the existing technical barriers to trade in vehicles and vehicle equipment and parts and preventing the appearance of new barriers.


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