À compter du 22 mars 2013, les autorités nationales ne refusent pas, si un constructeur en fait la demande, d'accorder une réception UE par type ou une réception nationale par type à un nouveau type de véhicule ou interdire l'immatriculation, la mise sur le marché ou la mise en service d'un véhicule neuf lorsque le véhicule concerné est conforme au présent règlement et aux actes délégués et d'exécution adoptés en application de celui-ci.
From 22 March 2013, national authorities shall not refuse to grant EU type-approval or national type-approval for a new type of vehicle, or prohibit registration, placing on the market or entry into service of a new vehicle where the vehicle concerned complies with this Regulation and the delegated and implementing acts adopted pursuant to this Regulation, if a manufacturer so requests.