Comme nous l'avons expliqué à propos des cartes prépayées, si une opération douteuse est signalée par l'une de ces entités, cette information nous sera transmise parce que la loi actuelle le permet.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-05]

As we explained about prepaid cards, if a suspicious transaction is filed from one of those entities, that information will come to us because the current legislation authorizes it.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-05]

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) [HTML] [2014-09-05]

Ces entités seront tenues d'effectuer des contrôles liés à la vigilance à l'égard de la clientèle lors de l'échange de monnaies virtuelles contre des monnaies réelles, ce qui mettra fin à l’anonymat associé à ce type d'échanges; Contrer les risques liés aux instruments prépayés anonymes (par exemple, les cartes prépayées): la Commission propose également de réduire au minimum le recours aux paiements anonymes au moyen de cartes prépayées, en abaissant les seuils en-dessou ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-07-04]

These entities will have to apply customer due diligence controls when exchanging virtual for real currencies, ending the anonymity associated with such exchanges; Tackling risks linked to anonymous pre-paid instruments (e.g. pre-paid cards): the Commission also proposes to minimise the use of anonymous payments through pre-paid cards, by lowering thresholds for identificationfrom €250 to €150 and widening customer verification requirements.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-07-04]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-07-04]

5. Les émetteurs veillent à ce que leurs instruments de paiement puissent être identifiés par voie électronique et, pour les instruments de paiement liés à une carte récemment émis, de manière visible, de sorte que les bénéficiaires et les payeurs soient en mesure de déterminer sans équivoque ce que le payeur a choisi en termes de marques et de catégories de cartes prépayées, cartes de débit, cartes de crédit ou cartes d'affaires.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

5. Issuers shall ensure that their payment instruments are electronically identifiable and, in the case of newly issued card-based payment instruments, also visibly identifiable, enabling payees and payers to unequivocally identify which brands and categories of prepaid cards, debit cards, credit cards or commercial cards are chosen by the payer.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-04-28]

Cependant, pour protéger le consommateur et sa faculté d'utiliser les cartes de paiement aussi souvent que possible, les commerçants ne devraient être obligés d'accepter les cartes soumises à la même commission d'interchange réglementée que si elles portent la même marque et relèvent de la même catégorie (carte prépayée, carte de débit ou carte de crédit).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

However, to protect the consumer and the consumer's ability to use the payment cards as often as possible, merchants should be obliged to accept cards that are subject to the same regulated interchange fee only if issued within the same brand and of the same category (prepaid card, debit card or credit card).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-04-28]

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«opération par carte de débit», une opération de paiement liée à une carte, y compris lorsqu'elle est effectuée au moyen d'une carte prépayée, qui n'est pas une opération par carte de crédit.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

‘debit card transaction’ means a card-based payment transaction, including those with prepaid cards that is not a credit card transaction.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-04-28]

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux instruments de paiement liés à une carte du consommateur de la même marque et de la même catégorie de carte prépayée, de carte de débit ou de carte de crédit soumise aux commissions d'interchange en vertu du chapitre II du présent règlement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

2. Paragraph 1 shall not apply to consumer card-based payment instruments of the same brand and of the same category of prepaid card, debit card or credit card subject to interchange fees under Chapter II of this Regulation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-04-28]

Bien que dans son avis (rapporteur : Umberto BURANI, Groupe des Employeurs, Italie) adopté par 118 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions, le Comité approuve l'approche visant à n'étendre la Recommandation de 1988 qu'aux produits de monnaie électronique rechargeables susceptibles d'avoir un lien avec le compte (c'est-à-dire les cartes prépayées de type bancaire et non les cartes prépayées à usage unique et n ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1998-01-27]

Although in the opinion (rapporteur: Umberto BURANI, Employers' Group, Italy), adopted by 118 votes to two with two abstentions, the Committee endorses the approach of extending the 1988 recommendation to reloadable electronic money products which may be linked with the account (i.e. bank-type prepaid cards and not single-use, non-reloadable prepaid cards such as telephone cards, motorway toll cards etc.), the detailed examination of the recommendation drawn up by the Commission criticizes certain inadequacies of the communication: la ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1998-01-27]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1998-01-27]

Le sénateur Ringuette : En ce qui concerne les cartes prépayées, c'est-à-dire les cartes de crédit émises essentiellement par Visa, MasterCard ou AMEX, dont le siège social est aux États-Unis, vous nous avez dit collaborer avec le FBI. Pourriez-vous nous indiquer le nombre de pistes que vos collègues américains vous ont indiquées ces deux dernières années en matière de cartes de crédit prépayées?

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Senator Ringuette: With regard to prepaid access products, i.e., the credit cards dominantly issued by Visa, MasterCard and AMEX, whose headquarters are in the U.S., you indicated that you collaborated with the FBI. During the last two years, let us say, how many disclosures of information did you get from your U.S. colleagues about prepaid credit cards?

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De plus, en raison du rôle essentiel joué par les émetteurs de cartes dans tout accord de cartes prépayées, MasterCard croit qu'ils sont les mieux placés pour répondre aux exigences de diligence raisonnable concernant les clients des cartes prépayées rechargeables.

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In addition, because of the essential role that card issuers play in any prepaid card arrangement, MasterCard believes issuers are in the best position to perform customer due diligence requirements for re-loadable prepaid cards.

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Le deuxième type de carte prépayée sur le marché canadien est la carte prépayée rechargeable.

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The second type of prepaid card in the Canadian market is a reloadable prepaid card.

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Date index: 2023-09-15