L’application de l’article 3, paragraphe 3, points a) à d) et f), permettant à l’UE d’imposer des exigences d’intérêt public supplémentaires telles que la lutte contre la fraude, l’interopérabilité ou la protection de la vie privée, a été envisagée à diverses reprises mais a été finalement rejetée.
Application of Articles 3.3(a-d) and 3.3(f) allowing the EU to impose additional public interest requirements such as to combat fraud or to ensure interoperability or privacy, has been considered on a number of occasions but was finally discarded.