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Bail d'un bien-fonds
Bail immobilier
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Droit sur les biens-fonds loués à bail
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Terre franche
échange de biens-fonds en tenure à bail

Traduction de «échange de biens-fonds en tenure à bail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
échange de biens-fonds en tenure à bail

leasehold land exchange


bien-fonds en franche tenure | bien-fonds en tenure libre | fonds franc | franche tenure | terre de tenure libre | terre franche

freehold land


intérêt de tenure à bail foncier [ droit sur les biens-fonds loués à bail ]

leasehold interest in land


tenure à bail | bien tenu à bail | tenure à bail emphytéotique

leasehold | leasehold tenure


bail d'un bien-fonds | bail immobilier

land lease | lease of land


droit sur les biens-fonds loués à bail | intérêt à bail

leasehold interest | leasehold interest in land


hypothèque sur bien fonds cédée à bail

mortgage lease
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les frontières disparaissent progressivement dans les échanges de biens et de services fondés sur le droit d'auteur ou les droits voisins.

The borders for the marketing of goods and services based on copyright or related rights are increasingly being removed.


a) que l’un des biens est une tenure à bail afférente à un bien immeuble visé au paragraphe 1100(13), et

(a) one of the properties is a leasehold interest in real property described in subsection 1100(13), and


4. Lorsque le contribuable acquiert un bien qui serait une tenure à bail d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance au moment de l’acquisition, si ce bien était acquis par une telle personne, la mention, dans la présente annexe, d’une tenure à bail vaut mention, relativement au contribuable, d’un tel bien, et les modalités de la tenure à bail sur ce bien pour le contribuable sont réputées être les mêmes que celles qui se seraient appliquée ...[+++]

4. Where a taxpayer has acquired a property that would, if the property had been acquired by a person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length at the time the property was acquired, be a leasehold interest of that person, a reference in this Schedule to a leasehold interest shall, in respect of the taxpayer, include a reference to that property, and the terms and conditions of the leasehold interest of that property in respect of the taxpayer shall be deemed to be the same as those that would have applied in respect of that person had that person acquired the property.


(5) Lorsque le contribuable a une tenure à bail dans un bien, la mention dans l’annexe II d’un bien qui est un bâtiment ou une autre structure vise aussi cette tenure à bail, dans la mesure où celle-ci

(5) Where the taxpayer has a leasehold interest in a property, a reference in Schedule II to a property that is a building or other structure shall include a reference to that leasehold interest to the extent that that interest


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Les biens qui sont des tenures à bail et les biens acquis par un contribuable qui seraient des tenures à bail d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance au moment de l’acquisition, s’ils étaient acquis par une telle personne, sauf :

Property that is a leasehold interest and property acquired by a taxpayer that would, if that property had been acquired by a person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length at the time the property was acquired by the taxpayer, be a leasehold interest of that person, except


b) soit une tenure à bail sur des biens immeubles, si la tenure à bail est un bien de la catégorie 1, 3, 6 ou 13 de l’annexe II et est la propriété du contribuable ou de la société de personnes,

(b) a leasehold interest in real property, if the leasehold interest is property of Class 1, 3, 6 or 13 in Schedule II and is owned by the taxpayer or the partnership,


l'opportunité et le bien-fondé de l'application des mesures nationales de contrôle, à la lumière de l'expérience acquise et de l'efficacité du système de coopération administrative et d'échange d'informations, de l'élaboration de documents standardisés plus uniformes, de la mise en place de normes ou de principes communs pour les inspections dans le domaine du détachement de travailleurs et des progrès technologiques, au sens ...[+++]

the appropriateness and adequacy of the application of national control measures in light of the experience with and effectiveness of the system for administrative cooperation and exchange of information, the development of more uniform, standardised documents, the establishment of common principles or standards for inspections in the field of the posting of workers and technological developments, as referred to in Article 9.


Les échanges de biens et services fondés sur le droit d'auteur ou les droits voisins se font de plus en plus à un niveau communautaire.

The exchange of goods and services based on copyright or related rights increasingly often takes place at Community level.


Les coûts liés à l'acquisition d'équipements (sur la base d'une location, d'un crédit-bail, d'un achat fondé sur le coût intégral ou partiel, ou d'un amortissement des biens achetés) ne sont éligibles que si ces équipements sont essentiels à la réalisation du projet.

Costs pertaining to the acquisition of equipment (based on any of the following: rental, leasing, purchase based on the full or partial cost, or depreciation of purchased assets) are only eligible if they are essential to the implementation of the project.


Les échanges de biens et services fondés sur le droit d'auteur ou les droits voisins se font de plus en plus à un niveau communautaire.

The exchange of goods and services based on copyright or related rights increasingly often takes place at Community level.




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échange de biens-fonds en tenure à bail ->

Date index: 2023-03-16
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