c. de contribuer à déterminer et, si nécessaire, à mettre en œuvre des politiques et mesures d'application visant à renforcer la base industrielle et technologique européenne dans le domaine de la défense; de soutenir la création, le cas échéant, en liaison avec la Commission d'un marché européen des équipements de défense qui soit concurrentiel sur le plan international, en apportant une nouvelle impulsion et de nouveaux éléments à l'élaboration et à l'harmonisation des règles et réglementations qui influent sur le marché européen de la défense, notammen
t en appliquant à l'échelle de l'UE des règles et procédures établies sur le modèle
...[+++] de celles qui ont été négociées à l'occasion du processus qui a abouti à l'accord-cadre résultant de la lettre d'intention (L.o.I.);
c. contributing to identifying and, if necessary, implementing policies and measures aimed at strengthening the European defence industrial and technological base; supporting the creation in liaison with Commission, as appropriate, of an internationally competitive European Defence Equipment market, providing further impulse and input to the development and harmonisation of rules and regulations affecting the European defence market, particularly by an EU wide application of rule and procedures adapted from those negotiated in the Letter of Intent (L.o.I) Framework Agreement process;
