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Comité spécial sur l'égalité devant les tribunaux
Droit à l'éducation
Principe de l'égalité
Programme d'égalité devant l'emploi
Rupture de l'égalité devant les charges publiques
égalisation des charges fiscales
égalité
égalité DEVANT l'impot
égalité des chances en éducation
égalité des droits
égalité devant l'enseignement
égalité devant l'éducation
égalité devant la loi
égalité en droit
égalité juridique

Traduction de «égalité DEVANT l'impot » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
égalisation des charges fiscales | égalité DEVANT l'impot

tax equalization


égalité devant l'éducation [ égalité devant l'enseignement | égalité des chances en éducation | droit à l'éducation ]

equal education [ equality of educational opportunity | nondiscriminatory education | right to education ]


égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité

equality before the Law


égalité devant la loi | égalité en droit

equality before the law


rupture de l'égalité devant les charges publiques

rupture de l'égalité devant les charges publiques (unequal discharge of public burdens)




Programme d'égalité devant l'emploi

Employment Equality Program


Comité spécial sur l'égalité devant les tribunaux

Special Committee on Equality in the Courts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous affirmons également que la nouvelle Ouest devrait se servir de sa nouvelle influence dans la fédération pour examiner et résoudre les problèmes de l'ensemble de la fédération, pour mettre de l'ordre dans les finances du gouvernement fédéral en insistant sur une réduction des impôts et de la dette au profit de tous les Canadiens, en préconisant une réforme du régime de santé national au profit de tous les Canadiens—après tout, le régime d'assurance-maladie a vu le jour dans l'Ouest—, en insistant pour que les institutions fédérales soient plus représentatives de tous les Canadiens et démocratiquement responsables ...[+++]

We also say that the new west should use its new influence in the federation to address and resolve the problems of the federation as a whole, to get the federal financial house in order by insisting that tax and debt levels be lowered for all Canadians, by advocating that national health care—medicare, after all, was born in the west—be reformed for the benefit of all Canadians, by insisting that federal institutions be made more representative and democratically accountable for all Canadians, and by insisting that the equality of all Canadians and all provinces under the law become a governing constitutional principle throughout the en ...[+++]


J'estime que la Loi de l'impôt sur le revenu a été conçue de façon à accorder des allégements d'impôt aux personnes qui ont une déficience mentale et pas seulement pour les personnes ayant une déficience physique, et que les députés sont tenus de garantir l'égalité des personnes devant la loi, sans discrimination fondée sur la race, l'origine ethnique ou nationale, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou la déficience physique ou mentale.

I believe the Income Tax Act was designed to provide tax relief to individuals with mental, as well as physical, disabilities, and that members of Parliament have an obligation to ensure that every individual is equal before the law, without discrimination based on race, national or ethnic origin, colour, religion, sex, age, or mental or physical disability.


En outre, la Commission rappelle que, comme la Cour de justice l’a indiqué (81)«[.] si les principes d’égalité devant l’impôt et de capacité contributive relèvent assurément des fondements du système fiscal espagnol, ils n’imposent pas que des contribuables placés dans des situations différentes soient traités de manière identique. [.]».

In addition, the Commission recalls that as the Court stated (81)‘. whilst the principles of equal tax treatment and equal tax burden certainly form part of the basis of the Spanish tax system, they do not require that taxpayers in different situations be accorded the same treatment ’.


Compte tenu que le projet de loi vise à faire de la compréhension du français et de l'anglais sans l'aide d'un interprète une condition de nomination des juges à la Cour suprême; compte tenu que la Loi sur les langues officielles stipule que le français bénéficie d'une égalité de statut et d'usage avec l'anglais; compte tenu que les versions française et anglaise des lois ont valeur égale au fédéral, l'une n'étant pas la traduction de l'autre; compte tenu que le droit de toute citoyenne et de tout citoyen d'employer le français ou l'anglais devant les tribu ...[+++]

Considering that the bill seeks to make the understanding of French and English without the assistance of an interpreter a requirement for judges appointed to the Supreme Court; considering that the Official Languages Act provides that English and French have equality of status and use; considering that the French and English versions of federal acts have equal value and that one is not a translation of the other; considering that the right of any citizen to use French or English before Canada's courts is a fundamental linguistic right and that the Official Languages Act already recognizes the importance of being understood without th ...[+++]


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Et voilà maintenant que, devant la motion dont la Chambre est saisie, l’opposition officielle parle d’assujettir les fiducies de revenu à un impôt de 10 p. 100 et non de 31,5 p 100 comme nous l’avons proposé pour mettre les fiducies de revenu sur un pied d’égalité avec les autres sociétés.

Yet now, in the motion before the House, the official opposition is talking about a 10% tax on income trusts, not the 31.5% tax that we had said, which would level the playing field between trusts and other corporations.


Nous sommes rendus à une époque où le principe de l'égalité devant l'impôt n'est plus que théorie, car il est impossible aux citoyens et citoyennes non spécialistes de l'impôt de comprendre la loi.

The principle of tax equality now only exists in theory, because it is impossible for ordinary citizens to understand the act.




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égalité DEVANT l'impot ->

Date index: 2022-06-30
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