Translation of "élucidation d'une infraction " (French → English) :

On entend par « officier de liaison » un représentant d'un État membre envoyé par une autorité répressive dans un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales pour établir ou entretenir des contacts avec leurs autorités en vue de prévenir ou élucider des infractions pénales.

1. Aux fins de la présente décision, on entend par "officier de liaison" un représentant d'un État membre ou d'Europol qui est envoyé dans un ou plusieurs pays tiers (au sens donné à "pays tiers" dans la convention de mise en oeuvre des accords de Schengen) ou dans une ou plusieurs organisations internationales afin d'y établir et d'y entretenir des contacts avec les autorités de ce ou ces pays en vue de contribuer à prévenir, à localiser et à élucider les infractions pénales, ainsi que de lutter contre la criminalité organisée ou autre, notamment le terrorisme, la traite d'êtres humains et les crimes contre des enfants, le trafic illici ...[+++]te de drogue et d'armes, la corruption et la fraude .

1. Aux fins de la présente décision, on entend par "officier de liaison" un représentant d'un État membre qui est envoyé dans un ou plusieurs pays tiers ou une ou plusieurs organisations internationales afin d'y établir et d'y entretenir des contacts avec les autorités de ce ou ces pays en vue de prévenir et d' élucider les infractions pénales.

On y trouve notamment les infractions avec violence les plus graves et les infractions à caractère sexuel, infractions que les éléments de preuve à caractère génétique peuvent le mieux élucider.

Quant à la banque de données prévue dans la proposition, l'intérêt que peut avoir la société à élucider les crimes en augmentant le nombre de personnes dont le code génétique est inscrit à la banque, par l'ajout de toutes les personnes arrêtées ou inculpées d'une infraction désignée, ne peut être considéré comme assez important pour compenser l'intrusion que constituent les prélèvements de substances corporelles.

Le projet de loi établit une banque nationale de données génétiques qui sera gérée par le commissaire de la GRC et qui sera constituée de deux principaux éléments: un fichier de criminalistique qui contiendra les profils génétiques établis grâce aux données retrouvées sur les lieux de crimes non élucidés et un fichier des condamnés qui renfermera les profils génétiques de contrevenants condamnés pour des infractions désignées au Code criminel.