16. Indépendamment du fait qu’un nombre quelconque de ses actions en circulation et détenues par plusieurs personnes sont ou ont été émises par voie de souscription publique, la Société de développement peut, par résolution spéciale, modifier ses statuts pour imposer des restrictions à l’émission, au transfert ou à l’appartenance de toute catégorie ou série de ses actions, dans la mesure autorisée sous le régime :
16. Whether or not any of the issued shares of the Development Corporation are or were part of a distribution to the public and remain outstanding and are held by more than one person, the Development Corporation may, by special resolution, amend its articles to constrain the issue, transfer or ownership of its shares of any class or series as permitted under