Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bon à prime d'émission
Créances garanties par obligation
Dette d'obligation
Dette en obligations
Dette garantie
Dette obligataire
Débenture
Détenteur de débentures
Emprunt subordonné
Euro-obligation
Euro-émission
Obligation non garantie
Obligation non garantie de rang inférieur
Obligation non payée
Obligation sans garantie
Obligation subordonnée
Obligation à intérêts précomptés
Obligation à prime
Obligation à prime d'émission
Obligation émise au-dessous du pair
Obligation émise avec une décote
Obligation émise en dessous du pair
Obligation émise à prime
Porteur d'obligations non garanties
Porteur de débentures
Titre d'obligation
émission d'obligations non garanties
émission de débentures

Translation of "émission d'obligations non garanties " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire

bonded debt | secured indebtedness


bon à prime d'émission | obligation à prime | obligation à prime d'émission | obligation émise en dessous du pair

discount note


obligation non garantie | titre d'obligation | obligation sans garantie | obligation non payée | débenture

debenture bond | debenture | unsecured bond | unsecured debenture | naked debenture | loan stock | unsecured note | unsecured loan stock | plain bond | plain debenture


émission de débentures [ émission d'obligations non garanties ]

debenture issue


bon à prime d'émission | obligation à intérêts précomptés | obligation émise à prime | obligation émise au-dessous du pair | obligation émise avec une décote

discount note


obligation non garantie de rang inférieur | obligation subordonnée | emprunt subordonné

subordinated debenture | overlaying bond


porteur de débentures [ détenteur de débentures | porteur d'obligations non garanties ]

debenture holder [ debentureholder ]




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le gouvernement projette de réduire à l'avenir l'octroi de nouvelles garanties (l'encours devrait revenir à 15% du PIB en 2006) moyennant une application plus stricte des règles budgétaires d'émission de ces garanties.

The government plans to limit the issuance of the new guarantees in the future (a decline in the stock to 15 per cent of GDP in 2006), which is to be done by a stricter enforcement of the budgetary rules governing the issuance of the guarantees.


Afin de garantir une exécution ordonnée du budget même dans le cas où il serait fait appel à la garantie, un fonds de garantie est créé. D’ici à 2020, il sera provisionné à hauteur de 50 % du total des obligations de garantie de l’Union.

In order to ensure orderly execution of the budget despite potential calls on the guarantee, a guarantee fund is created and provisioned for 50% of total EU guarantee obligations by 2020.


À la lumière de l’expérience du type d’investissements que l’EFSI doit soutenir, le niveau de ressources du fonds de garantie devrait représenter un ratio de 50 % du total des obligations de garantie de l’Union.

Experience on the nature of investments to be supported by the EFSI indicates that the level of resources in the guarantee fund should represent a ratio of 50 % of the total EU guarantee obligations.


174. Pour l’application de l’article 173, les avoirs du failli sont réputés être d’une valeur égale à cinquante cents par dollar de la somme de ses obligations non garanties, lorsque le tribunal est convaincu que les biens du failli ont réalisé, réaliseront vraisemblablement ou auraient pu réaliser, si avait été exercée la prudence voulue, un chiffre égal à cinquante cents par dollar de ses obligations non garanties.

174. For the purposes of section 173, the assets of a bankrupt shall be deemed of a value equal to fifty cents on the dollar on the amount of his unsecured liabilities when the court is satisfied that the property of the bankrupt has realized, is likely to realize or, with due care in realization, might have realized an amount equal to fifty cents on the dollar on his unsecured liabilities.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
174. Pour l’application de l’article 173, les avoirs du failli sont réputés être d’une valeur égale à cinquante cents par dollar de la somme de ses obligations non garanties, lorsque le tribunal est convaincu que les biens du failli ont réalisé, réaliseront vraisemblablement ou auraient pu réaliser, si avait été exercée la prudence voulue, un chiffre égal à cinquante cents par dollar de ses obligations non garanties.

174. For the purposes of section 173, the assets of a bankrupt shall be deemed of a value equal to fifty cents on the dollar on the amount of his unsecured liabilities when the court is satisfied that the property of the bankrupt has realized, is likely to realize or, with due care in realization, might have realized an amount equal to fifty cents on the dollar on his unsecured liabilities.


Dans l’arrêt Kripps, les demandeurs étaient des investisseurs qui avaient acheté des obligations non garanties après l’émission d’un prospectus par Victoria Mortgage Corporation Ltd (VMCL).

In Kripps, the plaintiffs were investors who had purchased debentures after the issue of a prospectus by Victoria Mortgage Corporation Ltd (VMCL).


Lorsque les États membres décident de limiter le droit de délégation des opérateurs, ils devraient veiller à ce que le droit de déléguer un certain pourcentage minimal de leur obligation soit garanti aux opérateurs; lesdits États membres devraient dès lors s’assurer que leur ECS acceptera la délégation de l’obligation de stockage concernant la quantité de stocks nécessaire pour garantir ledit pourcentage minimal.

When Member States decide to limit operators' delegation rights, they should ensure that operators are guaranteed the right to delegate a certain minimum percentage of their obligation; those Member States should therefore ensure that their CSE will accept the delegation of the stockholding obligation in respect of the amount needed to guarantee that minimum percentage.


de refuser ou de réduire l’obligation de paiement visée à l’article 3, ou l’obligation de garantie visée à l’article 7 s’il apparaît que l’exécution de l’obligation ne se justifie pas en raison de l’existence de liens particuliers entre le travailleur salarié et l’employeur et d’intérêts communs concrétisés par une collusion entre ceux-ci.

to refuse or reduce the liability referred to in the first paragraph of Article 3 or the guarantee obligation referred to in Article 7 if it appears that fulfilment of the obligation is unjustifiable because of the existence of special links between the employee and the employer and of common interests resulting in collusion between them.


L’Université de Toronto a lancé une émission d’obligations non garanties sur 30 ans dans le but de réunir 160 millions de dollars dont le remboursement intégral est prévu pour 2031.

The University of Toronto transaction involved the issuance of 30-year unsecured debentures to raise $160 million. It is expected to be repaid in full in 2031.


La raison pour laquelle les obligations sécurisées constituent une nouvelle façon d'accéder aux crédits concerne deux grandes différences que prévoit le projet de loi : premièrement, les actifs sous-jacents ne seront pas assurés; et, deuxièmement, les garanties de remboursement sont offertes à l'investisseur par l'entité d'émission, et ces garanties sont adossées aux actifs sous-jacents.

The distinction and why covered bonds are a new way of accessing funds is the proposed legislation prescribes two major differences: First, the underlying assets will not be insured; and, second, the guarantees to the investor that they will be repaid are offered by the issuing entity backed by the underlying assets.


w