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Commande de contrôle
Instruction de contrôle de programme utilitaire
Instruction de contrôle des utilitaires
Utilitaire de contrôle de réseau
énoncé de contrôle
énoncé de contrôle des utilitaires

Traduction de «énoncé de contrôle des utilitaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instruction de contrôle des utilitaires [ énoncé de contrôle des utilitaires ]

utility control statement




commande de contrôle [ énoncé de contrôle ]

control command


instruction de contrôle de programme utilitaire

utility control statement


utilitaire de contrôle de réseau

network central utility
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je pense qu'il faut un énoncé pour contrôler ou qualifier cette permission.

I think that there needs to be some statement put in there to control or qualify that permission.


2. La présente directive n’affecte pas le droit des États membres de réaliser des contrôles techniques routiers sur des véhicules qui ne sont pas visés par la présente directive, tels que les véhicules utilitaires légers, ayant une masse maximale ne dépassant pas 3,5 tonnes de la catégorie N1, et de contrôler d’autres aspects du transport par route et de la sécurité routière, ou d’effectuer des contrôles ailleurs que sur la voie publique.

2. This Directive does not affect the right of Member States to carry out technical roadside inspections on vehicles not covered by this Directive, such as light commercial vehicles of category N1 having a maximum mass not exceeding 3,5 tonnes, and to check other aspects of road transport and safety, or to carry out inspections in places other than public roads.


Il convient que les contrôles routiers des véhicules utilitaires soient uniquement complémentaires des contrôles périodiques.

Roadside inspections of commercial vehicles should merely be complementary to periodic testing.


— «nombre de véhicules utilitaires légers neufs»: le nombre de véhicules utilitaires légers neufs produits par le constructeur et immatriculés pendant la période en question suivant les critères d'introduction progressive énoncés à l'article 4.

‘number of new light commercial vehicles’ means the number of new light commercial vehicles of which it is the manufacturer and which were registered in that period according to the phase-in criteria as set out in Article 4.


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Cette réduction ne s'applique que lorsqu'au moins 30 % des stations d'essence de l'État membre dans lequel le véhicule utilitaire léger est immatriculé offrent ce type de carburant alternatif conforme aux critères de durabilité des biocarburants énoncés dans la législation pertinente de l'Union.

This reduction shall apply only where at least 30 % of the filling stations in the Member State in which the light commercial vehicle is registered provide this type of alternative fuel complying with the sustainability criteria for biofuels set out in relevant Union legislation.


Elle vise à améliorer la sécurité et la performance environnementale des véhicules utilitaires lourds circulant dans l'Union en complétant le contrôle technique annuel par des contrôles routiers aléatoires effectués chaque année dans les États membres sur une proportion représentative des véhicules utilitaires lourds.

Its aim is to improve the safety and environmental performance of heavy commercial vehicles circulating in the Union by supplementing the annual roadworthiness test with random inspections of a representative proportion of the heavy commercial vehicle on Member States' roads each year.


(13) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'une régime de contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimens ...[+++]

(13) In accordance with the subsidiarity and proportionality principles as set out in Article 5 of the Treaty, the objectives of the proposed action, namely to establish a regime of roadside inspections of commercial vehicles circulating in the Community, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of the scale of the action be better achieved by the Community; this Directive does not go beyond what is necessary for that purpose,


La Commission européenne a présenté aujourd'hui un projet de directive demandant aux États membres d'effectuer des contrôles sur route par sondage pour les véhicules utilitaires, en plus du contrôle technique annuel.

The European Commission today proposed a draft directive requiring Member States to supplement the annual roadworthiness test on commercial vehicles with random roadside inspections.


L'adoption de la directive 96/96/CE permet déjà d'assurer que les véhicules utilitaires lourds soient soumis à un contrôle technique annuel, qu'ils doivent réussir, dans un centre de contrôle.

The adoption of Directive 96/96/EC has already ensured that commercial road vehicles must pass annual roadworthiness inspections in testing centres.


La directive proposée dispose que les États membres effectuent, en plus du contrôle technique annuel, des contrôles portant sur une proportion représentative des véhicules utilitaires lourds circulant sur leurs routes chaque année.

The proposal requires Member States to supplement the annual roadworthiness test with random inspections of a representative proportion of the commercial vehicle fleet on their roads each year.




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énoncé de contrôle des utilitaires ->

Date index: 2022-10-18
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