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Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
Commande de contrôle
Contrôle des énoncés
Instruction de contrôle des utilitaires
SSRS
Test des instructions
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncer
énoncé de contrôle
énoncé de contrôle des utilitaires
énoncé de fait légal aggravé
énoncé de fait légal objectif
énoncé de fait légal qualifié
énoncé de fait légal subjectif
énoncé de qualifications
énoncé des qualifications
état de fait subjectif

Traduction de «énoncé de contrôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


instruction de contrôle des utilitaires [ énoncé de contrôle des utilitaires ]

utility control statement


commande de contrôle [ énoncé de contrôle ]

control command


test des instructions [ contrôle des énoncés ]

statement testing [ statement coverage ]


énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé

aggravated offence


éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea


énoncé des qualifications | énoncé de qualifications

statement of qualifications | statement of qualification


énoncé des impératifs de sécurité propres à un système | SSRS [Abbr.]

System-specific security requirement statement | SSRS [Abbr.]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je pense qu'il faut un énoncé pour contrôler ou qualifier cette permission.

I think that there needs to be some statement put in there to control or qualify that permission.


Par conséquent, dès lors qu'il remplit l'ensemble des critères énoncés aux articles 378, 379 et 380 du règlement délégué (UE) 2015/35, le régime de réglementation et de contrôle en vigueur en Suisse pour les entreprises et les groupes d'assurance et de réassurance est réputé remplir les critères de pleine équivalence énoncés à l'article 172, paragraphe 2, à l'article 227, paragraphe 4, et à l'article 260, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE.

Accordingly, as it fulfils all the criteria laid down in Articles 378, 379 and 380 of Delegated Regulation (EU) 2015/35, the regulatory and supervisory regime in force in Switzerland for (re)insurance undertakings and groups is considered to meet the criteria for full equivalence laid down in Articles 172(2), 227(4) and 260(3) of Directive 2009/138/EC.


1. La Commission peut adopter des actes d'exécution en ce qui concerne la reconnaissance ou le retrait de la reconnaissance des autorités et des organismes de contrôle qui répondent aux critères énoncés dans un acte délégué adopté conformément au paragraphe 7 et qui ont compétence pour effectuer les contrôles dans les pays tiers, et en ce qui concerne l'établissement de la liste de ces autorités et organismes de contrôle.

1. The Commission may adopt implementing acts recognising, or withdrawing the recognition of control authorities and control bodies which fulfil the criteria set out in a delegated act adopted pursuant to paragraph 7 and which are competent to carry out controls in third countries, and establishing a list of those control authorities and control bodies.


Donc, au lieu de simplement avoir une vérification qui induit une certaine attention au contrôle mais ne comprend explicitement aucun commentaire sur le contrôle, ce que va exiger notre politique sur le contrôle interne, c'est un énoncé très explicite de la direction du ministère, dans l'énoncé de la responsabilité de gestion, sur l'état du contrôle interne.

So instead of merely having an audit that infers some attention to control but doesn't explicitly make any comments about control, what our policy on internal control is going to require is a very explicit statement by management, in the statement of management responsibility, about the state of internal control.


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2. Sans préjudice des contrôles effectués par la Cour des comptes en liaison avec les institutions ou services de contrôle nationaux compétents en vertu de l'article 248 du traité, ou de toute inspection menée en vertu de l'article 279, paragraphe 1, point b), du traité, des fonctionnaires ou des agents de la Commission contrôlent sur place, notamment par sondage, les projets financés par LIFE+, notamment afin de vérifier leur conformité avec les critères d'éligibilité énoncés à l'article 3.

2. Without prejudice to the audits carried out by the Court of Auditors in liaison with the competent national audit bodies or departments pursuant to Article 248 of the Treaty, or any inspection carried out pursuant to Article 279(1)(b) of the Treaty, officials and other staff of the Commission shall carry out on-the-spot checks, including sample checks, on projects financed under LIFE+, in particular to check compliance with the eligibility criteria set out in Article 3.


Le directeur exécutif devrait notamment élaborer des plans précis de déploiement en utilisant les ressources notifiées par les États membres aux fins de la mise en œuvre de chaque programme de contrôle et d’inspection, dans le respect des règles et objectifs énoncés dans le programme spécifique de contrôle et d’inspection sur lequel repose le plan de déploiement commun, ainsi que des autres règles pertinentes, telles que celles concernant les inspecteurs communautaires.

The Executive Director should in particular draft precise deployment plans using the resources notified by Member States for the fulfilment of each control and inspection programme and respecting the rules and aims set out in the specific control and inspection programme on which the joint deployment plan is based, as well as other relevant rules, such as those relating to Community Inspectors.


Quand on considère que l'objet des cinq premières parties du projet de loi C-71 est d'énoncer un certain nombre de restrictions en ce qui concerne la teneur des produits du tabac, l'étiquetage, la promotion et le contrôle d'application, il ne fait pas de doute que tous les types de règlements pouvant être pris, en ces temps d'ingérence gouvernementale, devraient être énoncés le plus clairement possible dans l'habilitation.

When we consider that the purpose of the first five parts of Bill C-71 is to introduce a number of restrictions in areas of product content, access, labelling, promotion and enforcement, surely all types of regulations to be made in these invasive periods should be spelled out clearly in enabling power.


considérant que l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3925/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, relatif à la suppression des contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire ainsi qu'aux bagages des personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire (4) énonce que son application est sans préjudice des contrôles liés aux interdictions ou restrictions édictées par les États membres, pour autant qu'elles soient compatibles avec les tro ...[+++]

Whereas Article 1 (2) of Council Regulation (EEC) No 3925/91 of 19 December 1991 concerning the elimination of controls and formalities applicable to the cabin and hold baggage of persons taking an intra-Community flight and the baggage of persons making an intra-Community sea-crossing (4) states that its enforcement is without prejudice to checks linked to prohibitions or restrictions laid down by the Member States, provided that they are compatible with the three Treaties establishing the European Communities; whereas, in that context, the verifications necessary for the enforcement of the quantitative restrictions referred to in Arti ...[+++]


Une grande différence entre la Directive tripartite harmonisée pour les bonnes pratiques cliniques (E-10) de la Conférence internationale d’harmonisation (CIH) et l’Énoncé de politique des trois Conseils sur l’éthique de la recherche avec des êtres humains est que l’Énoncé de politique permet actuellement les essais contrôlés avec placebo uniquement lorsqu’il n’existe pas de traitement normalisé ou que le sujet est réfractaire au traitement normalisé ou refuse ce traitement, tandis que la Directive tripartite permet les essais contrôl ...[+++]

One major difference between the existing International Conference on Harmonization’s (ICH) Harmonized Tripartite Guideline for Good Clinical Practice (E-10) and the existing Tri-Council Policy Statement on Ethical Conduct for Research Involving Humans (TCPS) is that TCPS currently allows placebo-controlled trials only if no standard treatment is available to, appropriate for, or wanted by the individual, whereas ICH E-10 allows placebo-controlled trials to take place even if there is established effective treatment, as long as there is no risk of death or permanent ill effect to the individual.


Les étrangers ont, au même titre que les autres, le droit de faire contrôler la légalité de leur détention, que ce soit par habeas corpus ou par un mécanisme d’origine législative [.] Bien que le gouvernement souscrive à ce principe, il fait valoir que la période de 120 jours prévue au par. 84(2) permet un examen suffisamment rapide, se fondant à cet égard, comme les juridictions inférieures, sur le fait que les étrangers peuvent à L’absence de contrôle de la détention des étrangers avant que ne se soient écoulés 120 jours après la confirmation judiciaire du caractère raisonnable du certificat porte atteinte à la protection contre la dét ...[+++]

The lack of review for foreign nationals until 120 days after the reasonableness of the certificate has been judicially determined violates the guarantee against arbitrary detention in s. 9 of the Charter, a guarantee which encompasses the right to prompt review of detention under s. 10(c) of the Charter.


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