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Assurance responsabilité hors faute
Assurance responsabilité sans faute
Cisaillement statique équivalent à la base
Diagnostics équivalents à
Faute administrative
Faute de service
Faute de service public
Faute délibérée
Faute intentionnelle
JEPP
Jour équivalent pleine puissance
Jour équivalent à pleine puissance
Jours équivalents pleine puissance
Jours équivalents à pleine puissance
Partie de l'AC équivalent à la pension de la SV

Translation of "équivalant à faute " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde

knowingly or under circumstances amounting to gross negligence


partie de l'AC équivalent à la pension de la SV [ partie de l'Allocation au conjoint équivalent à la pension de la Sécurité de la vieillesse ]

OAS-equivalent portion of SPA [ Old Age Security-equivalent portion of Spouse's Allowance ]


jours équivalents à pleine puissance | JEPP | jours équivalents pleine puissance

effective full power days | EFPD


jour équivalent pleine puissance [ JEPP | jour équivalent à pleine puissance ]

equivalent day at full power [ effective full power day | equivalent full power day ]




cisaillement statique équivalent à la base

equivalent static base shear


faute administrative | faute de service | faute de service public

administrative error | official error | service error | service-related fault


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un se ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two condi ...[+++]


faute délibérée | faute intentionnelle

deliberate tortious intent


assurance responsabilité hors faute | assurance responsabilité sans faute

no-fault liability insurance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour que l’internationalisation puisse élever le niveau de qualité de l’enseignement supérieur, il faut instaurer une coopération plus étroite avec les systèmes équivalents des autres régions du monde dans le domaine de l’assurance qualité, qui porte sur la qualité des services proposés aux étudiants mobiles, l’assurance qualité du contenu scientifique de leurs cours et l’assurance qualité des projets et programmes communs.

If internationalisation is to increase quality in higher education, it requires closer cooperation with equivalent systems in other regions of the world on quality assurance, covering quality of services offered to mobile learners, quality assurance of the academic content of their courses, and quality assurance of joint projects and programmes.


(2.2) Toute personne qui, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans une renonciation qui devait prendre effet à une date donnée et qui est censée avoir été effectuée en vertu de l’un des paragraphes 66(10) à (10.3), (12.6), (12.601) et (12.62), autrement que par l’effet du paragraphe 66(12.66), ou participe, consent ou acquiesce à ce faux énoncé ou à cette omission, est passible d’une pénalité correspondant à 25 % de l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):

(2.2) Every person who, knowingly or under circumstances amounting to gross negligence, has made or has participated in, assented to or acquiesced in the making of, a false statement or omission in a renunciation that was to have been effective as of a particular date and that is purported to have been made under any of subsections 66(10) to 66(10.3), 66(12.6), 66(12.601) and 66(12.62), otherwise than because of the application of subsection 66(12.66), is liable to a penalty of 25% of the amount, if any, by which


a) le particulier, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde :

(a) the individual knowingly or under circumstances amounting to gross negligence


b) si, au moment du défaut, une pénalité était payable par l’employeur en application du présent paragraphe pour un montant qu’il était tenu de remettre au cours de l’année et si le défaut a été commis sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, vingt pour cent de ce montant.

(b) 20% of the amount if at the time of the failure a penalty under this subsection was payable by the employer for an amount that the employer was required to remit during the year and the failure was made knowingly or under circumstances amounting to gross negligence.


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(2.3) Toute personne qui, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans un formulaire prescrit à présenter aux termes des paragraphes 66(12.691) ou (12.701), ou qui participe, consent ou acquiesce à ce faux énoncé ou à cette omission est passible d’une pénalité correspondant à 25 % de l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):

(2.3) Every person who, knowingly or under circumstances amounting to gross negligence, makes or participates in, assents to or acquiesces in the making of, a false statement or omission in a prescribed form required to be filed under subsection 66(12.691) or 66(12.701) is liable to a penalty of 25% of the amount, if any, by which


58. Toute personne qui, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans une déclaration, une demande, un formulaire, un certificat, un état, une facture ou une réponse (appelés « déclaration » au présent article), ou y participe ou y consent, est passible d’une pénalité égale à 250 $ ou, s’il est plus élevé, au montant représentant 25 % de la somme des montants suivants :

58. Every person who knowingly, or under circumstances amounting to gross negligence, makes or participates in, assents to or acquiesces in the making of a false statement or omission in a return, application, form, certificate, statement, invoice or answer (each of which is in this section referred to as a “return”) is liable to a penalty of the greater of $250 and 25% of the total of


2. Étant donné qu’il faut maintenir une équivalence entre les principes de base et normes minimales pour la protection des informations classifiées établis par le Parlement européen et par le Conseil dans leurs règles de sécurité respectives, le Parlement européen veille à ce que les mesures de sécurité appliquées dans ses locaux offrent un niveau de protection des informations classifiées qui soit équivalent à celui dont ces informations bénéficient dans les locaux du Conseil.

2. As equivalence is to be maintained between the basic principles and minimum standards for protecting classified information laid down by the European Parliament and by the Council in their respective security rules, the European Parliament shall ensure that the security measures in place in its premises afford a level of protection to classified information equivalent to that afforded to such information on Council premises.


Pour garantir une protection suffisante des données personnelles et de délivrance contre les tentatives de manipulation, il faut obligatoirement, dans les cas de l’impression laser, du transfert thermique et de la photographie, prévoir l’application d’un film de sécurité thermoscellable ou d’un autre film équivalent (le plus fin possible).

To ensure that biographical and issue data are adequately protected against attempts at tampering, hot-seal or equivalent lamination (as thin as possible) with an anti-copying device is compulsory where laser printing, thermo-transfer or photographic techniques are used.


Il faut toutefois noter que l'Espagne affiche le taux d'exécution le plus élevé (26 %) et que l'Allemagne atteint un niveau d'exécution équivalent à celui du Danemark, bien que ses programmes aient été décidés plus tardivement.

It should however be noted that Spain has the highest execution (26%) and that Germany has managed a level equivalent to Denmark, despite its programmes being adopted later.


Dans ce contexte, il faut considérer que le seuil «d'alerte» potentielle sera atteint lorsque le prix du pétrole brut sur les marchés au comptant est tel que, en cas de maintien du prix à ce niveau durant 12 mois, la facture pétrolière extérieure de l'Union européenne au cours des 12 mois suivants serait augmentée d'un montant équivalent à plus d'un demi pour cent du produit intérieur brut de l'Union européenne de l'année précédente par rapport à la facture pétrolière extérieure moyenne au cours des 5 dernières années.

In these circumstances, the potential alert threshold should be deemed to have been reached when the price of crude oil on the spot markets is such that, if the price is maintained at this level for 12 months, the external oil bill of the European Union over the following 12 months would be increased by an amount equivalent to more than half of one percent of the GDP of the European Union in the preceding year as compared with the average external oil bill over the last five years.


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