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Branche d'activité établie
Branche d'industrie établie
Branche de production établie
Citoyen suisse établi
Citoyenne établie
Clause cantonale
Clause d'exception
Clause d'exclusion
Clause d'imprévisibilité
Clause de disparité
Clause de disparité de traitement
Clause de double échelle salariale
Clause de hardship
Clause de rémunération à double palier
Clause de rémunération à multiple palier
Clause discriminatoire
Clause du canton
Clause orphelin
Clause restrictive
Coopération établie au niveau précompetitif
Coopération établie au niveau préconcurrentiel
Directive établie au préalable mise en application
Mise à la terre établie
Secteur d'activité établi
Suisse établi
Suissesse établie
Une liaison à la masse est établie
échelle mobile établie sur le coût de la vie
échelle mobile établie sur les prix de vente

Traduction de «établie une clause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]

established industry


directive établie au préalable mise en application

Current and verified advance directive


coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel

cooperative venture at the pre-competitive stage


échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente

selling price sliding scale


échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie

cost-of-living sliding scale


clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]

orphan clause


citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie

domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen


une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]

Ground is provided


clause de hardship | clause d'imprévisibilité

hardship clause


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
16. juge indispensable que l'accord comporte une clause permettant aux pays de revenir sur la libéralisation des services, en particulier si celle-ci a des effets négatifs sur les femmes; demande, par conséquent, qu'une liste positive soit établie et que l'accord ne comporte pas de clauses "de cliquet" et de suspension.

16. Considers it crucial that the agreement includes a clause that enables countries to reverse the liberalisation of services, especially in the event that liberalisation has negative effects on women; calls, therefore, for a positive list and as for the exclusion of ratchet and standstill clauses from the agreement.


À titre d'exception, la limite de détention par code ISIN est fixée à 25 %, pour les titres de créance négociables éligibles contenant une clause d'action collective (CAC) qui est différente de la clause type de la zone euro établie par le comité économique et financier et appliquée par les États membres conformément à l'article 12, paragraphe 3, du traité instituant le mécanisme européen de stabilité, mais passera à 33 % à condition de vérifier, au cas par cas, qu'une détention de 33 % par co ...[+++]

As an exception, the issue share limit is set at 25 % per ISIN for eligible marketable debt securities containing a collective action clause (CAC) that differs from the euro area model CAC elaborated by the Economic and Financial Committee and implemented by the Member States in accordance with Article 12(3) of the Treaty establishing the European Stability Mechanism, but will be increased to 33 %, subject to verification on a case-by-case basis that a holding of 33 % per ISIN would not lead the Eurosystem central banks to reach blocking minority holdings in orderly debt restructurings’.


Une clause des conditions commerciales générales selon laquelle, à un contrat conclu par voie de commerce électronique entre un consommateur et une entreprise établie dans un autre État membre, la loi de l’État du siège de ladite entreprise est applicable, est-elle abusive au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (3)?

Must a term included in general terms and conditions specifying that a contract concluded in the course of electronic commerce between a consumer and a trader established in another Member State shall be governed by the law of the country in which that trader is established be regarded as unfair within the meaning of Article 3(1) of Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts (3)?


J. considérant qu'il convient de garantir le suivi approprié et l'application pratique de la clause sur les droits de l'homme établie dans chaque accord commercial; considérant que toute violation systématique de la clause sur les droits de l'homme entérinée dans les accords commerciaux de l'Union habilite chaque partie signataire à prendre des "mesures appropriées", dont la suspension partielle ou totale de l'accord, voire sa résiliation, ou l'imposition de restrictions;

J. whereas proper monitoring and practical enforcement of the human rights clause of each trade agreement must be guaranteed; whereas any systematic violation of the human rights clause enshrined in the EU’s trade agreements entitles each signatory party to take ‘appropriate measures’, which may include totally or partially suspending or terminating the agreement or imposing restrictions;


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J. considérant qu'il convient de garantir le suivi approprié et l'application pratique de la clause sur les droits de l'homme établie dans chaque accord commercial; considérant que toute violation systématique de la clause sur les droits de l'homme entérinée dans les accords commerciaux de l'Union habilite chaque partie signataire à prendre des "mesures appropriées", dont la suspension partielle ou totale de l'accord, voire sa résiliation, ou l'imposition de restrictions;

J. whereas proper monitoring and practical enforcement of the human rights clause of each trade agreement must be guaranteed; whereas any systematic violation of the human rights clause enshrined in the EU’s trade agreements entitles each signatory party to take ‘appropriate measures’, which may include totally or partially suspending or terminating the agreement or imposing restrictions;


Nous demandons donc qu'une révision de cette directive soit mise à l'ordre du jour et que soit établie une clause de sauvegarde sociale qui garantisse qu'aucune directive à l'avenir, qu'aucune politique de l'Union européenne, qu'aucun des principes du traité, ne pourront être utilisés aux dépens des droits des travailleurs; que jamais plus, comme nous l'avions vu dans la version initiale de la directive services, c'est-à-dire la version Bolkestein, au travers du principe du pays d'origine, on ne puisse mettre en cause le respect des droits des travailleurs là où il est plus élevé dans un pays que dans un autre de l'Union.

So we want the revision of this directive to be placed on the agenda and we want a social safeguard clause guaranteeing that in future no directive, no Union policy, no treaty principle can be applied to the detriment of workers' rights; so that where one country has a higher standard of workers' rights than another, that higher standard can never again be lowered by invocation of the country of origin principle, as we saw with the first version of the services directive – the Bolkestein directive.


Dans le cadre de la surveillance du marché, une distinction claire devrait être établie entre la contestation d'une norme harmonisée conférant une présomption de conformité à une machine et la clause de sauvegarde relative à une machine.

In the context of market surveillance, a clear distinction should be established between the disputing of a harmonised standard conferring a presumption of conformity on machinery and the safeguard clause relating to machinery.


Une «clause de non-prolifération» destinée à figurer dans les accords avec les pays tiers a été établie et incluse dans des accords avec la Syrie, le Tadjikistan, l'Albanie, les États ACP (dans l'accord de Cotonou révisé) et des discussions sont en cours afin d'inclure cette clause dans des accords avec le Conseil de coopération du Golfe et le Mercosur.

A ‘Non-proliferation clause’, to be included in agreements with third countries, was drawn up and has been included in agreements with Syria, Tajikistan, Albania, the African Caribbean and Pacific states (in the revised Cotonou Agreement) and there are ongoing discussions to include the clause agreements with Gulf Cooperation Council and Mercosur.


Conformément à la jurisprudence établie par la Cour européenne de justice dans ses arrêts du 5 novembre 2002, les accords bilatéraux existants dans le domaine des services aériens entre les États membres et la Fédération de Russie doivent être considérés en infraction au droit communautaire dans la mesure où ils contiennent des clauses de désignation qui instituent une discrimination envers les transporteurs des autres États membres, ou d'autres clauses qui empiètent sur le domaine de compétence exclusive de la Communauté.

In accordance with the case law established by the European Court of Justice (ECJ) in its judgements of 5 November 2002, the existing bilateral air services agreements between the Member States and the Russian Federation must be deemed in breach of Community law to the extent that they contain designation clauses which discriminate against the carriers of other Member States or other clauses that impinge upon exclusive Community competence.


Il convient de noter qu'il semble plus difficile d'envisager des clauses contractuelles se rapportant au mode d'exécution pour les marchés de fournitures dans la mesure où imposer des clauses nécessitant l'adaptation de l'organisation, de la structure ou de la politique d'une entreprise établie sur le territoire d'un autre Etat membre pourrait s'avérer discriminatoire ou constituer une restriction injustifiée aux échanges.

It should be noted that it would appear more difficult to envisage contractual clauses relating to the manner in which supply contracts are executed, since the imposition of clauses requiring changes to the organisation, structure or policy of an undertaking established on the territory of another Member State might be considered discriminatory or to constitute an unjustified restriction of trade.


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