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Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
Réclamation dont le bien-fondé est établi
Réclamation fondée
Réclamation prouvée
établir
établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation
établir la validité ou le bien-fondé de sa demande
établir la validité ou le bien-fondé de son action
établir le bien-fondé
établir le bien-fondé d'une demande
établir par prépondérance de la preuve

Translation of "établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation

to establish a prima facie claim


établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation

establish a prima facie claim


établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


établir la validité ou le bien-fondé de son action [ établir la validité ou le bien-fondé de sa demande ]

make out one's claim


réclamation fondée [ réclamation dont le bien-fondé est établi | réclamation prouvée ]

proven claim




établir le bien-fondé d'une demande

establish one's claim


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Seront soumis à la Commission, au plus tard le 31 mars 1975, tous documents et tous exposés de faits écrits sur lesquels compte se fonder un réclamant pour établir le bien-fondé de réclamation.

(3) All documentary evidence and written representations on which a claimant intends to rely in establishing his claim shall be submitted to the Commission on or before March 31, 1975.


Bill Graham propose, Qu’attendu que les 2 100 militaires canadiens faits prisonniers par les Japonais à Hong Kong pendant une période de 44 mois lors de la Deuxième Guerre mondiale ont subi des mauvais traitements et effectué des travaux forcés; Attendu qu’à la suite d’un débat le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a déposé à la Chambre des communes en mai 1998 un rapport dans lequel il exhorte le gouvernement à reconnaître le bien-fondé des réclamations des anciens combattants contre le Japon concernant les travaux forcés, verse une juste compensation aux anciens combattants de Ho ...[+++]

Bill Graham moved, That whereas the 2,100 Canadian military personnel captured in Hong Kong and held by the Japanese for 44 months during World War II suffered abuse and were forced into hard labour; Whereas after deliberations, the House of Commons Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade tabled a report in the House of Commons in May 1998 which urged the Government of Canada to: recognize the claim made by the veterans against Japan regarding the forced labour, pay equitable compensation to every Hong Kong veteran and examine the possibility of claiming the total amount from the Japanese Government according to in ...[+++]


Le présent règlement doit dès lors établir un cadre en vue de la mise en place par les administrateurs d'une procédure de réclamation indépendante pour permettre aux parties prenantes concernées d'adresser leurs plaintes à l'administrateur de l'indice de référence en cause et garantir que celui-ci évalue objectivement le bien-fondé de toute plainte.

This Regulation should therefore set out a framework for the establishment of an independent complaints procedure by administrators to enable stakeholders to notify the benchmark administrator of complaints and ensure that the benchmark administrator objectively evaluates the merits of any complaint.


Le présent règlement doit dès lors établir un cadre en vue de la mise en place par les administrateurs d'une procédure de réclamation indépendante pour permettre aux parties prenantes concernées d'adresser leurs plaintes à l'administrateur de l'indice de référence en cause et garantir que celui-ci évalue objectivement le bien-fondé de toute plainte.

This Regulation should therefore set out a framework for the establishment of an independent complaints procedure by administrators to enable stakeholders to notify the benchmark administrator of complaints and ensure that the benchmark administrator objectively evaluates the merits of any complaint.


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(2) Si l’intéressé ne prouve pas sa réclamation dans le délai fixé ou dans tel délai supplémentaire que le tribunal, sur preuve du bien-fondé en l’espèce et explication satisfaisante du retard à établir la preuve, peut autoriser, sa réclamation est, malgré les autres dispositions de la présente loi, exclue de toute participation à un dividende; mais une autorité taxatrice peut notifier au ...[+++]

(2) Where a person notified under subsection (1) does not prove the claim within the time limit or within such further time as the court, on proof of merits and satisfactory explanation of the delay in making proof, may allow, the claim of that person shall, notwithstanding anything in this Act, be excluded from all share in any dividend, but a taxing authority may notify the trustee within the period referred to in subsection (1) that it proposes to file a claim as soon as the amount has been ascertained, and the time for filing the ...[+++]


(2) Si l’intéressé ne prouve pas sa réclamation dans le délai fixé ou dans tel délai supplémentaire que le tribunal, sur preuve du bien-fondé en l’espèce et explication satisfaisante du retard à établir la preuve, peut autoriser, sa réclamation est, malgré les autres dispositions de la présente loi, exclue de toute participation à un dividende; mais une autorité taxatrice peut notifier au ...[+++]

(2) Where a person notified under subsection (1) does not prove the claim within the time limit or within such further time as the court, on proof of merits and satisfactory explanation of the delay in making proof, may allow, the claim of that person shall, notwithstanding anything in this Act, be excluded from all share in any dividend, but a taxing authority may notify the trustee within the period referred to in subsection (1) that it proposes to file a claim as soon as the amount has been ascertained, and the time for filing the ...[+++]


(29) Lorsqu'un candidat écarté membre du sexe sous-représenté établit la présomption selon laquelle il possède une qualification égale à celle du candidat de l'autre sexe qui a été retenu, la société ou l'entreprise en question devrait être tenue de démontrer le bien-fondé de son choix.

(29) Where an unsuccessful candidate of the under-represented sex establishes the presumption they were equally qualified as the appointed candidate of the other sex, the company or undertaking in question should be required to demonstrate the correctness of the choice.


(29) Lorsqu'un candidat écarté membre du sexe sous-représenté établit la présomption selon laquelle il possède une qualification égale à celle du candidat de l'autre sexe qui a été retenu, la société cotée devrait être tenue de démontrer le bien-fondé de son choix.

(29) Where an unsuccessful candidate of the under-represented sex establishes the presumption they were equally qualified as the appointed candidate of the other sex, the listed company should be required to demonstrate the correctness of the choice.


10. demande que soient mis en place les projets pilotes proposés, notamment le projet pilote visant à combler les écarts de données existants pour développer des instruments solides fondés sur la preuve récompensant les producteurs de biens publics respectueux de l’environnement, le projet pilote établissant un réseau européen coordonné pour le bien-être animal, et le projet pilote visant à fournir des informations aux consommateurs, dans les écoles, dans les points de vente et dans d'autres lieux de rencontre, sur les normes élevées que les agriculteurs européens doivent respecter en matière de qualité, de sécurité alimentaire, d'enviro ...[+++]

10. Calls for the establishment of the pilot projects proposed, in particular the pilot project aimed at filling in existing data gaps to develop robust evidence-based instruments that reward producers who deliver extra-environmental public goods, the pilot project establishing a European coordinated network for animal welfare, and the pilot project to provide information to consumers, in schools, at points of sale and at other contact points, concerning the high quality, food safety, environmental and animal welfare standards that European farmers have to meet; calls for implementation of the pilot project on the creation of a European ...[+++]


Premièrement, on reconnaît le bien-fondé des réclamations; deuxièmement, on les paie; et troisièmement, on demande de l'argent au Japon.

First, we recognize the validity of the claims; second, we pay them; and third, we ask Japan for money.




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établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation ->

Date index: 2021-07-03
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