Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bien immeuble
Bien immobilier
Bien-fonds
Fonds de terre
Immeuble
Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
Prouver une allégation
établir
établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation
établir la validité ou le bien-fondé de sa demande
établir la validité ou le bien-fondé de son action
établir le bien fondé d'une allégation
établir le bien-fondé
établir le bien-fondé d'une demande
établir par prépondérance de la preuve

Translation of "établir le bien-fondé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


établir le bien-fondé d'une demande

establish one's claim




établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


prouver une allégation [ établir le bien fondé d'une allégation ]

prove an allegation


établir la validité ou le bien-fondé de son action [ établir la validité ou le bien-fondé de sa demande ]

make out one's claim


établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation

to establish a prima facie claim


établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation

establish a prima facie claim


immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble

real property | real estate | realty


bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige

merits (of a case)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
47. Dans les procédures découlant des recours prévus aux articles 41, 42 ou 43, la charge d’établir le bien-fondé du refus de communication de renseignements personnels ou le bien-fondé du versement de certains dossiers dans un fichier inconsultable classé comme tel en vertu de l’article 18 incombe à l’institution fédérale concernée.

47. In any proceedings before the Court arising from an application under section 41, 42 or 43, the burden of establishing that the head of a government institution is authorized to refuse to disclose personal information requested under subsection 12(1) or that a file should be included in a personal information bank designated as an exempt bank under section 18 shall be on the government institution concerned.


Le sénateur Hubley : Que se passerait-il si nous arrivions à établir un bureau de règlement des revendications et des droits — je crois que d'autres témoins nous en ont aussi parlé — qui serait doté des ressources humaines et financières voulues, ou du moins si nous avions plus ou moins l'assurance que nos propositions seraient acceptées dans ces deux domaines, compte tenu du fait, comme M. Maurice l'a dit, qu'il faut cinq an et demi pour établir le bien-fondé d'une revendication et cinq autres années et demie pour parvenir à un règlement?

Senator Hubley: What would happen if we were able to establish an office of claims and rights resolution — I believe we have heard that from other witnesses — and if the human resources and funding issue could be resolved, or, at least, if we had some indication that our proposals would be supported in those two areas, given that Mr. Maurice mentioned validation takes five and a half years and another five and a half to get it settled?


S’il existe des inquiétudes quant à d’éventuels transports de cabotage illicites [c’est-à-dire des transports de cabotage qui excèdent les trois opérations possibles en application du règlement (CE) n° 1072/2009, ou qui ne sont pas exécutées après un transport international ou qui sont exécutées passé un délai de sept jours suivant un transport international), les autorités de contrôle n’ont en général pas été en mesure d'établir le bien-fondé de ces craintes. Dans les États membres où le cabotage a fait l’objet de vérifications nombreuses, les niveaux d’infraction étaient très bas (1,7 % de l’ensemble des véhicules contrôlés dans le cas ...[+++]

While concerns exist regarding illegal cabotage operations (that is to say cabotage operations exceeding the three operations possible under Regulation (EC) No 1072/2009, or which do not take place after an international carriage, or longer than seven days after an international carriage), enforcement authorities have generally not been able to substantiate these claims. In the Member States where extensive cabotage checks have taken place, infringement levels were low (1.7% of all vehicles checked in the case of Denmark[32]).


S’il ressort de l’analyse liminaire desdits éléments qu’il est nécessaire d’interpréter le contenu d’un ou de plusieurs contrats conclus entre les parties en cause pour établir le bien-fondé des prétentions du requérant, lesdites juridictions sont tenues d’arrêter, à ce stade, leur examen du litige et de se déclarer incompétentes pour statuer sur celui-ci, en l’absence de clause compromissoire dans lesdits contrats.

If a preliminary analysis of those matters shows that it is necessary to interpret the content of one or more contracts concluded between the parties in question in order to establish whether the applicant’s claims are well founded, those courts are required at that point to halt their examination of the dispute and declare that they have no jurisdiction to rule thereon in the absence of an arbitration clause in the said contracts.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il y a lieu que ces mesures soient assorties de règles de classification des États membres ou parties d’États membres, de procédures qui imposent aux États membres sollicitant l’application desdites mesures d’en établir systématiquement le bien-fondé, de conditions à respecter pour appliquer et documenter ces mesures et, le cas échéant, de conditions de dérogation à l’application de ces mesures.

The measures should include rules for the categorisation of Member States or parts thereof, procedures under which Member States that require the application of preventive health measures should substantiate the rationale for such measures on a continuous basis, conditions for applying and documenting the preventive health measures and, where appropriate, conditions for derogating from the application of those measures.


4. Les États membres peuvent demander à la Commission d’ajouter des espèces à l’annexe IV. Les États membres peuvent fournir des données scientifiques afin d’établir le respect des critères pertinents fixés pour ajouter des espèces à l’annexe IV. La Commission se prononce sur le bien-fondé d’une demande dans un délai de cinq mois à partir de la réception de celle-ci, sans compter le temps dont l’État membre a besoin pour fournir des informations supplémentaires à la demande de la Commission.

4. Member States may request the Commission to add species to Annex IV. Member States may provide scientific data to prove coherence with relevant criteria for adding species to Annex IV. The Commission shall decide on the suitability of a request within 5 months of its receipt, excluding the time for the Member State to provide additional information if the Commission so requests.


Et dire que nous sommes tenus de garder le silence, de maintenir un secret absolu au sujet d'une chose dont le gouvernement n'a, bien franchement, pas établi le bien-fondé.Pourrait-il en établir le bien-fondé?

And to say that somehow we are sworn to some locked-down, ironclad secrecy on something where the government, frankly, has not made the case.Could they make the case?


En conclusion, dans l’affaire GE, le Tribunal juge que, malgré les erreurs manifestes d’appréciation commises par la Commission au regard des effets de la concentration sur certains marchés, ses constatations relatives aux effets horizontaux qu’aurait produit la fusion sur trois autres marchés suffisent à établir le bien-fondé de la décision d’interdire la concentration entre GE et Honeywell.

In conclusion, in the action brought by GE, the Court held that, despite the manifest errors of assessment made by the Commission with regard to the effects of the merger on particular markets, its findings relating to the horizontal effects which the merger would have had on three other markets were sufficient to establish that the decision prohibiting the merger between GE and Honeywell was well founded.


Dans le secteur des assurances, par exemple, le point 27 de l’annexe I est appliqué à des situations dans lesquelles les assureurs refusaient d’indemniser les sinistres en obligeant les consommateurs qui souhaitaient demander une indemnité au titre d’une police d’assurance à produire des documents qui ne pouvaient raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir le bien-fondé de la demande.

In the insurance sector, for instance, Annex I, point 27 has been applied to situations where insurers refused to pay claims by compelling consumers, who wanted to apply for compensation under an insurance policy, to produce documents which could not be reasonably considered relevant to establish the validity of the request.


Les États membres peuvent communiquer des données scientifiques afin d'établir le respect des critères pertinents fixés pour ajouter des espèces à l'annexe IV. La Commission se prononce sur le bien-fondé des demandes dans un délai de cinq mois à partir de la réception de celles-ci, sans compter le temps dont l'État membre a besoin pour fournir des informations supplémentaires à la demande de la Commission.

Member States may provide scientific data to prove coherence with relevant criteria for adding species to Annex IV. The Commission shall decide within five months following receipt of the requests on their suitability excluding time when the Member State provides additional information if the Commission so requests.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

établir le bien-fondé ->

Date index: 2021-08-30
w