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Bureau de conciliation
Bureau de conciliation et d'arbitrage international
Commission de conciliation
Conseil de conciliation
Demander l'établissement d'un bureau de conciliation
Demander la constitution d'un bureau de conciliation
Demander la formation d'un bureau de conciliation
établir un bureau de conciliation
établir une commission de conciliation

Traduction de «établir un bureau de conciliation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
établir un bureau de conciliation [ établir une commission de conciliation ]

establish a conciliation board


demander la constitution d'un bureau de conciliation [ demander la formation d'un bureau de conciliation | demander l'établissement d'un bureau de conciliation ]

file for a Conciliation Board


commission de conciliation [ bureau de conciliation | conseil de conciliation ]

conciliation board [ board of conciliation ]


bureau de conciliation et d'arbitrage international

international conciliation and arbitration office
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(12) Tout avis donné aux parties en vertu de l’article 77 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, avant la date de cession, par le président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique et indiquant son intention de ne pas établir un bureau de conciliation relativement à un différend portant sur la conclusion, le renouvellement ou la révision de la convention collective applicable à l’employé désigné visé à l’article 58 est, si la convention n’a pas, à cette date, été renouvelée, révisée ou remplacée, réputé avoir été donné en vertu de l’alinéa 72(1)d) du Code canadien du travail à la date ...[+++]

(12) Where the Chairperson of the Public Service Staff Relations Board has, in respect of a dispute arising in connection with the conclusion, renewal or revision of a collective agreement that applies to a designated employee referred to in section 58, notified the parties to the dispute pursuant to section 77 of the Public Service Staff Relations Act before the transfer date of the Chairperson’s intention not to establish a conciliation board and the agreement has not been renewed, revised or replaced, the notification is deemed to have been given under paragraph 72(1)(d) of the Canada Labour Code on the day it was given.


(2) Un bureau de conciliation a tous les pouvoirs que la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique accorde à un bureau de conciliation établi sous son régime.

(2) A conciliation board has all the powers conferred by the Public Service Staff Relations Act on a conciliation board established under that Act.


(2) Un bureau de conciliation a tous les pouvoirs que la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique accorde à un bureau de conciliation établi sous son régime.

(2) A conciliation board has all the powers conferred by the Public Service Staff Relations Act on a conciliation board established under that Act.


(10) Lorsque, avant la date de cession, un bureau de conciliation a été établi conformément à l’article 77 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique au sujet d’un différend portant sur la conclusion, le renouvellement ou la révision de la convention collective applicable à l’employé désigné visé à l’article 58 et qu’il n’a pas fait rapport au président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, la conciliation se continue conform ...[+++]

(10) Where a conciliation board has been established under section 77 of the Public Service Staff Relations Act before the transfer date in respect of a dispute arising in connection with the conclusion, renewal or revision of a collective agreement that applies to a designated employee referred to in section 58 and the conciliation board has not made a report to the Chairperson of the Public Service Staff Relations Board,


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d'établir les programmes de travail du Bureau d'appui, après avoir recueilli l'avis de la Commission.

establishing the Support Office's work programmes, after having received the opinion of the Commission.


Il devrait être doté des compétences nécessaires, en particulier pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter les règles financières appropriées, mettre en place des procédures de travail transparentes pour les décisions du Bureau d'appui, adopter le rapport annuel sur la situation en matière d'asile dans l'Union et les documents techniques sur la mise en œuvre des instruments de l'Union en matière d'asile, nommer un dir ...[+++]

It should be given the necessary powers, in particular to establish the budget, verify its execution, adopt the appropriate financial rules, establish transparent working procedures for decision-making by the Support Office, adopt the annual report on the situation of asylum in the Union and technical documents on the implementation of the Union's asylum instruments, and appoint an Executive Director and, if appropriate, an Executive Committee.


Lorsque la douane souhaite établir un nouveau bureau de douane ou transformer un bureau existant à un point de passage commun, elle collabore, chaque fois que possible, avec la douane voisine en vue d'établir un bureau de douane juxtaposé permettant de faciliter les contrôles communs.

Where the customs intend to establish a new customs office or to convert an existing one at a common border crossing, they shall, wherever possible, cooperate with the neighbouring customs to establish a juxtaposed customs office to facilitate joint controls.


(1) Conformément au règlement (CE) n° 2422/2001, la Commission doit établir un Bureau Energy Star de la Communauté européenne (ci-après dénommé "BESCE") pour mettre en oeuvre le programme communautaire Energy Star, comme indiqué dans l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau(2).

(1) In compliance with Regulation (EC) No 2422/2001, the Commission should establish a European Community Energy Star Board (hereinafter referred to as the "ECESB") to carry out the EC Energy Star programme, as defined in the Agreement between the Government of the United States of America and the European Community on the coordination of energy efficient labelling programmes for office equipment(2).


(2) Conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement précité, il convient d'établir le règlement intérieur du BESCE en tenant compte des points de vue exprimés par les représentants des États membres au sein du Bureau,

(2) Pursuant to Article 8(4) of that Regulation, it is appropriate to establish the Rules of Procedure of the ECESB, taking into account the views expressed by the representatives of the Member states within the ECESB,


Deuxièmement, le rapport du bureau de conciliation est un instrument utile mais, comme je l'ai mentionné, dans le cas des cols bleus, nous avons cru que le rapport du bureau de conciliation était bon et ils l'ont rejeté.

Second, the conciliation board report is a useful instrument, but as I mentioned, in the case of the blue collar workers we thought that the conciliation board report made a lot of sense and the blue collar workers refused it.




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établir un bureau de conciliation ->

Date index: 2022-06-01
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