(12) Tout avis donné aux parties en vertu de l’article 77 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, avant la date de cession, par
le président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique et indiquant son
intention de ne pas établir un bureau de conciliation relativement à un différend portant sur la conclusion, le renouvellement ou la révision de la convention collective applicable à l’employé désigné visé à l’article 58 est, si la convention n’a pas, à cette date, été renouvelée, révisé
...[+++]e ou remplacée, réputé avoir été donné en vertu de l’alinéa 72(1)d) du Code canadien du travail à la date où il a été donné.(12) Where the Chairperson of the Public Service Staff Relations Board has, in respect of a dispute arising in
connection with the conclusion, renewal or revision of a collective agreement that applies to a designated employee referred to in section 58, notified the parties to the dispute pursuant to section 77 of the Public Service Staff Relations Act before the transfer date of the Chairperson
’s intention not to establish a conciliation board and the agreement has not been renewed, revised or replaced, the notification is deemed
to have b ...[+++]een given under paragraph 72(1)(d) of the Canada Labour Code on the day it was given.
