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Banque de crédit hypothécaire
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Encours du crédit à la consommation
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établissement de crédit à la consommation
établissement de crédit à tempérament
établissement de prêt

Traduction de «établissement de crédit à la consommation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
établissement de crédit à la consommation

consumer credit institution


société spécialisée dans le crédit à la consommation [ société spécialisée dans le crédit aux particuliers | établissement de crédit à la consommation ]

consumer finance company [ consumer finance corporation ]


encours du crédit à la consommation [ en-cours du crédit à la consommation ]

consumer credit outstanding


établissement de crédit à tempérament | établissement de prêt | société de crédit à tempérament | société de prêt

finance company


Ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation [ OLCC ]

Ordinance of 6 November 2002 to the Consumer Credit Act [ CCO ]


société de crédit à la consommation

finance company | financial corporation


Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation [ LCC ]

Federal Act of 23 March 2001 on Consumer Credit | Consumer Credit Act [ CCA ]




caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Convient-il d’interpréter la directive 2005/28/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») en ce sens que l’on peut considérer comme pratique commerciale déloyale également le comportement d’un établissement de crédit à la consommation qui consiste à prés ...[+++]

Must Directive 2005/29/EC (1) of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market and amending Council Directive 84/450/EEC, Directives 97/7/EC, 98/27/EC and 2002/65/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council (‘Unfair Commercial Practices Directive’) (OJ 2005 L 149, p. 22) be interpreted as meaning that conduct of the provider of the consumer credit consisting in presenting contractual terms to the consumer so as to create the formal impression that it is possible ...[+++]


En ce qui concerne les taux d’intérêt pratiqués par les IFM sur les encours, les crédits à la consommation, les crédits immobiliers aux ménages et les autres crédits accordés aux ménages à d’autres fins couvrent la totalité du champ des crédits accordés aux ménages par les établissements de crédit et autres établissements résidents, y compris les crédits renouvelables et découverts ainsi que les dettes contractées par cartes de crédit.

For MFI interest rates on outstanding amounts, loans for consumption, loans to households for house purchases and other loans to households for other purposes together cover all loans granted to households by resident credit and other institutions, including revolving loans and overdrafts and credit card debt.


En ce qui concerne les taux d’intérêt pratiqués par les IFM sur les nouveaux contrats, les prorogations de crédit sur carte, les crédits renouvelables et découverts, les crédits à la consommation, immobiliers et à d’autres fins accordés aux ménages couvrent la totalité du champ des crédits accordés aux ménages par les établissements de crédit et autres établissements résidents, à l’exception des facilités de remboursement différé s ...[+++]

For MFI interest rates on new business, extended credit card credit, revolving loans and overdrafts, loans to households for consumption, for house purchases and for other purposes cover all loans except convenience credit card credit granted to households by resident credit and other institutions.


Ces missions devraient inclure le pouvoir de recevoir les notifications soumises par les établissements de crédit dans le cadre de l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, de surveiller les entités qui ne relèvent pas de la définition des établissements de crédit en droit de l'Union, mais qui sont surveillées en tant que tels en vertu du droit national, de surveiller les établissements de crédit de pays tiers qui établissent une succursale ou fournissent des services en prestation transfrontière dans ...[+++]

Those tasks should include the power to receive notifications from credit institutions in relation to the right of establishment and the free provision of services, to supervise bodies which are not covered by the definition of credit institutions under Union law but which are supervised as credit institutions under national law, to supervise credit institutions from third countries establishing a branch or providing cross-border services in the Union, to supervise payments services, to carry out day-to-day verifications of credit ins ...[+++]


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7. invite les établissements financiers à n'octroyer aucun crédit à la consommation qui soit garanti par l'habitation du consommateur lorsque ce dernier ne dispose pas d'un salaire suffisant et à n'octroyer de crédits à la consommation que lorsque la solvabilité du consommateur a été confirmée et, le cas échéant, que des garanties adéquates ont été apportées, afin d'assurer un niveau de risque approprié pour le consommateur et le créancier;

7. Calls on financial institutions not to provide consumer credit which is secured by the consumer’s house where the consumer does not have an adequate wage or salary and to only provide consumer credit where the consumer’s creditworthiness has been determined – and, where applicable, suitable collateral has been acquired – in order to ensure an appropriate level of risk for both the consumer and the provider;


| 4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après:BG: pour les services bancaires énumérés ci-après:acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public,prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales,services de règlement et de transferts monétaires,garanties, sauf garanties du Trésor public,crédits-bails:non consolidé, à l'exception du point 3 ci-dessus.FR: sociétés d'investissement à capital fixe: condition de national ...[+++]

| (4)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following specific limitations:BG: For Banking services as listed below:acceptance of deposits and other repayable funds from the public,lending, such as consumer credit, mortgage credit, factoring and financing of commercial transactionspayment and money transmission services,guarantees, excluding guarantees of the State Treasury,financial leasing:unbound, except as in (3) above.FR: Sociétés d'investissement à capital fixe: condition of ...[+++]


| Non consolidé, sauf en ce qui concerne l'acceptation de crédits (emprunts de tous types) et l'acceptation de garanties et d'engagements auprès d'établissements de crédit étrangers par des personnes morales et des chefs d'entreprises individuelles slovènes (remarque: les crédits à la consommation seront libres après l'adoption de la nouvelle loi sur les changes).

| Unbound, except accepting credits (borrowing of all types), and accepting guarantees and commitments from foreign credit institutions by domestic legal entities and sole proprietors (Remark: consumer credits shall be free upon the adoption of the new Foreign Exchange Law).


Le Conseil s’est rapproché du Parlement sur les points essentiels, à savoir la réduction du champ d’application aux paiements en euros ou dans les autres monnaies effectués à l’intérieur de l’Union européenne - un aménagement pouvant intervenir après une période d’essai -, la restriction de l’activité d’établissement de paiement aux personnes morales, la mise en place de conditions strictes d’autorisation d’exercice, l’introduction d’un capital initial et ongoing, le cantonnement des fonds pour les établissements hybrides, la limitation de l’octroi de crédit à douze m ...[+++]

The Council has drawn closer to Parliament on the key points, namely the reduction of the scope to payments in euros or in the other currencies used within the European Union – with there being an option to adjust this after a trial period – the restriction on exercise of the activities of payment institutions to legal persons, the implementation of strict conditions for authorisation to provide payment services, the introduction of initial and ongoing capital, the isolation of funds for hybrid establishments, the limitation of the granting of credit to 12 mon ...[+++]


Le Conseil s’est rapproché du Parlement sur les points essentiels, à savoir la réduction du champ d’application aux paiements en euros ou dans les autres monnaies effectués à l’intérieur de l’Union européenne - un aménagement pouvant intervenir après une période d’essai -, la restriction de l’activité d’établissement de paiement aux personnes morales, la mise en place de conditions strictes d’autorisation d’exercice, l’introduction d’un capital initial et ongoing , le cantonnement des fonds pour les établissements hybrides, la limitation de l’octroi de crédit à douze m ...[+++]

The Council has drawn closer to Parliament on the key points, namely the reduction of the scope to payments in euros or in the other currencies used within the European Union – with there being an option to adjust this after a trial period – the restriction on exercise of the activities of payment institutions to legal persons, the implementation of strict conditions for authorisation to provide payment services, the introduction of initial and ongoing capital, the isolation of funds for hybrid establishments, the limitation of the granting of credit to 12 mon ...[+++]


La proposition dont nous sommes à présent saisis vise à obtenir aussi des statistiques structurelles dans les domaines des établissements de crédits, des fonds de pension, des autres intermédiations financières dont relèvent les entreprises d'investissement, les crédits-bails, les crédits hypothécaires, les crédits à la consommation, et enfin les auxiliaires financiers, comme les courtiers, les gestionnaires de portefeuilles, et j' ...[+++]

The proposal before us also seeks to obtain structural statistics in the area of credit institutions, pension funds, other financial intermediation activities which are covered by investment companies, such as leasing companies, mortgage credit, consumer credit and lastly financial auxiliaries, such as brokers, portfolio management.the list is endless.


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