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Transformation d'une maison = site protégé
état absolu de naviguer
état absolument réfractaire
état au sens absolu
état au sens relatif
état bloqué
état bloqué dans le sens direct
état bloqué dans le sens inverse
état bloqué sous tension directe
état bloqué sous tension inverse

Traduction de «état au sens absolu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


absence d'aide d'État au sens de l'article 61 de l'accord EEE

no State aid within the meaning of Article 61 of the EEA Agreement




état bloqué | état bloqué dans le sens inverse | état bloqué sous tension inverse

reverse blocking state


état bloqué | état bloqué dans le sens direct | état bloqué sous tension directe

forward blocking state | off-state




état absolument réfractaire

absolutely refractory state


expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé

expropriation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans la mesure où des mécanismes de financement du service universel impliqueraient, sous quelque forme que ce soit, une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, la présente directive est sans préjudice de l’obligation qui incombe aux États membres de respecter les règles du traité relatives aux aides d’État.

Insofar as mechanisms for the financing of the universal service involve aid granted by a Member State or through state aid resources in any form whatsoever within the meaning of Article 87(1) of the Treaty, this Directive is without prejudice to Member States' obligation to respect the Treaty rules on State aid.


Dans la mesure où des mécanismes de financement du service universel impliqueraient, sous quelque forme que ce soit, une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, la présente directive est sans préjudice de l’obligation qui incombe aux États membres de respecter les règles du traité relatives aux aides d’État.

Insofar as mechanisms for the financing of the universal service involve aid granted by a Member State or through state aid resources in any form whatsoever within the meaning of Article 87(1) of the Treaty, this Directive is without prejudice to Member States' obligation to respect the Treaty rules on State aid.


Le Conseil européen insiste sur le fait que les États membres doivent absolument agir avec détermination dans le sens préconisé par la task force, dans le cadre des Grandes Orientations des politiques économiques et de la Stratégie européenne pour l'emploi.

The European Council emphasises the need for decisive action by Member States along the lines suggested by the Task Force, within the framework of the Broad Economic Policy Guidelines and the European Employment Strategy.


Par contre, si « Bud » ne désigne ni directement, ni indirectement aucune partie du territoire de cet État, une protection absolue constitue une entrave à la libre circulation des marchandises et ne pourrait pas être justifiée.

On the other hand, if "Bud" does not either directly or indirectly designate any part of the territory of the Czech Republic, its absolute protection constitutes an obstacle to the free movement of goods and cannot be justified.


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Sur la base de données disponibles, il n'y a, à l'heure actuelle, pas de preuve sérieuse selon laquelle l'Europe connaîtrait une désindustrialisation au sens absolu du terme.

On the basis of available data, there is, at the moment, no compelling evidence that Europe is undergoing de-industrialisation in an absolute sense.


L'Avocat général Léger estime que le financement des services publics constitue une aide d'État au sens du droit communautaire

Advocate General L?ger takes the view that the financing of public services constitutes State aid for the purposes of community law


L'Avocat général estime que le financement étatique des services publics constitue une aide d'État au sens du Traité.

The Advocate General considers that State financing of public services constitutes State aid within the meaning of the Treaty.


3. La Commission a longtemps considéré que les soutiens financiers octroyés par les Etats membres aux entreprises chargées d'exploiter des Services d'intérêt économique général (SIEG), ne constituaient pas des aides d'Etat au sens de l'article 87 paragraphe 1 du traité, quand ces soutiens ne font que compenser des charges supplémentaires imposées par les Etats pour des raisons de service public [1].

3. The Commission for a long time took the view that financial assistance granted by Member States to firms entrusted with the task of operating general economic interest services did not constitute state aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty where such assistance was intended only to offset the additional charges imposed by the state for public service reasons. [1]


[1] Comme la Commission l'a souligné dans ses Communications sur les services d'intérêt général en Europe de 1996 (JO C281 du 26.09.1996) et 2000 (JO C 17 du 19.01.2001), seuls les soutiens publics en faveur de services qui constituent des activités économiques et sont susceptibles d'affecter les échanges entre Etats membres, peuvent constituer des aides d'Etat au sens de l'article 87 du traité.

[1] As the Commission stated in its 1996 and 2000 communications on services of general interest in Europe (OJ C 281, 26.9.1996 and OJ C 17, 19.1.2001), only public support for services which constitute economic activities and are liable to affect trade between Member States may be deemed to be state aid within the meaning of Article 87 of the Treaty.


- Aide d'État no 684/93 - Système de collecte et d'élimination des pneus usés - Danemark - Approbation La Commission a décidé de clore le dossier concernant un système de collecte et d'élimination des pneus usés au Danemark, étant donné que le système ne comporte pas d'aide d'État au sens de l'article 92 paragraphe Le gouvernement danois a l'intention d'instaurer, à des fins de protection de l'environnement, un système destiné à développer la collecte des pneus usés en vue de leur recyclage, de manière à réduire le volume des pneus us ...[+++]

- State aid No. N 684/93 - System for collection and disposal of used tyres - Denmark - Approval The Commission decided to close the file with regard to a system for the collection and disposal of used tyres in Denmark, as the system does not involve aid under Article 92(1). The Danish Government intends for environmental purposes to introduce a system to increase the collection of used tyres for recycling, thereby reducing the present disposal of used tyres on landfills throughout the country.




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état au sens absolu ->

Date index: 2022-03-05
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