Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Compétence en matière de pêche
Compétence en matière de pêcheries
Eaux relevant de la juridiction de pêche
Juridiction de pêche
Juridiction en matière de pêche
Juridiction sur les pêches
Zone de juridiction de pêche
étendue de la juridiction de pêche

Traduction de «étendue de la juridiction de pêche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
étendue de la juridiction de pêche

extent of fisheries jurisdiction


juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches

fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries


compétence en matière de pêcheries [ compétence en matière de pêche | juridiction de pêche | juridiction sur les pêches | juridiction en matière de pêche ]

fisheries jurisdiction


délimitation servant à établir des droits souverains et l'étendue d'une juridiction

delimitation determinative of sovereign rights and jurisdiction


eaux relevant de la juridiction de pêche

waters falling within the fisheries jurisdiction


zone de juridiction de pêche

area of fisheries jurisdiction | jurisdiction area
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Océans || Cadre stratégique pour le milieu marin; politique maritime intégrée, déchets marins et déchets plastiques Politique commune de la pêche: rendement maximal durable, plans de gestion fondés sur des données scientifiques, rejets Observation et modélisation des écosystèmes marins et côtiers || Conventions sur les mers régionales Accord de mise en œuvre de la CNUDM pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas des juridictions nationales Pêche illicite, non déclarée et non ...[+++]

Oceans || Marine Strategy Framework; Integrated Maritime Policy, Marine Litter and Plastic Waste Common Fisheries Policy: maximum sustainable yield, science based management plans, discards. Observation and modelling of marine and coastal ecosystems || Regional sea conventions UNCLOS Implementing agreement for the conservation and sustainable use of marine biodiversity in areas beyond national jurisdiction Illegal, unreported and unregulated fishing Follow up to Honolulu commitment on marine litter


(h)«zone de réglementation de la CPANE»: les eaux de la zone de la convention CPANE situées au-delà des eaux relevant de la juridiction de pêche des parties contractantes, selon la définition figurant dans le règlement (UE) n° 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil

(h)'NEAFC Regulatory Area’ means the waters of the NEAFC Convention Area which lie beyond the waters under the fisheries jurisdiction of the Contracting Parties' as defined in Regulation (EU) No 1236/2010 of the European Parliament and of the Council


«zone de réglementation de la CPANE», les eaux relevant de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est qui sont situées au-delà des eaux placées sous la juridiction de pêche des parties contractantes de ladite convention.

‘Regulatory Area of the NEAFC’ means the waters subject to the Convention on Future Multilateral Cooperation in North-East Atlantic Fisheries which lie beyond the waters under the fisheries jurisdiction of the contracting parties to that Convention.


Dans sa communication de 2008, la Commission examine l’étendue du secteur de la pêche ainsi que la possibilité d’ouvrir de nouveaux espaces de pêche.

In the Commission communication of 2008, the current extent of fisheries is examined, as is the possibility that new areas could be opened up.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
la décision établissant la fermeture en temps réel et définissant clairement l’étendue géographique des lieux de pêche concernés, la durée de la fermeture et les conditions régissant la pêche dans cette zone pendant la fermeture, visée à l’article 53, paragraphe 2.

the decision establishing the real-time closure, and defining clearly the geographical area of the affected fishing grounds, the duration of the closure and the conditions governing fisheries in that area during the closure, as referred to in Article 53(2).


3. Sauf convention contraire, le tribunal définit l'étendue de sa juridiction conformément au présent accord et fixe ses règles de procédure.

3. Except as otherwise agreed, the tribunal shall determine the limits of its jurisdiction in accordance with this Agreement and shall establish its own procedural rules.


L'étendue du problème de la pêche INN est soulignée par le rapport du Comité scientifique de la CCAMLR, qui estime que 46% des Dissostichus sp. pêchés ont été capturés illégalement.

As an illustration of the extent of the problem of IUU fishing, the most recent report of the CCAMLR Scientific Committee estimated that 46% of the catch of Dissostichus sp. was taken illegally.


Un mécanisme de coordination sera mis en place pour faire face à d'éventuels conflits de juridiction entre les États membres, ce qui n'est pas impensable au vu de l'étendue de la juridiction desdits États.

A coordination mechanism will be brought about in the event of any conflict of judicial powers among the Member States, which is not inconceivable, given the wide judicial powers of the same States.


En ce qui concerne, je cite, " les exigences uniques de l'Irlande", il convient de rappeler que les possibilités de pêche sont réparties entre les nations qui pratiquent la pêche, selon le principe de la stabilité relative et que l'étendue de la zone de pêche d'un État membre ne constitue pas en elle-même un critère pour la répartition de ces possibilités.

As regards, and I quote, Ireland’s ‘particular and unique requirements’, it is worth repeating that fishing quotas are distributed among the nations that practise fishing according to the principle of relative stability and that the size of a Member State’s fishing zone is not, in itself, a criterion for the distribution of these quotas.


Premièrement, je vois poindre un problème dans l'octroi de subventions directes étendues au secteur de la pêche en comparaison avec les règlements actuels.

Firstly, I consider that, in future, one issue to be addressed will be that of establishing extensive, direct grants for the fisheries sector, as previous regulations failed to do.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

étendue de la juridiction de pêche ->

Date index: 2022-04-07
w