M. Martin Henderson, Aird & Berlis: En vertu de l'article 15 de ce projet de loi, qui reconnaît la compétence des tribunaux provinciaux là où il existe un lien territorial, il faut le dire, cette disposition prévoit une procédure de révision judiciaire, tout comme pour les gouvernements locaux au Canada qui sont assujettis à des procédures de révision judiciaire ou municipale, sans pour autant dire qu'il s'agit d'un modèle municipal précisément, car ce n'est pas le cas.
Mr. Martin Henderson, Aird & Berlis: Under clause 15 of the bill, recognizing the competence of provincial courts having a territorial link, it is important to recognize that that, in effect, gives judicial review oversight in exactly the same way that all local governments in Canada are subject to municipal or judicial review oversight, without saying it is a municipal model precisely, because it is not.
