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Calcul des dommages-intérêts
Calculer les dépens
Cotiser
Fixation du montant des dommages-intérêts
Imposer
Taxer
évaluation de l'indemnisation
évaluation des dommages
évaluation des dommages-intérêts
évaluer
évaluer les dommages-intérêts
évaluer les dommages-intérêts de façon équitable

Traduction de «évaluer les dommages-intérêts de façon équitable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
évaluer les dommages-intérêts de façon équitable

assess damages fairly


calculer les dépens | cotiser | évaluer | évaluer les dommages-intérêts | imposer | taxer

assess


évaluation des dommages-intérêts

assessment of damages


calcul des dommages-intérêts | évaluation des dommages

measure of damages




évaluation des dommages-intérêts

assessment of damages


évaluer les dommages-intérêts

assess damages | measure damages




évaluation de l'indemnisation [ fixation du montant des dommages-intérêts ]

assessment of compensation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) il peut représenter leurs intérêts de façon équitable et adéquate;

(c) the representative can fairly and adequately represent the interests of the represented persons; and


c) il peut représenter leurs intérêts de façon équitable et adéquate;

(c) the representative can fairly and adequately represent the interests of the represented persons; and


1. Les entreprises d'investissement élaborent et mettent en œuvre des politiques et pratiques de rémunération dans le cadre de procédures internes appropriées tenant compte des intérêts de tous les clients de l'entreprise, afin de garantir que les clients sont traités de façon équitable et que leurs intérêts ne sont pas affectés par les pratiques de rémunération adoptées par l'entreprise à court, moyen ou long terme.

1. Investment firms shall define and implement remuneration policies and practices under appropriate internal procedures taking into account the interests of all the clients of the firm, with a view to ensuring that clients are treated fairly and their interests are not impaired by the remuneration practices adopted by the firm in the short, medium or long term.


a) dans le cas de valeurs mobilières de l'émetteur responsable que la personne ou la compagnie a aliénées subséquemment au plus tard le 10 jour de bourse qui suit la rectification publique de la présentation inexacte ou la divulgation du changement important de la manière exigée en application de la présente loi ou des règlements, les dommages-intérêts évalués correspondent à la différence existant entre leur prix d'acquisition moyen, y compris les commissions versées à leur égard, et leur prix d'aliénation, sans toutefois déduire les commissions versées à l'égard de l'aliénation, calculée en tenant compte du résultat des transactions d' ...[+++]

(a) in respect of any of the securities of the responsible issuer that the person or company subsequently disposed of on or before the tenth trading day after the public correction of the misrepresentation or the disclosure of the material change in the manner required under this Act or the regulations, assessed damages shall equal the difference between the average price paid for those securities (including any commissions paid in respect thereof) and the price received upon the disposition of those securities (without deducting any commissions paid in respect of the disposition), calculated taking into account the result of hedging or ...[+++]


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Le paragraphe 2 indique, de façon non exhaustive, les éléments que le tribunal communautaire de propriété intellectuelle doit prendre en compte pour la détermination des dommages-intérêts.

Paragraph 2 gives a non-exhaustive list of factors which the Community intellectual property court must take into account when fixing damages.


1. Pour éviter que des actions en dommages et intérêts intentées par des demandeurs situés à différents niveaux de la chaîne de distribution ne donnent lieu à une responsabilité multiple ou à une absence de responsabilité de l'auteur de l'infraction, les États membres veillent à ce que, lorsqu'elles évaluent s'il a été satisfait à la charge de la preuve résultant de l'application des articles 13 et 14, les juridictions nationales saisies d'une action en dommages et intérêts puissent, en recourant aux moyens disponibles en droit de l'Union ou en droit national, tenir dûment compte de l'un quelconque des éléments suivants:

1. To avoid that actions for damages by claimants from different levels in the supply chain lead to a multiple liability or to an absence of liability of the infringer, Member States shall ensure that in assessing whether the burden of proof resulting from the application of Articles 13 and 14 is satisfied, national courts seized of an action for damages are able, by means available under Union or national law, to take due account of any of the following:


Pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et, en particulier, une plus grande sécurité juridique et des conditions plus équitables pour les entreprises et les consommateurs, il convient d'étendre le champ d'application de la présente directive aux actions en dommages et intérêts pour infraction au droit national de la concurrence lorsque celui-ci s'applique en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003.

In the interests of the proper functioning of the internal market and with a view to greater legal certainty and a more level playing field for undertakings and consumers, it is appropriate that the scope of this Directive extend to actions for damages based on the infringement of national competition law where it is applied pursuant to Article 3(1) of Regulation (EC) No 1/2003.


Par souci de cohérence entre les décisions de justice résultant de procédures connexes, et pour éviter ainsi un préjudice causé par l'absence de réparation intégrale pour une infraction au droit de la concurrence de l'Union ou au droit national de la concurrence ou par le fait que l'auteur de l'infraction soit tenu de payer des dommages et intérêts pour réparer un préjudice qui n'a pas été subi, les juridictions nationales devraient avoir le pouvoir d'évaluer la part de tout surcoût subi par les acheteurs directs ou indirects dans les litiges pendants devant elles.

In the interest of consistency between judgments resulting from related proceedings and hence to avoid the harm caused by the infringement of Union or national competition law not being fully compensated or the infringer being required to pay damages to compensate for harm that has not been suffered, national courts should have the power to estimate the proportion of any overcharge which was suffered by the direct or indirect purchasers in disputes pending before them.


Si nous faisons confiance au tribunal pour trancher ce genre de question, nous pouvons aussi lui faire confiance pour évaluer les dommages et intérêts en toute équité, y compris en ce qui concerne les souffrances et les douleurs.

If we trust the tribunal to adjudicate these issues, then surely we must trust them to assess damages fairly, including damages for pain and suffering.


M. Monahan: Si une loi stipulait qu'un tribunal ne pouvait pas accorder des dommages majorés ni des dommages punitifs et que le tribunal essayait d'en accorder par l'entremise des dommages-intérêts généraux, je pense qu'une cour d'appel rejetterait cette façon de procéder et évaluerait les dommages-intérêts généraux en fonction d'autres dommages-intérêts semblables.

Mr. Monahan: If there was legislation saying that a court could not award aggravated or punitive damages and the court was trying, in effect, through the vehicle of awarding general damages, to award aggravated or punitive damages, I think an appeal court would say that that was not proper and they would measure that general damage award against other similar kinds of awards.




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évaluer les dommages-intérêts de façon équitable ->

Date index: 2024-03-23
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