la révision de l'article 7 du traité UE, avec l'ajout d'une phase d'«application de l'article 2 du traité UE» et en séparant la phase du «risque» et celle de la «violation», avec des seuils différents pour les majorités prévues, le renforcement de l'analyse technique et objective (et non pas seulement politique), un dialogue accru avec les institutions des États membres et un éventail plus large de sanctions détaillées et prévisibles, applicables tout au long de la procédure;
revision of Article 7 of the EU Treaty, adding an ‘application of Article 2 of the EU Treaty’ stage, separating the ’risk’ stage from the ‘violation’ stage, with different thresholds for the majorities provided for, a strengthening of technical and objective (not only political) analysis, enhanced dialogue with the Member States’ institutions and a wider range of detailed and predictable penalties which are applicable throughout the procedure;
