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Condamner
Condamné
Déclarer coupable
Déclarer coupable
Déclaré coupable
Inventer
Juger coupable
Prononcer une déclaration de culpabilité
Reconnaître coupable
Reconnu coupable
Trouver
Trouvé coupable
être déclaré coupable de meurtre
être trouvé coupable de meurtre

Traduction de «être déclaré coupable de meurtre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
être déclaré coupable de meurtre [ être trouvé coupable de meurtre ]

be convicted of murder [ be found guilty of murder ]


prononcer une déclaration de culpabilité [ déclarer coupable | reconnaître coupable | juger coupable | condamner ]

convict [ find guilty ]


condamner | déclarer coupable | reconnaître coupable

convict


déclarer coupable (non coupable) | inventer | trouver

find


condamné [ déclaré coupable | reconnu coupable | trouvé coupable ]

convicted [ found guilty | under sentence ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le demandeur a été maintenu en détention et, deux jours plus tard, il a été déclaré coupable, notamment, de contrebande.

The plaintiff was held in custody and convicted two days later on charges of, inter alia, smuggling.


demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles formes de violence numérique ...[+++]

Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on ...[+++]


les pays de l’Union européenne (UE) doivent prendre des mesures pour veiller à ce que les déclarations publiques des autorités publiques, ainsi que les décisions judiciaires (autres que celles statuant sur la culpabilité), ne présentent pas une personne comme étant coupable.

EU countries must take steps to ensure that public statements by public authorities and judicial decisions (other than those on guilt) do not refer to the person as being guilty


B. considérant que Fouad Ahmed Ali Abdoullah a été condamné à mort après avoir été déclaré coupable d'un meurtre qu'il aurait commis alors qu'il n'était pas encore âgé de 18 ans, bien que ce postulat ait été ignoré par la cour; que son exécution, prévue le 19 décembre 2010, a été suspendue à la suite des protestations de la communauté internationale, en particulier de l'Union européenne, et de son avocat,

B. whereas Fuad Ahmed Ali Abdulla was sentenced to death after being convicted of a murder which he allegedly committed while still under the age of 18, although this assumption was rejected by the court; whereas his execution, scheduled for 19 December 2010, was put on hold following representations by the international community, in particular the EU, and his lawyer,


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A. considérant que Mohammed Taher Thabet Samoum a été condamné à mort en septembre 2001 par la Cour pénale d'Ibb, après avoir été déclaré coupable d'un meurtre qu'il aurait commis en juin 1999, alors qu'il aurait été âgé de moins de 18 ans; que, faute de certificat de naissance, sa condamnation à mort a été maintenue par une juridiction d'appel en mai 2005, a été confirmée par la Cour suprême en avril 2010 et a depuis été ratifiée par le président du Yémen; que l'exécution de Mohammed Taher Thabet Samoum était initialement prévue le 12 janvier 2011, mais qu'il s'est vu accorder un sursis par le procureur général du ...[+++]

A. whereas Muhammed Taher Thabet Samoum was sentenced to death in September 2001 by the Criminal Court in Ibb, following his conviction for a murder he allegedly committed in June 1999, when he was supposedly under the age of 18; whereas in the absence of a birth certificate his death sentence was upheld by an appeal court in May 2005, confirmed by the Supreme Court in April 2010 and has since been ratified by the President of Yemen; whereas Muhammed Taher Thabet Samoum was initially scheduled for execution on 12 January 2011, but was granted a temporary reprieve by the Yemeni Attorney-General,


C. considérant que Fouad Ahmed Ali Abdoullah a été condamné à mort après avoir été déclaré coupable d'un meurtre qu'il aurait commis alors qu'il n'était pas encore âgé de 18 ans, bien que ce postulat ait été ignoré par la cour; que son exécution, prévue le 19 décembre 2010, a été suspendue à la suite des protestations de la communauté internationale, en particulier de l'Union européenne, et de son avocat,

C. whereas Fuad Ahmed Ali Abdulla was sentenced to death after being convicted of a murder which he allegedly committed while still under the age of 18, although this assumption was rejected by the court; whereas his execution, scheduled for 19 December 2010, was put on hold following representations by the international community, in particular the EU, and his lawyer,


B. considérant que Mohammed Taher Thabet Samoum a été condamné à mort en septembre 2001 par la Cour pénale d'Ibb, après avoir été déclaré coupable d'un meurtre qu'il aurait commis en juin 1999, alors qu'il aurait été âgé de moins de 18 ans; que, faute de certificat de naissance, sa condamnation à mort a été maintenue par une juridiction d'appel en mai 2005, a été confirmée par la Cour suprême en avril 2010 et a depuis été ratifiée par le président du Yémen; que l'exécution de Mohammed Taher Thabet Samoum était initialement prévue le 12 janvier 2011, mais qu'il s'est vu accorder un sursis par le procureur général d ...[+++]

B. whereas Muhammed Taher Thabet Samoum was sentenced to death in September 2001 by the Criminal Court in Ibb, following his conviction for a murder he allegedly committed in June 1999, when he was supposedly under the age of 18; whereas in the absence of a birth certificate his death sentence was upheld by an appeal court in May 2005, confirmed by the Supreme Court in April 2010 and has since been ratified by the President of Yemen; whereas Muhammed Taher Thabet Samoum was initially scheduled for execution on 12 January 2011, but was granted a temporary reprieve by the Yemeni Attorney-General,


Il paraît que Sakineh Mohammadi-Ashtiani est maintenant accusée de meurtre, malgré le fait qu’un autre homme ait déjà été déclaré coupable de ce meurtre.

She has now allegedly been found guilty of murder, despite the fact that another man had already been found guilty of that murder.


Aucune juridiction ni aucun fonctionnaire ne sont autorisés à déclarer un accusé coupable d’une infraction si celui-ci n’a pas été jugé pour cette infraction et reconnu coupable de celle-ci.

A court or public official may not state that the accused is guilty of an offence if he has not been tried and convicted of it.


Les candidats ou les soumissionnaires et les contractants qui se sont rendus coupables de fausses déclarations ou ont été déclarés en défaut grave d'exécution en raison du non respect de leurs obligations contractuelles sont exclus de l'octroi d'autres contrats, conformément à l'article 96 du règlement financier.

Applicants or tenderers and contractors who are found guilty of making false declarations, or are found to have seriously failed to meet their contractual obligations, shall be excluded from the award of further contracts as set out in Article 96 of the Financial Regulation.




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Date index: 2021-01-18
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