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Condamné
Déclaré coupable
Reconnu coupable
Trouvé coupable
être déclaré coupable
être déclaré coupable de meurtre
être trouvé coupable
être trouvé coupable de meurtre

Traduction de «être trouvé coupable de meurtre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
être déclaré coupable de meurtre [ être trouvé coupable de meurtre ]

be convicted of murder [ be found guilty of murder ]


condamné [ déclaré coupable | reconnu coupable | trouvé coupable ]

convicted [ found guilty | under sentence ]


être déclaré coupable [ être trouvé coupable ]

be found guilty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
James Koang Chuol (Koang) a fait peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Soudan du Sud en tant que dirigeant de forces antigouvernementales dans l'État d'Unité (Soudan du Sud), dont les membres se sont rendus coupables de meurtres et de violences sexuelles contre des civils, notamment des femmes et des enfants, et ont perpétré des attaques contre des écoles, des hôpitaux, des lieux de culte et des lieux où des civils avaient trouvé refuge.

James Koang Chuol (Koang) has threatened the peace, security, or stability of South Sudan in his position as a leader of anti-government forces in Unity State, South Sudan, whose members targeted civilians, including women and children, with killing, sexual violence, and committed attacks on schools, hospitals, religious sites, and locations where civilians were seeking refuge.


E. considérant que Mahendra Nath Das a été condamné à la peine de mort en 1997 après avoir été reconnu coupable de meurtre, que toutes les voies de recours ont été épuisées et que son exécution a été suspendue jusqu'au 21 juillet 2011 par la Haute Cour de Guwahati dans l'État d'Assam (nord-est de l'Inde), car le gouvernement indien a cherché à obtenir du temps pour répondre à la Cour,

E. whereas Mahendra Nath Das was sentenced to death in 1997 after being convicted of murder charges, whereas all legal remedies have been exhausted and whereas his execution has been suspended until 21 July 2011 by the Gauhati High Court in Assam (north-east India), as the Indian Government has sought time to respond to the Court,


E. considérant que Mahendra Nath Das a été condamné à la peine de mort en 1997 après avoir été reconnu coupable de meurtre, que toutes les voies de recours ont été épuisées et que son exécution a été suspendue jusqu'au 21 juillet 2011 par la Haute Cour de Guwahati dans l'État d'Assam (nord-est de l'Inde), car le gouvernement indien a cherché à obtenir du temps pour répondre à la Cour,

E. whereas Mahendra Nath Das was sentenced to death in 1997 after being convicted of murder charges, whereas all legal remedies have been exhausted and whereas his execution has been suspended until 21 July 2011 by the Gauhati High Court in Assam (north-east India), as the Indian Government has sought time to respond to the Court,


G. considérant que le chef du pouvoir judiciaire, l'ayatollah Seyyed Mahmoud Hashemi Shahroudi, a récemment , fait un geste important en annulant la condamnation pour meurtre de Shahla Jahed, une épouse "temporaire", après avoir relevé des "vices de procédure" dans la première enquête qui l'avait déclarée coupable du meurtre de l'épouse "permanente" de son mari,

G. whereas in an important move, the head of the judiciary, Ayatollah Seyyed Mahmoud Hashemi Shahroudi, recently overturned the murder conviction of Shahla Jahed, a "temporary wife", after finding "procedural flaws" in the original investigation, which had found her guilty of murdering her temporary husband's permanent wife,


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G. considérant que le chef du pouvoir judiciaire, Mahmoud Hashemi Shahroudi, a récemment , fait un geste important en annulant la condamnation pour meurtre de Shahla Jahed, une "épouse temporaire", après avoir relevé des "vices de procédure" dans la première enquête qui l'avait déclarée coupable du meurtre de l'épouse permanente de son mari "temporaire",

G. whereas in an important move the Head of the Judiciary, Mahmoud Hashemi Shahroudi, recently overturned the murder conviction of Shahla Jahed, a ‘temporary wife’, after finding ‘procedural flaws’ in the original investigation, which had found her guilty of murdering her temporary husband’s permanent wife,


G. considérant que le chef du pouvoir judiciaire, l'ayatollah Seyyed Mahmoud Hashemi Shahroudi, a récemment , fait un geste important en annulant la condamnation pour meurtre de Shahla Jahed, une épouse "temporaire", après avoir relevé des "vices de procédure" dans la première enquête qui l'avait déclarée coupable du meurtre de l'épouse "permanente" de son mari,

G. whereas in an important move, the head of the judiciary, Ayatollah Seyyed Mahmoud Hashemi Shahroudi, recently overturned the murder conviction of Shahla Jahed, a "temporary wife", after finding "procedural flaws" in the original investigation, which had found her guilty of murdering her temporary husband's permanent wife,


Des progrès ont été enregistrés en matière de lutte contre la criminalité organisée et des affaires de premier plan ont abouti, comme la condamnation des personnes reconnues coupables du meurtre de l'ancien premier ministre Djindjic.

Some progress has been made in fighting organised crime and important cases have been brought to a conclusion, including the convictions and sentencing of those found guilty of the murder of former Prime Minister Djindjic.


«La présomption d’innocence se trouve méconnue si, sans établissement légal préalable de la culpabilité d’un accusé et [.] sans que ce dernier ait eu l’occasion d’exercer les droits de la défense, une décision judiciaire le concernant reflète le sentiment qu’il est coupable» [14].

“The presumption of innocence will be violated if, without the accused’s having previously been proved guilty according to law and [.] without his having had the opportunity of exercising his rights of defence, a judicial decision concerning him reflects an opinion that he is guilty”[14].


La grâce est une faveur en vertu de laquelle un individu reconnu coupable et définitivement condamné se trouve soustrait, en tout ou partie, à l'application de la sanction.

Pardon is a personal measure whereby an individual convicted and sentenced is released from the sentence in whole or in part.


La grâce est une faveur en vertu de laquelle un individu reconnu coupable et définitivement condamné se trouve soustrait, en tout ou partie, à l'application de la sanction.

Pardon is a personal measure whereby an individual convicted and sentenced is released from the sentence in whole or in part.




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être trouvé coupable de meurtre ->

Date index: 2022-11-17
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