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Accorder l'exécution en nature
Appeler à témoigner
Constituer une sûreté
Directeur artistique habillement
Directeur de collection habillement
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Habile à rendre témoignage
Habile à témoigner
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Responsable de collection habillement
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment
Témoin compétent
Témoin habile
Témoin habile à témoigner
Témoin inhabile à témoigner
Témoin qualifié
être habile à témoigner

Translation of "être habile à témoigner " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
être habile à témoigner

be competent to give evidence


habile à rendre témoignage [ habile à témoigner ]

competent to give evidence






témoin compétent | témoin habile | témoin habile à témoigner | témoin qualifié

competent witness








directeur artistique habillement | directeur de collection habillement | directeur artistique habillement/directrice artistique habillement | responsable de collection habillement

clothes product developer | sample room manager | clothing development manager | clothing manager


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaîtr ...[+++]

give give
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’action actuellement menée par l’Union européenne en faveur de chaînes d’approvisionnement mondiales durables, notamment dans la filière bois et le secteur de l’habillement, témoigne de la valeur ajoutée qu’apporte le fait de suivre une approche cohérente.

Ongoing EU action towards sustainable global supply chains, such as in the timber and garment sectors, illustrate the added value of pursuing a coherent approach.


13. Le demandeur mais non l’avocat qui le représente, est un témoin habile à témoigner et contraignable à l’audience de sa demande.

13. An applicant, but not counsel acting for the applicant, is a competent and compellable witness at the hearing of the application of the applicant.


32. Sauf pour les enquêtes du coroner et les procédures devant lui, l’enquêteur n’est un témoin habile à témoigner et contraignable que sur ordonnance du tribunal ou de la personne ou de l’organisme compétents rendue pour un motif spécial.

32. Except for proceedings before and investigations by a coroner, an investigator is not competent or compellable to appear as a witness in any proceedings unless the court or other person or body before whom the proceedings are conducted so orders for special cause.


(i) n’est pas habile à témoigner compte tenu de son âge ou de son incapacité mentale?

(i) is incompetent to testify on account of age or lack of mental capacity?


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104. Les membres et le personnel du Tribunal et les personnes dont les services ont été retenus au titre du paragraphe 95(2) ne sont pas habiles à témoigner ni contraignables au civil quant aux renseignements qu’ils ont obtenus dans l’accomplissement de leurs fonctions.

104. Members of the Tribunal, persons employed by the Tribunal and persons retained under subsection 95(2) are not competent or compellable to appear as a witness in any civil proceedings respecting information obtained in the discharge of their functions.


d) recevoir la déposition, si elle a été offerte, de tout témoin, y compris l’appelant, qui est habile à témoigner mais non contraignable;

(d) receive the evidence, if tendered, of any witness, including the appellant, who is a competent but not compellable witness;


Lorsque la législation de l’État membre concerné prévoit le droit de refuser de témoigner, les personnes visées au paragraphe 2, appelées à témoigner, doivent être dûment autorisées à cet effet.

Where a Member State’s legislation provides for the right to refuse to give evidence, persons referred to in paragraph 2 asked to give evidence shall be required to obtain permission to do so.


Exiger de l’accusé qu’il témoigne n'a pas été jugé incompatible avec la CEDH, bien qu’une condamnation se fondant exclusivement ou principalement sur un refus de témoigner soit contraire à la CEDH.

Requiring the accused to testify was not incompatible with the ECHR, although it would be if any conviction were based solely or mainly on a refusal to testify.


« L'avenir du textile et de l'habillement après 2005 - Recommandations du Groupe « Textile et habillement » de haut niveau » [COM(2004) 668 final - Non publié au Journal officiel]

Textiles and clothing after 2005 - Recommendations of the High Level Group for textiles and clothing" [COM(2004) 668 final - Not published in the Official Journal]


Compte tenu du risque accru auquel s'exposent les victimes[xxviii] qui acceptent de témoigner, il importe de trouver des moyens de permettre à celles-ci de témoigner en toute sécurité et sans risque pour elles-mêmes ou leur famille[xxix].

Given the increased risk for a testifying victim,[xxviii] the challenge is to find ways to have victims give testimony while ensuring their safety and without exposing them or their relatives to risks.[xxix]


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