Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assujetti aux droits de douane
Biens passibles de droits
Biens passibles de droits de douane
Boutique hors taxe
Droit de mutation immobilière
Droits de mutation immobilière
Magasin hors taxe
Marchandises passibles de droits
Marchandises passibles de droits de douane
Passible de droits
Passible de droits de douane
Passible de droits et taxes à l'exportation
Produits passibles de droits
Produits passibles de droits de douane
Soumis aux droits de douane
Soumis à des droits de douanes
Subvention passible de mesures compensatoires
Sujet à des droits
Sujet à des droits de douane
Tax free shop
Taxe carbone
Taxe de Bienvenue
Taxe de bienvenue
Taxe de mutation
Taxe de transfert
Taxe de transfert de propriété
Taxe sur l'émission de dioxyde de carbone
Taxe sur le CO2
Taxe sur le carbone
Taxe sur le dioxyde de carbone
Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone
Vente en franchise de taxe
Vente hors taxe
Vente à bord de bateau
être assujetti à une taxe
être frappé d'une taxe
être passible d'une taxe

Traduction de «être passible d'une taxe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
être passible d'une taxe [ être assujetti à une taxe | être frappé d'une taxe ]

attract a tax


marchandises passibles de droits de douane [ produits passibles de droits de douane | produits passibles de droits | biens passibles de droits de douane | biens passibles de droits | marchandises passibles de droits ]

dutiable goods [ dutiable products | goods subject to customs duties | products subject to customs duties ]


passible de droits et taxes à l'exportation

liable to export duties and taxes


marchandises passibles de droits et taxes à l'importation

goods liable to import duties (and taxes)


passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty


passible de droits [ sujet à des droits | soumis aux droits de douane | passible de droits de douane ]

dutiable [ liable to customs duty ]


vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]


subvention passible de mesures compensatoires

countervailable subsidy


taxe sur le dioxyde de carbone | taxe sur le CO2 | taxe sur l'émission de dioxyde de carbone | taxe sur les émissions de dioxyde de carbone | taxe sur le carbone | taxe carbone

carbon dioxide tax | carbon tax | tax on carbon dioxide | tax on carbon | tax on carbon dioxide emissions | tax on carbon emissions | carbon dioxide emissions tax


droits de mutation immobilière | droit de mutation immobilière | taxe de bienvenue | taxe de Bienvenue | taxe de mutation | taxe de transfert | taxe de transfert de propriété

real property transfer tax | RPTT | real estate transfer tax | property transfer tax | welcome tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’imposer une taxe ou d’en déclarer l’imposition sur des biens appartenant à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, ni de les rendre ou déclarer passibles d’une taxe.

(2) Nothing contained in subsection (1) is intended to impose or to declare the imposition of any tax on, or to make or declare liable to taxation, any property belonging to Her Majesty in right of Canada or a province.


4 (1) L’inscrit qui effectue une fourniture en Ontario au profit d’une personne, qui porte au crédit de celle-ci un montant admissible relativement à la fourniture et qui, dans le calcul de sa taxe nette pour une de ses périodes de déclaration, déduit un montant représentant tout ou partie du montant admissible ou omet d’ajouter un montant de taxe, représentant tout ou partie du montant admissible, qui est devenu à percevoir de la personne relativement à la fourniture au cours de la période de déclaration est passible, en plus de toute autre pénalité ou des int ...[+++]

4 (1) If a registrant makes a supply in Ontario to a person and credits a qualifying amount to the person in respect of the supply and, in determining the net tax of the registrant for a reporting period of the registrant, the registrant deducts an amount representing all or part of the qualifying amount or fails to add an amount of tax, representing all or part of the qualifying amount, that became collectible from the person in respect of the supply in the reporting period, in addition to any other penalty or interest under Part IX of the Act, the registrant is liable to a penalty equal to the amount determined by the formula


Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour compenser le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, et elles doivent être moindres que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire .

Price increases under such undertakings shall not be higher than is necessary to offset the amount of countervailable subsidies, and should be less than the amount of countervailable subsidies if such increases would be adequate to remove the injury to the Community industry.


C. considérant qu'en Ouganda, les actes consentis entre personnes de même sexe sont déjà passibles de 14 années d'emprisonnement, qu'au Nigeria, ils sont passibles de sept années d'emprisonnement (ou de la peine de mort dans les 12 États qui appliquent la charia), et qu'en Inde, ils ont été dépénalisés par un arrêt de 2009 de la Haute Cour de Delhi;

C. whereas consensual acts between people of the same sex were already punished with 14 years’ imprisonment in Uganda and 7 years’ imprisonment in Nigeria (or the death penalty in the 12 states under Sharia law), and had been decriminalised in India by a 2009 ruling of the Delhi High Court;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Ainsi, quiconque est trouvé en possession de cigarettes illégales en Ontario est passible d'une amende équivalente à 100 $ plus 3 fois le montant de la taxe pour possession de 200 cigarettes illégales et moins; à 250 $ plus 3 fois le montant de la taxe pour possession de 201 à 1 000 cigarettes illégales; et à 500 $ plus 3 fois le montant de la taxe pour poss ...[+++]

The current fine levels for possessing illegal cigarettes in Ontario are: $100 plus three times the tax for possessing up to 200 illegal cigarettes; $250 plus three times the tax for possessing between 201 and 1,000 illegal cigarettes; and $500 plus three times the tax for possessing between 1,001 and 10,000 illegal cigarettes.


34. approuve la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations et autres opérations transfrontalières (COM(2008)0805), présentée par la Commission, qui instaure une responsabilité conjointe des professionnels qui participent aux opérations à l'intérieur de l'Union, en rendant l'importateur conjointement et solidairement responsable et passible ...[+++]

34. Endorses the Commission's proposal for a Council Directive amending Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax as regards tax evasion linked to import and other cross-border transactions (COM(2008)0805), which aims to introduce joint liability of traders in intra-Union transactions, holding importers jointly and severally liable in cases where false, late or incomplete reporting of the transaction to the VAT authority has resulted in VAT loss and subjecting them to appropriate penalties;


R. considérant que, selon le code pénal fédéral du Nigeria, la conduite homosexuelle est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans de prison; considérant que, dans certains États qui appliquent la charia, la conduite homosexuelle consensuelle est passible, pour les hommes, de la peine capitale, tandis que les femmes encourent la flagellation et une peine de prison de 6 mois; considérant que de nouvelles dispositions ont été introduites dans la législation fédérale pour criminaliser les unions entre mêmes sexes en les rendan ...[+++]

R. whereas, under Nigeria's federal criminal code, homosexual conduct carries a sentence of up to 14 years in prison; whereas in certain states which implement Sharia law, consensual male homosexual conduct is punishable by death, and, in the case of women, by flogging and six-month prison sentences; whereas federal legislation was also recently introduced which criminalises same-sex unions, making them punishable by sentences o ...[+++]


R. considérant que, selon le code pénal fédéral du Nigeria, la conduite homosexuelle est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans de prison; considérant que, dans certains États qui appliquent la charia, la conduite homosexuelle consensuelle est passible, pour les hommes, de la peine capitale, tandis que les femmes encourent la flagellation et une peine de prison de 6 mois; considérant que de nouvelles dispositions ont été introduites dans la législation fédérale pour criminaliser les unions entre mêmes sexes en les rendant ...[+++]

R. whereas, under Nigeria’s federal criminal code, homosexual conduct carries a sentence of up to 14 years in prison; whereas in certain states which implement Sharia law, consensual male homosexual conduct is punishable by death, and, in the case of women, by flogging and six-month prison sentences; whereas federal legislation was also recently introduced which criminalises same-sex unions, making them punishable by sentences of ...[+++]


Ces infractions sont les suivantes: négligence criminelle causant la mort, qui est passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité; conduite dangereuse causant la mort, qui est actuellement passible d'une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement; négligence criminelle causant des lésions corporelles, qui est passible d'une peine maximale de dix ans d'emprisonnement; et conduite dangereuse causant des lésions corporelles, qui est passible d'une peine maximale de dix ans d'emprisonnement.

These offences are: criminal negligence causing death, which carries a maximum penalty of life imprisonment; dangerous operation of a motor vehicle causing death, which currently carries a maximum of 14 years' imprisonment; criminal negligence causing bodily harm, with a maximum of 10 years' imprisonment; and dangerous operation of a motor vehicle causing bodily harm, with a maximum of 10 years' imprisonment.


Aujourd'hui, à peine trois mois plus tard, comme le ministre l'a reconnu ce matin, les entreprises canadiennes de ce secteur établies dans les provinces qui choisiraient l'option A de l'accord paieraient 15 p. 100 de taxe à l'exportation et les entreprises opérant sous le régime de l'option B auraient une part de marché qui serait réduite à un plafond de 30 p. 100, en payant une taxe à l'exportation de 5 p. 100. En vertu des clauses de l'accord, la Colombie-Britannique et l'Alberta pourraient être en situation de dépassement et ...[+++]

Today, just three months later, as the minister himself recognized this morning, Canadian industry operating in provinces choosing option A in the agreement would be paying 15% export tax, and option B participants would be reduced to a 30% market share cap with a 5% export tax. Both British Columbia and Alberta, under the terms of the agreement, might in surge be facing 150% penalties.


w