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Assujetti aux droits de douane
Assujetti à des droits de
Bien-être animal
Bien-être des animaux
Biens passibles de droits
Biens passibles de droits de douane
Charge
Droit réel sur un bien
Droits des animaux
Marchandises passibles de droits
Marchandises passibles de droits d'accise
Marchandises passibles de droits de douane
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Passible de droits
Passible de droits de
Passible de droits de douane
Passible de droits de douane de
Produit soumis à accise
Produits passibles de droits
Produits passibles de droits de douane
Soumis aux droits de douane
Soumis à des droits de
Soumis à des droits de douane de
Soumis à des droits de douanes
Sujet à des droits
Sujet à des droits de
Sujet à des droits de douane
Sujet à des droits de douane de
Transmission de biens par droit de succession

Translation of "biens passibles de droits " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
marchandises passibles de droits de douane [ produits passibles de droits de douane | produits passibles de droits | biens passibles de droits de douane | biens passibles de droits | marchandises passibles de droits ]

dutiable goods [ dutiable products | goods subject to customs duties | products subject to customs duties ]


passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]

dutiable at


passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty


marchandises passibles de droits d'accise | marchandises soumises à droit d'accise | produit soumis à accise

excise good


passible de droits [ sujet à des droits | soumis aux droits de douane | passible de droits de douane ]

dutiable [ liable to customs duty ]


marchandises passibles de droits et taxes à l'importation

goods liable to import duties (and taxes)


soustraction d'une marchandise passible de droits à l'importation à la surveillance douanière

removal of goods liable to import duties from customs supervision


bien-être des animaux [ bien-être animal | droits des animaux ]

animal welfare [ animal rights | animal well-being ]


droit réel sur un bien | charge

charge | encumbrance | incumbrance


transmission de biens par droit de succession

descent of property
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
k) "infractions pénales graves": les formes de criminalité qui correspondent ou sont équivalentes à celles visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI, si elles sont passibles, en droit national, d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale d'au moins trois ans.

‧serious criminal offences‧ means the forms of crime which correspond or are equivalent to those referred to in Article 2(2) of Framework Decision 2002/584/JHA, if they are punishable under national law by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least three years.


Les contrats relatifs au transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, ou à la création ou l’acquisition de tels biens immobiliers ou droits, les contrats concernant la construction de bâtiments neufs ou la transformation substantielle de bâtiments existants, ainsi que les contrats relatifs à la location de logements à des fins résidentielles, sont déjà soumis à un certain nombre d’exigences spécifiques dans la législation nationale.

Contracts related to the transfer of immovable property or of rights in immovable property or to the creation or acquisition of such immovable property or rights, contracts for the construction of new buildings or the substantial conversion of existing buildings as well as contracts for the rental of accommodation for residential purposes are already subject to a number of specific requirements in national legislation.


(12) «produit»: tout bien ou service, y compris les biens, obligations et droits immobiliers.

(12) 'product' means any good or service including immoveable property, rights and obligations.


En raison de l’ampleur des subventions passibles de droits compensateurs constatées et compte tenu de l’importance du préjudice causé à l’industrie de l’Union, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants déposés au titre du droit provisoire institué par le règlement provisoire jusqu’à concurrence des droits définitifs,

In view of the magnitude of the countervailable subsidies found and in the light of the level of the injury caused to the Union industry, it is considered necessary that the amounts secured by way of provisional duty imposed by the provisional Regulation be definitively collected to the extent of the amount of definitive duties imposed,


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En ce qui concerne la conformité des zones économiques spéciales avec les règles de l’OMC, il est à noter que l’argument général soumis ne peut mettre en cause le fait établi que les subventions en question sont passibles de droits car aucune analyse détaillée n’a été présentée pour réfuter celle qui figure dans le règlement provisoire.

With respect to the compliance of SEZs with WTO rules, it is noted that the general argument submitted cannot dispute the established facts that the subsidies in question are countervailiable as no elaborated analysis was provided to rebut the one presented in the provisional Regulation.


Le fait qu’une partie puisse bénéficier du même avantage en ayant recours à un autre régime (à savoir la loi fédérale no 1 de 1979) n’implique pas que la subvention en question ne puisse pas être considérée comme passible de droits compensateurs.

The fact that one party may avail of the same benefit by using another scheme (namely the Federal Law No 1 of 1979) does not imply that the subsidy in question is not considered countervailable.


Ces rapports doivent mentionner les produits couverts par l’engagement bénéficiant de l’exemption de droit antidumping, ainsi que les types de câbles en acier non couverts par l’engagement, qui sont donc passibles de droits antidumping.

Such reports are intended to include the products covered by the undertaking which benefit from the exemption to the anti-dumping duty as well as those types of steel-wire ropes not covered by the undertaking and which are therefore liable to the anti-dumping duty.


Si l'une des parties constate des pratiques de dumping et/ou de subventionnement passible de droits compensateurs dans ses échanges avec l'autre partie, elle peut prendre des mesures appropriées, conformément à l'accord de l'OMC relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

If a Party determines that dumping and/or countervailable subsidisation is taking place in its trade with the other Party, it may take appropriate measures in accordance with the WTO Agreement on Implementation of Article VI of the GATT 1994 and the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures.


(54) Ce régime est une subvention passible de droits compensateurs, car le fait que l'exportateur bénéficie d'un taux nul ou réduit constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens. En effet, il y a abandon de recettes et un avantage est conféré au bénéficiaire en ce sens qu'il acquitte des droits moins élevés ou qu'il est exempté de droits à l'importation.

(54) The EPCGS is a countervailable subsidy as the payment by an exporter of a reduced or zero rate of duty constitutes a financial contribution by the GOI, revenue otherwise due is foregone and a benefit is conferred on the recipient by lowering the duties payable or fully exempting him from paying the import duties.


La communication sur les droits de l'homme souligne l'importance décisive que présentent le contrôle, l'évaluation et la détermination de l'incidence des projets; elle prévoit que la Commission élaborera une méthodologie pour évaluer l'impact sur les droits de l'homme des projets et programmes de coopération et contrôlera l'incidence des projets et programmes individuels sur les droits de l'homme, lesquels englobent bien entendu les droits des populations autochtones.

The Communication on Human Rights underlines the crucial importance of monitoring, evaluating and assessing the impact of projects, setting out that the Commission will develop a methodology of human rights impact assessment for cooperation projects and programmes and will monitor the impact of individual programmes and projects on human rights, encompassing, of course, the rights of indigenous peoples.


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