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Allocation de disponibilité
Allocation pour astreinte à domicile
Condamner à une astreinte
Demande ayant pour objet la révision d'une décision
Demande d'admission
Demande d'astreinte
Demande d'autorisation d'appel
Demande d'autorisation d'appeler
Demande d'autorisation d'en appeler
Demande d'autorisation d'interjeter appel
Demande d'emploi
Demande d'examen d'une décision
Demande d'examiner une décision
Demande de permission d'appeler
Demande en autorisation d'appel
Demande visant l'examen d'une décision
Demande visant à faire examiner une décision
Demander l'asile
Déposer une demande d'asile
Fixer une astreinte
Formulaire d'admission
Formulaire de candidature
Formulaire de demande d'admission
Formulaire de demande d'emploi
Formule d'admission
Formule de demande d'admission
Formule de demande d'emploi
Indemnité d'astreinte
Indemnité de disponibilité
Indemnité pour astreinte à domicile
Prime d'astreinte
Prime de disponibilité
Présenter une demande d'asile
Requête en autorisation d'appel
Requête en révision
Requête pour auto

Traduction de «demande d astreinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


indemnité d'astreinte | indemnité de disponibilité | prime d'astreinte | prime de disponibilité | allocation de disponibilité

standby pay | stand-by pay


requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]

application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]


requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]

application to review a decision


Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]

Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules


demande d'admission | formulaire de demande d'admission | formulaire d'admission | formule d'admission | formule de demande d'admission

application for admission | admission application | admission form | application form for admission | admission application form


formulaire de candidature | formule de demande d'emploi | formulaire de demande d'emploi | demande d'emploi

application form | application | application for employment | employment application | job application


déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile

file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum


condamner à une astreinte | fixer une astreinte

to order a periodic payment by way of a penalty | to order a periodic penalty payment


allocation pour astreinte à domicile | indemnité pour astreinte à domicile

on-call allowance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En tenant dûment compte des principes de proportionnalité et d'adéquation, la Commission devrait pouvoir réduire le montant des astreintes ou dispenser totalement les intéressés du paiement de ces dernières, lorsque les destinataires des demandes de renseignements fournissent les renseignements demandés, même s'ils le font après l'expiration du délai.

Taking due account of the principles of proportionality and appropriateness, the Commission should be able to reduce the periodic penalty payments or waive them entirely, when addressees of requests provide the information requested, albeit after the expiry of the deadline.


2. La Commission peut, par voie de décision, infliger des astreintes aux entreprises ou associations d'entreprises lorsqu'elles n'ont pas fourni, de façon complète et exacte, les renseignements que la Commission a demandés par voie de décision adoptée en vertu de l'article 7, paragraphe 7.

2. The Commission may, by decision, impose on undertakings or associations of undertakings periodic penalty payments where an undertaking or association of undertakings fails to supply complete and correct information as requested by the Commission by decision adopted pursuant to Article 7(7).


La Commission devrait pouvoir contraindre les entreprises et les associations d'entreprises à donner suite aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, si nécessaire au moyen d'amendes et d'astreintes proportionnées.

The Commission should be able to enforce compliance with the requests for information it addresses to any undertaking or association of undertakings, as appropriate, by means of proportionate fines and periodic penalty payments.


Il définit les critères utilisés pour déterminer le montant des amendes et des astreintes, la procédure décisionnelle appliquée pour infliger une amende ou une astreinte ou pour retirer l'agrément d'un organisme agréé à l'initiative de la Commission ou à la demande d'un État membre.

It sets out the criteria for establishing the amount of fines and periodic penalty payments, the decision-making procedure to impose a fine and a periodic penalty payment or to withdraw the recognition of a recognised organisation on the Commission's own initiative or at the request of a Member State.


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Une procédure spécifique devrait être prévue afin de permettre à la Commission, que ce soit de sa propre initiative ou à la demande d'un ou plusieurs États membres, de retirer l'agrément d'un organisme conformément au règlement (CE) no 391/2009, outre les pouvoirs de la Commission d'évaluer les organismes agréés et d'infliger des amendes et des astreintes selon les procédures associées définies dans le présent règlement.

A specific procedure should be laid down in order to enable the Commission, be it at its own initiative or at the request of Member State(s), to withdraw the recognition of an organisation pursuant to Regulation (EC) No 391/2009, further to the Commission's powers to assess recognised organisations and to impose fines and periodic penalty payments with the associated procedures set out in this Regulation.


Demande d’annulation de la décision C(2008) 764 final de la Commission, du 27 février 2008, fixant le montant définitif de l’astreinte infligée à Microsoft Corp. par la décision C(2005) 4420 final (Affaire COMP/C-3/37.792 — Microsoft) et, à titre subsidiaire, demande de suppression ou de réduction de l’astreinte infligée dans cette décision à la requérante.

Application for annulment of Commission Decision C(2008) 764 final of 27 February 2008 fixing the definitive amount of the periodic penalty payment imposed on Microsoft Corp. by Decision C(2005) 4420 final (Case COMP/C-3/37.792 — Microsoft) and, in the alternative, cancellation or reduction of the periodic penalty payment imposed on the applicant in that decision


Le Tribunal sera donc compétent dans le domaine spécifié à l'article premier de ladite proposition de décision du Conseil, à savoir les litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaire, à l'utilisation de l'invention après la publication de la demande de brevet communautaire, aux droits fondés sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière et aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et dans les ordonnances d'astreinte ...[+++]

The Community Patent Court would thus have jurisdiction for the subject matter laid down in Article 1 of the Commission proposal for such a Council Decision, namely for disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, interim and evidence-protection measures in the subject matters conferred, damages and compensation incurred in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decis ...[+++]


Il convient que la Cour de justice soit compétente pour connaître des litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaires, à l'utilisation d'une invention après la publication de la demande de brevet communautaire ou au droit fondé sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière, aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et aux ordonnances d'astreinte en cas de non respe ...[+++]

The Court of Justice should have jurisdiction in disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, provisional and evidence-protection measures in the subject matter conferred, damages or compensation in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.


2. Le délai de prescription en matière de recouvrement des amendes et astreintes est interrompu par toute mesure de la Commission ou d'un État membre, agissant à la demande de la Commission, visant à forcer l’exécution du paiement des amendes ou des astreintes.

2. The limitation period for the recovery of fines and periodic penalty payments shall be interrupted by any action of the Commission or of a Member State, acting at the request of the Commission, designed to enforce payment of the fines or periodic penalty payments.


L’Agence indique la base juridique et le but de la demande, fixe un délai pour la communication des renseignements et informe le titulaire de certificat des astreintes prévues à l’article 16, paragraphe 1, points a) et b), en cas de non-satisfaction de la demande ou de communication de renseignements inexacts ou trompeurs.

The Agency shall state the legal basis and the purpose of the request, set a time-limit by which the information is to be provided, and inform the certificate holder about the periodic penalty payments provided for in Article 16(1)(a) and (b) for failing to comply with the request or for supplying incorrect or misleading information.


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