261 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), dans les cas où la déclaration
de culpabilité ou l’absolution prononcée en vertu de l’article 730 à l’égard d’une infraction prévue à l’un des articles 220, 221, 236, 249 à 255 ou 259 fait l’objet d’un appel, un juge du tribunal qui en est saisi peut ordonner la suspension de toute ordonnance d’interdiction prévue à l’article 259 et résultant de cette déclaration de culpabilité ou de cette absolution, aux conditions que lui ou le tribunal impose
, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rend
...[+++]ue sur l’appel ou jusqu’à ce que le tribunal en décide autrement.
261 (1) Subject to subsection (1.1), if an appeal is taken against a conviction or discharge under section 730 for an offence committed under any of sections 220, 221, 236, 249 to 255 and 259, a judge of the court being appealed to may direct that any prohibition order under section 259 arising out of the conviction or discharge shall, on any conditions that the judge or court imposes, be stayed pending the final disposition of the appeal or until otherwise ordered by that court.
