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Comparution par requête policière
Contrôle de la requête
Demande d'annulation
Droit pour le dépôt des requêtes
Dès le dépôt de la requête
Dépôt d'une requête
Dépôt de la requête
Dépôt de requête
Motion en annulation
Présentation d'une requête
Requêt
Requête aux fins d'annuler
Requête de média
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête multimédia
Requête média
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande
état de la requête

Translation of "dépôt de requête " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


droit pour le dépôt des requêtes

fee for lodging request


dépôt d'une requête [ présentation d'une requête ]

filing of a request


dès le dépôt de la requête

as soon as an application originating proceedings has been lodged




motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]






comparution par requête policière

Police request to attend


requête de média | requête média | requête multimédia

media query
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je me suis renseigné là-dessus également, et je crois comprendre que cela a amené le magasinage de tribunes, le dépôt de requêtes devant des tribunaux qui ne sont pas forcément le forum conveniens dans les circonstances.

Because I inquired into that as well, I understand that this has led to forum shopping, to filings in jurisdictions that are not necessarily the forum conveniens in the circumstances.


Une fois entrée en vigueur une suspension d'instance en vertu de la LACC, ce qui arrive normalement dans le cas d'une entreprise en exploitation est que les marchandises livrées dans les 30 jours précédant le dépôt de requête sont consommées — elles ne sont plus là.

Once the CCAA stay of proceedings comes into effect, what normally happens in an operating business is that the goods that were supplied during the 30 days prior to the filing are consumed — they are gone.


Pour ce faire, il faut que le créancier ne puisse plus obtenir une compensation à l'égard des créances antérieures au dépôt de la requête à même les obligations postérieures à ce dépôt.

To permit this supply, it should eliminate the creditor's abilities to exercise setoff of pre-filing claims against post-filing obligations.


Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union européenne pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque ant ...[+++]

If the applicant so requests, the proprietor of an earlier European Union trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of filing or the date of priority of the European Union trade mark application, the earlier European Union trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier European Union trade mark has at that date been registered for not less than five years.


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1. Dans une procédure administrative de nullité fondée sur l’existence d’une marque enregistrée dont la date de dépôt ou la date de priorité est antérieure, le titulaire de cette marque antérieure doit, sur requête du titulaire de la marque postérieure, fournir la preuve que, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de sa demande en nullité, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, qu’il invoque à l’appui de sa ...[+++]

1. In administrative proceedings for a declaration of invalidity based on a registered trade mark with an earlier filing date or priority date, if the proprietor of the later trade mark so requests, the proprietor of the earlier trade mark shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier trade mark has been put to genuine use as provided for in Article 16 in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided that ...[+++]


1. Dans une procédure de nullité fondée sur l’existence d’une marque enregistrée dont la date de dépôt ou la date de priorité est antérieure, le titulaire de cette marque antérieure doit, sur requête du titulaire de la marque postérieure, fournir la preuve que, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de sa demande en nullité, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, qu’il invoque à l’appui de sa demande, ou qu ...[+++]

1. In proceedings for a declaration of invalidity based on a registered trade mark with an earlier filing date or priority date, if the proprietor of the later trade mark so requests, the proprietor of the earlier trade mark shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier trade mark has been put to genuine use as provided for in Article 16 in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided that the period of f ...[+++]


· Fixation de délais pour garantir que la procédure de détermination de la responsabilité devienne plus efficace et plus rapide (par exemple des délais pour le dépôt des requêtes de reprise en charge, des délais raccourcis pour la réponse aux demandes d'information, des délais pour la réponse aux requêtes justifiées par des motifs humanitaires, ainsi que des dispositions précisant que ces requêtes peuvent être formulées à tout moment);

· Introduction of deadlines to ensure that the responsibility determination procedure will become more efficient and rapid (e.g. deadlines for submitting take back requests, shorter deadlines for replying to requests for information, deadlines for replying to requests on humanitarian grounds as well as clarifying that requests on humanitarian grounds can be made at any time);


que les requêtes tardives, à savoir les créances produites par un créancier après la date limite de dépôt des créances, soient vérifiées, mais qu'elles puissent se traduire par des coûts supplémentaires pour le créancier en question.

late filings, i.e. filings by a creditor who has missed the deadline for filing the claim, are to be verified but may entail additional costs for the creditor in question.


Donc, à cet égard, nous ne pouvons pas empêcher le dépôt de requêtes, mais il est rassurant de savoir que ces requêtes sont étudiées dans le cadre d'un processus judiciaire (1600) Le président: Merci, monsieur Robertson.

So in that respect we can't control the petitions being brought, but we can take comfort from the fact that it's a judicial process that reviews those petitions for initiation of cases (1600) The Chair: Thank you, Mr. Robertson.


Selon l’art. 2 de la LFI, on entend par « ouverture de la faillite » le premier en date des événements suivants à survenir : le dépôt d’une proposition ou d’un avis d’intention (à savoir le début de la procédure de réorganisation); le dépôt d’une cession de biens ou le dépôt d’une première requête en faillite visant la personne (selon la définition), ou le dépôt d’une requête à l’égard de laquelle une ordonnance de faillite est rendue.

Under section 2 of the BIA, the “date of the initial bankruptcy event” refers to the earliest of the following events: the filing of a proposal or a notice of intention (i.e., the commencement of reorganization proceedings); an assignment in bankruptcy; the first application for a bankruptcy order against the person (as defined); or an application in respect of which a bankruptcy order is made.


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