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Demande de reconnaissance de la qualité de réfugié
Demande en reconnaissance de la qualité de réfugié
Octroi du statut de réfugié
Procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié
Reconnaissance de la qualité de réfugié

Traduction de «procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié | procédure d'examen d'une demande en reconnaissance de la qualité de réfugié

procedure for recognition as a refugee | procedure for an application for recognition as a refugee


octroi du statut de réfugié | reconnaissance de la qualité de réfugié

granting of refugee status | recognition of refugee status


demande de reconnaissance de la qualité de réfugié

application for refugee status


reconnaissance de la qualité de réfugié

recognition of refugee status


demande en reconnaissance de la qualité de réfugié

application for recognition as a refugee


reconnaissance de la qualité de réfugié

recognition as a refugee | recognition of refugee status | determination of refugee status


demande d'annulation de la qualité de réfugié au sens de la Convention [ demande d'annulation de la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention ]

application for vacation of Convention refugee status [ application to vacate Convention refugee status ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
qui sont des réfugiés ou ont demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié et dont la demande n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive;

(b) who are refugees or have applied for recognition as refugees and whose application has not yet given rise to a final decision;


qui sont des réfugiés ou ont demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié et dont la demande n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive;

(b) who are refugees or have applied for recognition as refugees and whose application has not yet given rise to a final decision;


(b) qui sont des réfugiés ou ont demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié et dont la demande n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive;

(b) who are refugees or have applied for recognition as refugees and whose application has not yet given rise to a final decision;


Par contre, la directive ne s’applique pas aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union, ni aux personnes issues de pays non-membres de l'UE qui sollicitent la reconnaissance de la qualité de réfugié et dont la demande n’a pas obtenu une décision définitive, ou qui bénéficient d’une forme temporaire de protection.

However, this Directive does not apply to family members of an EU citizen, or to non-EU nationals applying for recognition of refugee status whose application has not yet given rise to a final decision or who are under a temporary form of protection.


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a) qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié et dont la demande n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive.

(a) applying for recognition of refugee status whose application has not yet given rise to a final decision.


Elle doit, en particulier, permettre une détermination rapide de l’État membre responsable afin de garantir un accès effectif aux procédures de détermination de la qualité de réfugié et ne pas compromettre l’objectif de célérité dans le traitement des demandes d’asile qui inspire la directive ././CE du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres.

It should, in particular, make it possible to rapidly determine the Member State responsible, so as to guarantee effective access to the procedures for determining refugee status and not to compromise the objective of the rapid processing of asylum applications which is the basis of Council Directive ././EC on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status.


Au lieu, Mesdames et Messieurs, de dresser un bilan de progrès, ou plutôt de l'absence de progrès, lors du Conseil européen de Laeken, j'espère que les ministres de la justice et des affaires intérieures, avec le commissaire Vitorino et le plein soutien du Parlement européen, progresseront ensemble dans cinq domaines concrets : une directive sur l'asile, qui harmonise les procédures de reconnaissance et d'accueil des réfugiés, la mise sur pied d'Eurojust et l'attribution d'une force opérationnelle à Europol - par ailleurs, après les incidents récents, le contrôle sur Europol ...[+++]

Instead, ladies and gentlemen, of noting the progress, or rather the lack of progress made at the European Council in Laeken, I hope that the justice and home affairs ministers, together with Commissioner Vitorino and the full support of the European Parliament, will together make progress in five specific areas: a directive on asylum that will harmonise procedures for recognising and welcoming refugees, the establishment of Eurojust and the provision of an operational force for Europol –incidentally, after the recent incidents supervision of Europol will have to be radically strengthened – the initiation of a high impact operation to st ...[+++]


La Commission estime important de clarifier un point de prime abord : pour elle, la procédure commune et le statut uniforme n'ont pas pour but d'organiser la reconnaissance de la qualité de réfugié au titre de la Convention de Genève ou de protections subsidiaires par des décisions individuelles positives ou négatives prises au niveau d'un organe communautaire.

The Commission believes it is important to begin by clarifying one point in particular: the purpose of the common procedure and the uniform status is not to organise the recognition of Geneva-Convention refugee status or subsidiary protection by means of individual positive or negative decisions taken by a Community body.


Dans plusieurs Etats membres, les protections subsidiaires dépassent en nombre [1] les reconnaissances à la qualité de réfugiés au titre de la Convention de Genève.

In many of them, subsidiary forms of protection are more numerous than the number of cases of recognition of refugee status under the Geneva Convention. [1]


- Y a-t-il un risque de dévalorisation de la reconnaissance de la qualité de réfugié au titre de la Convention de Genève et si oui, comment l'éviter, par exemple par des obligations d'examen en degrés hiérarchisés (obligation d'examiner une demande tout d'abord sur les critères de la Convention de Genève et de fermer le dossier si les critères sont remplis ; passer ensuite aux autres besoins de protection si les critères ne sont pas remplis) et des obligations de motivations -

- Is there a risk of downgrading recognition of refuge status under the Geneva Convention, and if so, how can this be avoided: perhaps through obligations to examine applications at various hierarchical levels (obligation to examine an application first of all on the basis of the Geneva Convention's criteria and to close the case if they are met, followed by other forms of protection if they are not), accompanied by obligations as to the reasons to be given-




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procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié ->

Date index: 2024-03-07
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