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Durée de la protection
Durée de la protection du droit d'auteur
Durée de protection
Délai de grâce
Délai de la protection
Délai de protection
Délai de protection ordinaire
Délai de protection pour le contractant
Délai de protection prolongé
Prorogation de la durée du droit d'auteur
Prorogation du délai de protection littéraire
Prorogation du délai du droit d'auteur
Protection des droits d'auteur
Protection du copyright

Traduction de «délai de protection du copyright » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
protection des droits d'auteur | protection du copyright

copyright protection


délai de grâce | délai de protection pour le contractant

period of grace


délai de protection ordinaire | délai de protection

regular safeguard period | safeguard period


prorogation de la durée du droit d'auteur [ prorogation du délai du droit d'auteur | prorogation du délai de protection littéraire ]

extension of term of copyright


durée de la protection du droit d'auteur | durée de protection | délai de protection

term of protection of copyright | term of protection




délai de protection prolongé

extended safeguard period




durée de la protection | durée de protection | délai de la protection

term of copyright | term of protection
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme les historiens et les archivistes, nous craignons que le délai de protection des renseignements personnels prévu à l'alinéa 7(3)h) ne soit inutilement long. À notre avis, la période de protection devrait être de 100 ans après la constitution du document ou de 20 ans après le décès de la personne, en retenant le délai le plus court.

Together with historians and archivists, we are concerned that the period of protection for personal information in paragraph 7(3)(h) is unnecessarily long, and we submit that the protection should be for the shorter of 100 years after the record's creation or 20 years after the death of the individual in question.


Aussi, l'association recommande-t-elle de gérer la communication des renseignements personnels du secteur privé avec la même souplesse que celle accordée aux documents du secteur public en vertu du paragraphe 8(3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, exception faite du délai de protection dans le règlement, qui devrait être porté à 100 ans après la création du document—sur ce point, on s'entend avec l'Institut d'histoire—ou à 20 ans après le décès de la personne concernée.

Consequently, our association recommends that the disclosure of personal information from the private sector be managed with the same flexibility accorded in the case of public sector documents under subsection 8(3) of the Privacy Act, with the exception of the protection period specified in the Regulations, which should be extended to 100 years after the creation of the document—on this, we agree with the Institut d'histoire—or to 20 years after the death of the individual.


Il y a trois dossiers auxquels nous devrions nous attaquer : la reconnaissance, par simple souci d'équité, d'un droit d'appel efficace pour les innovateurs; le rétablissement de la durée des brevets pour les produits pharmaceutiques; enfin, le renforcement de la protection des données, en portant, comme l'ont fait les Européens, de 8 à 10 ans le délai de protection.

There are three areas we could be working on: establishing an effective right of appeal as a simple matter of fairness; implementing patent term restoration; and, finally, increasing data protection from 8 to 10 years along the European lines.


Au cas où la procédure de relocalisation ne serait pas menée à bien dans ces délais et, à moins que l'Italie ou la Grèce ne conviennent, avec l'État membre de relocalisation, d'une prolongation raisonnable du délai, l'Italie ou la Grèce demeurent responsables de l'examen de la demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) no 604/2013.

Where the relocation procedure is not completed within these time-limits and unless Italy and Greece agree with the Member State of relocation to a reasonable extension of the time-limit, Italy and Greece shall remain responsible for examining the application for international protection pursuant to Regulation (EU) No 604/2013.


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5. Lorsque, en raison du nombre élevé de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides qui demandent simultanément une protection internationale, il est dans la pratique très difficile de respecter le délai prévu au paragraphe 1, les États membres peuvent prévoir de porter ce délai à dix jours ouvrables.

5. Where simultaneous applications for international protection by a large number of third-country nationals or stateless persons make it very difficult in practice to respect the time limit laid down in paragraph 1, Member States may provide for that time limit to be extended to 10 working days.


4. Si l’autorité compétente de l’État d’exécution estime que les informations accompagnant la décision de protection européenne conformément à l’article 7 sont incomplètes, elle en informe sans délai l’autorité compétente de l’État d’émission par tout moyen permettant de laisser une trace écrite et fixe un délai raisonnable pour la communication des informations manquantes par l’autorité compétente de l’État d’émission.

4. If the competent authority in the executing State considers that the information transmitted with the European protection order in accordance with Article 7 is incomplete, it shall without delay inform the competent authority of the issuing State by any means which leaves a written record, assigning a reasonable period for it to provide the missing information.


L’analyse d’impact (disponible à la page [http ...]

The impact assessment (available at [http ...]


Si, lorsqu’ils ont recouvré leurs droits, les artistes interprètes ou exécutants ont eu un délai raisonnable pour rendre accessible au public un phonogramme qui, à défaut d’une prolongation de la période de protection, ne serait plus protégé, et que ce phonogramme n’est pas accessible au public à l’issue de ce délai, les droits sur ce phonogramme et la fixation de l’exécution devraient expirer.

If, upon reversion, the performer has had a reasonable period of time to make available to the public the phonogram which, but for the term extension, would be no longer protected, the phonogram is not made available to the public, the rights in the phonogram and in the fixation of the performance should expire.


Il ressort du débat que l'examen de la proposition de directive n'est encore qu'à son début et que des notions clefs (délai de protection, degré d'innovation, coût) doivent encore être approfondies avant de pouvoir décider de la forme de la protection.

From the debate, it emerged that examination of the proposal for a Directive was still at an early stage, and that key concepts (term of protection, degree of innovation, cost) still needed to be discussed in depth before any decision could be made about the form of protection to be adopted.


M. Dondelinger s'est prononcé notamment en faveur du remplacement des six délais de protection différents appliqués aux auteurs par un seul délai de protection viable dans l'ensemble de la CE. A cet égard, il n'a pas exclu la possibilité d'un droit d'auteur applicable dans l'ensemble de la Communauté.

Mr Dondelinger spoke out in favour of replacing the six different terms of copyright protection for authors which currently exist with a single term valid throughout the Community, and did not rule out the possibility of Community-wide copyright legislation.




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délai de protection du copyright ->

Date index: 2021-02-07
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