Traduction de «Alteration boundaries » (Anglais → Français) :

7. exhorte toutes les parties à respecter, en particulier, les paragraphes 7 et 16 de la décision du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine, rappelant que les frontières territoriales des États ne doivent pas être modifiées par la force et que tout conflit d'ordre territorial doit être réglé uniquement par des moyens politiques, pacifiques et sur la base d'un accord de part et d'autre, et qu'il ne peut y avoir de solution militaire au conflit dans les États du Kordofan méridional et du Nil Bleu;

6. exhorte toutes les parties à respecter, en particulier, les paragraphes 7 et 16 de la décision du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine du 24 avril 2012, qui rappelle que les frontières territoriales des États ne doivent pas être modifiées par la force et que tout conflit d'ordre territorial doit être réglé uniquement par des moyens politiques, pacifiques et sur la base d'un accord de part et d'autre, et qu'il ne peut y avoir de solution militaire au conflit dans les États du Kordofan méridional et du Nil Bleu;

projet de loi sur le mode de révision des limites des circonscriptions électorales pour la Chambre des communes suivi par les commissions de délimitation des circonscriptions électorales, et que, en élaborant le projet de loi, le comité soit chargé d'étudier, entre autres, le fonctionnement général de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales au cours des trente dernières années, notamment: a) en évaluant s'il devrait y avoir une augmentation continuelle du nombre de députés à la Chambre des communes après chaque recensement, comme le prévoit actuellement l'article 51 de la Loi constitutionnelle; b) en examinan ...[+++]t la pertinence de l'actuel mode de sélection des membres des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; c) en examinant les règles régissant les commissions de délimitation des circonscriptions électorales ainsi que leurs pouvoirs et méthodes de procédure, notamment si ces commissions devraient commencer leurs travaux en faisant dès le départ les modifications nécessaires devant être apportées aux limites des circonscriptions électorales existantes partout où c'est possible; d) en examinant le moment et la nature de la participation du public et de la Chambre des communes aux travaux des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; Que le comité soit habilité à se déplacer au Canada et à entendre des témoins au moyen de téléconférences; et Que le comité fasse rapport au plus tard le 16 décembre 1994 (1530) Le comité a fait rapport de cette question à la Chambre le 25 novembre 1994, lors du dépôt par le président du 51e rapport du comité à la Chambre.

L'hon. Allan Rock (au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes) propose: Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé, conformément à l'article 68(5) du Règlement, d'élaborer et de déposer un projet de loi sur le mode de révision des limites des circonscriptions électorales pour la Chambre des communes suivi par les commissions de délimitation des circonscriptions électorales, et que, en élaborant le projet de loi, le comité soit chargé d'étudier, entre autres, le fonctionnement général de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales au cours des trente dernières années, notamment: a) en évaluant s'il devrait y avoir une augmentation ...[+++] continuelle du nombre de députés à la Chambre des communes après chaque recensement comme le prévoit actuellement l'article 51 de la Loi constitutionnelle; b) en examinant la pertinence de l'actuel mode de sélection des membres des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; c) en examinant les règles régissant les commissions de délimitation des circonscriptions électorales ainsi que leurs pouvoirs et méthodes de procédure, notamment si ces commissions devraient commencer leurs travaux en faisant dès le départ les modifications nécessaires devant être apportées aux limites des circonscriptions électorales existantes partout où c'est possible; d) en examinant le moment et la nature de la participation du public et de la Chambre des communes aux travaux des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; Que le comité soit habilité à se déplacer au Canada et à entendre des témoins au moyen de téléconférences; et Que le comité fasse rapport au plus tard le 16 décembre 1994.

M. Bankes: S'il est réputé modifier le niveau des eaux limitrophes aux termes du nouvel article 13, cela signifie que le projet ne fait pas l'objet d'une exception. Dans ce cas, son exécution ne sera pas autorisée parce qu'il tomberait sous le coup de la disposition de prohibition.

M. Bankes: Si vous avez un projet qui peut influer sur le niveau des eaux limitrophes.