Translation of "Autonomous trade liberalization measure " (English → French) :

– vu la proposition législative présentée le 17 septembre 2015 par la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l'instauration de mesures commerciales autonomes d'urgence en faveur de la République tunisienne (COM(2015)460/F1),

À la suite de consultations avec la partie ukrainienne et dans le cadre de l'ensemble des efforts consentis en vue de la mise en œuvre du processus de paix en Ukraine, la Commission a proposé au Conseil de repousser jusqu'au 31 décembre 2015 l'application provisoire des dispositions liées au commerce de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «accord d'association») (titre IV), et, parallèlement, de maintenir les mesures commerciales autonomes ...[+++] octroyées par l'Union au profit de l'Ukraine.

Toutefois, réduire d’un an encore la durée nuirait aux avantages de la mesure relative aux préférences commerciales autonomes, qui deviendraient alors inutiles.

Cependant, bien que les préférences commerciales autonomes soient étendues au Pakistan pour une durée de trois ans, la Commission n'a pas mené d'évaluation complète des mesures proposées avant l'adoption de la proposition de règlement.

(4 ter) Il importe de pouvoir mesurer concrètement les effets des préférences commerciales autonomes sous les aspects de la création d'emplois, de l'éradication de la pauvreté ainsi que du développement durable parmi la population active et la population pauvre.

14. souligne que toute libéralisation des échanges doit se faire dans un cadre garantissant un traitement équitable des pays en développement et une utilisation durable de l'environnement et de ses ressources;